Le titre svp

Au distributeur

Mec t'a cru que les fiscalistes étaient payer 450e de l'heure pour aucune raison?

Salaire ou dividende

1. Le Salaire

Malgré la baisse de l’impôt sur les personnes physiques, le taux supérieur atteint toujours 50 %. Combinée aux taxes communales, la pression fiscale maximale arrive donc toujours à 53 ou 54 %. Et ce taux supérieur concerne déjà les revenus imposables tournant autour de 30.000 euros. On ne s’étonnera donc pas de voir l’actionnaire-dirigeant d’entreprise partir à la recherche d’alternatives au salaire pour la tranche de revenus supérieure à 30.000 euros.

2. Le dividende traditionnel

Depuis que le taux des sociétés a été rabaissé à 33 % (c'est-à-dire maintenant, puisque ce taux est d’application depuis l’exercice 2004), l’attribution d’un dividende peut clairement donner de meilleurs résultats que celle d’un salaire normal.

La pression fiscale dans l’impôt des sociétés

Avant qu’une société ne puisse distribuer une partie de ses gains comme dividende, elle doit payer l’impôt des sociétés sur ces gains. Ensuite, un précompte mobilier de 25 % (parfois 15 %) doit encore être retenu sur ce dividende. Ce précompte mobilier est libératoire et le dividende ne doit donc plus être repris dans la déclaration d’impôts des personnes physiques. En outre, il ne faut plus payer de cotisation sociale ni de taxe communale sur ces dividendes. En tenant compte du taux normal de l’impôt des sociétés et d’un précompte mobilier de 25 %, la pression fiscale totale sur les revenus du dividende est de 50,49 %.

Un précompte mobilier de 15 %

Depuis le 1er avril 1994, le précompte mobilier peut être abaissé de 25 à 15 % pour certaines catégories d’actions. C’est notamment le cas si votre société a été créée après le 1er janvier 1994 et si vos actions sont émises sous forme nominative (sous certaines conditions, cette baisse peut également s’appliquer à d’autres actions émises après le 1er janvier 1994, mais comme il s’agit généralement d’exceptions, nous n’entrerons pas ici dans les détails). Un précompte mobilier à 15 % réduit la pression fiscale totale de 50,49 % à 43,89 %.

La réduction du taux de base

L’enregistrement d’un revenu par le biais d’un dividende se révèle plus intéressant quand la société peut bénéficier d’une réduction du taux de base dans l’impôt des sociétés. Pour certaines sociétés dont le bénéfice imposable ne dépasse pas 322.500 euros, le taux de base varie entre 24,98 % et 33,99 %.

Toutes les sociétés n’ont pas droit à la réduction du taux de base. Mais pour les sociétés dont les actions sont pour plus de 50 % aux mains de personnes physiques, ces conditions ne sont certainement pas impossible à payer. Et l’avantage est significatif. Avec un impôt des sociétés de 30 %, par exemple, et un précompte mobilier de 15 %, la pression fiscale totale est de 40,5 %.

Fonds propres ou fonds de tiers

Le capital de votre société comprend des fonds propres et des fonds de tiers. Cela vaut la peine d’étudier quelle est la combinaison optimale de ces deux types de fonds.

1. Les fonds propres

Quelles sont les implications fiscales d’une augmentation de capital ?

Les sociétés qui tombent sous l’application du taux de base réduit de l’impôt des sociétés peuvent, depuis l’exercice d’imposition 1997, bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’elles augmentent leur capital. L’objectif de ce crédit d’impôt est de stimuler l’autofinancement (augmentation des fonds propres). Le crédit d’impôt représente 7,5 % de l’accroissement du capital libéré en espèces, avec un maximum de 19.850 euros. Le crédit d’impôt peut être compensé avec l’impôt des sociétés, mais le surplus éventuel n’est pas remboursé.

2. Les fonds de tiers

Vous pouvez mettre à la disposition de votre société des moyens financiers qui ne prennent plus la forme de capital par actions mais bien celle d’un prêt. Vous pouvez le faire en mettant effectivement des fonds à la disposition de la société ou en accordant un délai de paiement en cas de vente de biens à votre société. Généralement, cela se fait sous forme d’un compte courant (voir aussi Lettre PME 1 du 8 janvier 1997).

Il peut être fiscalement intéressant de prêter de l’argent à votre société, si vous respectez certaines conditions. Imaginons, par exemple, que vous lui comptiez 10.000 euros d’intérêts. La société doit naturellement retenir 15 % de précompte mobilier mais elle peut déduire les intérêts bruts payés comme frais. Vous recevez 8.500 euros d’intérêts nets et l’affaire est dans le sac: vous n’avez plus à payer d’impôt ni de cotisation sociale sur cette somme.

Attention ! Les intérêts versés par une société sur des prêts d’argent ne sont déductibles que dans certaines limites (voir ci-dessous).

Avances concernées

Les dispositions expliquées plus haut s’appliquent aux prêts d’argent mis à la disposition de la société par les personnes physiques suivantes :
- chefs d’entreprise de la société en question
- leur conjoint et les enfants mineurs
- les actionnaires n’exerçant aucune fonction de direction dans la société.

Limitation de la déductibilité des intérêts

Les intérêts des prêts d’argent sont déductibles dans la mesure où:
- ces intérêts ne sont pas supérieurs au taux du marché
- les avances ne sont pas supérieures au capital libéré à la fin de l’exercice comptable, augmenté des réserves imposées au début de l’exercice (pour autant que le montant total de ces réserves imposées soit positif).

Dans la mesure où le prêt dépasse ces limites, les intérêts supplémentaires seront considérés comme un dividende. Ce qui signifie, pour la société, qu’ils ne seront plus déductibles, et pour le bénéficiaire, qu’ils seront soumis à un précompte mobilier de 25 %.

Le taux du marché est le taux d’intérêt appliqué par les institutions financières pour un crédit équivalent dans des conditions semblables.

EXEMPLE

Le montant total des intérêts reçus s’élève à 50.000 euros x 9% = 4.500 euros

Dépassement de la première limite (9% - 6%) x 50.000 euros = 1.500 euros

Dépassement de la seconde limite (50.000 euros - 30.000 euros) x 6% = 1.200 euros

Sur 4.500 euros d’intérêts, 2.700 euros sont donc requalifiés comme dividendes.

Exemple détaillé

La S.P.R.L. X possède un capital libéré de 18.600 euros à la fin de l’exercice 2003. L’administrateur Y lui a accordé, le 1er janvier 2003, un prêt de 50.000 euros à 9 %. Les réserves imposées au début de l’exercice atteignent 11.400 euros et les intérêts sont dus annuellement à la fin de l’exercice, le 31/12. Le taux normal du marché est de 6 %.

Les revenus locatifs

Les chefs d’entreprise et les biens immobiliers

La location de biens immobiliers à votre société vous assure un revenu locatif. Et pour la société, le loyer est un coût entièrement déductible fiscalement.

Le montant imposable

Pour le bénéficiaire, ces rentrées constituent un revenu immobilier taxé sur base du revenu cadastral indexé, majoré de
l’excédent locatif ou du loyer net. Par revenu net de la valeur locative, des loyers et des avantages locatifs des biens immobiliers, on entend le montant brut diminué des frais d’entretien et de réparation à raison de :
- 10 % pour les biens immobiliers non bâtis
- 40 % pour les biens immobiliers bâtis ainsi que pour le matériel et l’outillage considérés comme immobiliers par leur nature ou leur destination.

La réduction de 40 % concernant les biens immobiliers visés ne peut excéder plus des 2/3 du revenu cadastral (non indexé) revalorisé par un coefficient fixé à 3,35 pour l’exercice d’imposition 2003.

En d’autres mots, ce n’est pas le loyer total qui est ajouté à votre base imposable, mais seulement une partie. De plus, les intérêts des crédits contractés pour acquérir ou conserver des biens immobiliers sont déductibles de ces revenus immobiliers.

Une limitation: le loyer excessif.

Lorsqu’un chef d’entreprise loue à sa société un bien immobilier bâti et reçoit pour cela de la société un loyer (fiscalement) trop élevé, la partie excédentaire est requalifiée comme revenu professionnel. Le loyer est considéré comme excessif lorsque la somme du loyer et des avantages locatifs excède le revenu cadastral non indexé x 5/3 x 3,35 (coefficient de revalorisation pour l’exercice d’imposition 2003).
La requalification a donc lieu dès que le revenu locatif dépasse de 5,5833 fois le revenu cadastral non indexé. Le loyer excédentaire est, dans ce cas, soumis au régime fiscal des rémunérations. Ce qui signifie qu’il faut payer des cotisations sociales sur ce loyer et que le précompte professionnel doit être retenu. Dès lors, plus aucune optimalisation ne peut être réalisée.

Les avantages en nature

Vous pouvez vous faire octroyer des avantages sous diverses formes par votre société. Pour toute une série de ces avantages, le législateur fiscal a fixé des échelles de valeurs forfaitaires. Vous pouvez réaliser des économies fiscales dans la mesure où ces valeurs forfaitaires
sont inférieures à la valeur réelle.
Vous pouvez ainsi faire en sorte que votre société
- mette gratuitement une maison à votre disposition
- mette gratuitement une voiture à votre disposition
- vous accorde un prêt à taux réduit
- mette gratuitement du personnel de maison à votre disposition
- vous attribue des options sur les actions.

QUELQUES EXEMPLES

La mise à disposition gratuite de biens immobiliers (bâtis)
1. le RC non indexé est <= 745 euros
Avantage annuel = RC indexé x 5/3 x 1,25
2. le RC non indexé est > 745 euros
Règle générale = RC indexé x 5/3 x 2

La fourniture gratuite de chauffage
- au personnel dirigeant et aux chefs d’entreprise: avantage = 1.180 euros par an
- aux autres bénéficiaires: avantage = 590 euros par an.

La fourniture gratuite d’électricité
- au personnel dirigeant et aux chefs d’entreprise : avantage = 590 euros par an
- aux autres bénéficiaires : avantage = 295 euros par an.

La mise à disposition gratuite d’employés de maison, personnel domestique, jardiniers, chauffeurs, etc.
- Avantage = 5.950 euros par personne employée à temps plein.

Revenu ultérieur : la pension extralégale

Il s’agit ici d’un revenu provenant de la société qui se situe, naturellement, à plus long terme. Mais cette piste de réflexion mérite une mention spéciale en raison du régime fiscal extrêmement favorable dont bénéficie ce revenu.
Les primes payées par la société pour la constitution de la pension extralégale sont fiscalement déductibles, pour autant que le capital assuré (exprimé sous forme de rente annuelle) qui y correspond n’excède pas 80 % du dernier salaire annuel brut normal calculé sur une carrière normale de 40 ans.

Si les conditions sont respectées, le versement que vous recevrez à l’âge de la retraite sera taxé à :
- 16,5 % (à majorer de la taxe communale et de l’impôt de crise) pour la partie constituée par les primes versées par la société
- 10 % (plus la taxe communale et l’impôt de crise) pour la partie constituée par les primes que vous aurez personnellement payées
- 0 % pour la participation bénéficiaire. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans les Lettres PME 13 et 23.

La location de biens mobiliers

Les frais locatifs de biens mobiliers constituent des frais déductibles pour la société, tandis que, pour le bénéficiaire, les revenus locatifs ne sont imposables comme revenu mobilier qu’à concurrence de la moitié du montant perçu. Pour autant que le contrat de location ait été conclu après le 1er mars 1990, cela signifie que le précompte mobilier à payer ne sera que de 15 %.

Exemple :
La société paie 2.000 euros de location à son chef d’entreprise. Pour la société, il s’agit de frais déductibles. Le chef d’entreprise est taxé sur 2.000 - 50 % à un précompte mobilier de 15 % (taxe communale non comprise). En d’autres mots, il ne paie que 150 euros d’impôt.

Ce pavé de la mort

Le 11 octobre 2021 à 17:12:02 :
Ce pavé de la mort

Tu voulais des infos me semble t’il ?

Le 11 octobre 2021 à 18:11:58 :

Le 11 octobre 2021 à 17:12:02 :
Ce pavé de la mort

Tu voulais des infos me semble t’il ?

Tu es trop sérieux pour ce forum

Trop sérieux, vite dit, les chiffres ont au moins 15 ans et rien n'est d'actualité

Le 11 octobre 2021 à 18:50:35 :
Trop sérieux, vite dit, les chiffres ont au moins 15 ans et rien n'est d'actualité

Un expert comptable à la retraite dans sa bulle

Le 11 octobre 2021 à 18:50:35 :
Trop sérieux, vite dit, les chiffres ont au moins 15 ans et rien n'est d'actualité

Jerry quand j'ai vu l'ISOC à 33% depuis l'exercice 2004, ça et tous les ATN.

Déménager à Dubai

Crypto