Le 29 mars 2020 à 23:34:48 KingBis a écrit :

Le 29 mars 2020 à 23:09:36 CaledonHockley a écrit :

Le 29 mars 2020 à 22:38:22 KingBis a écrit :

Le 29 mars 2020 à 22:28:41 CaledonHockley a écrit :
Pour ceux qui se posent des questions à propos du remboursement :
-Pour les compagnies aériennes, la règle est claire : vol annulé = remboursement. C'est l'article 7 du règlement 261/2004 du Parlement européen qui le dit. Il ne prévoit pas de dérogation pour circonstance extraordinaire. Vous devez normalement être remboursé sous 7 jours.

-Pour les voyages à forfait. Le gouvernement fédéral a pondu un arrêté royal qui prévoit l'émission du bon du même montant valable un an. Cet arrêté est illégal car la directive européenne 2015/2302 prévoit en son article 12 que le client doit être remboursé intégralement sous 14 jours pour tout voyage annulé par l'organisateur. Là aussi la directive ne prévoit pas de dérogation pour circonstance extraordinaire. Le droit européen primant sur le droit national, l'arrêté royal du gouvernement est illégal.

Donc dans tous les cas vous avez droit au remboursement rapide de vos voyages annulés.

S'ils refusent en se basant sur l'arrêté royal, je vous conseille de leur rappeler une première fois la directive européenne et de leur expliquer que le droit européen est supérieur au droit belge, et que donc c'est lui qui s'applique. Ensuite s'ils refusent toujours, menacez les de procès, avec intérêts de retard (comptez 1% par mois, ça passe encore chez certains juges). Si c'est une petite agence ça devrait le faire

Voila voilà, j'ai été ravi de vous aider

Merci bien khey, j'ai aussi mon vol pour la Grèce prévu pour mi juillet qui a été annulé, je vais leur envoyer un message de la sorte.

Je suis étonné qu'ils annulent déjà les vols de juillet. C'est quelle compagnie ?

J'ai aussi été surpris. Il s'agit d'easy jet

Ok, je te conseille de refuser le bon car comme expliqué sur un autre site, celui-ci a de nombreux désavantages :
-Il y a un risque réel de faillite de la compagnie. Easyjet n'a pas d'Etat pour la nationaliser derrière elle, elle ne peut compter que sur les marchés financiers privés.

-Tu peux ne plus avoir envie de voyager et les destinations peuvent être réduites suite à un manque de demande.

-Tu peux avoir besoin ou envie de l'argent tout de suite.

-Un bon te forcera à acheter un vol chez eux, t'empêchant ainsi d'acheter un éventuel vol moins cher ailleurs à ce moment-là.

Donc si une compagnie propose un bon d'achat, celui-ci doit être largement plus élevé que le montant payé à la base. Ca ne sera pas le cas et donc je conseille à tout le monde de se faire rembourser.

En ce qui te concerne, les juristes conseillent d'écrire une lettre recommandée avec accusé de réception. Tu trouveras ici un modèle de lettre :

Normalement ça devrait suffire à les faire payer car ils verront qu'ils ont affaire à quelqu'un qui s'y connait ou est bien conseillé et que donc ils prennent trop de risques à résister.

En ce qui me concerne Brussels Airlines m'a rendu mon argent rubis sur l'ongle en quelques jours, pour une fois je leur trouve un point positif

Le 30 mars 2020 à 00:01:22 --hannormal-- a écrit :

Le 29 mars 2020 à 22:28:41 CaledonHockley a écrit :
Pour ceux qui se posent des questions à propos du remboursement :
-Pour les compagnies aériennes, la règle est claire : vol annulé = remboursement. C'est l'article 7 du règlement 261/2004 du Parlement européen qui le dit. Il ne prévoit pas de dérogation pour circonstance extraordinaire. Vous devez normalement être remboursé sous 7 jours.

-Pour les voyages à forfait. Le gouvernement fédéral a pondu un arrêté royal qui prévoit l'émission du bon du même montant valable un an. Cet arrêté est illégal car la directive européenne 2015/2302 prévoit en son article 12 que le client doit être remboursé intégralement sous 14 jours pour tout voyage annulé par l'organisateur. Là aussi la directive ne prévoit pas de dérogation pour circonstance extraordinaire. Le droit européen primant sur le droit national, l'arrêté royal du gouvernement est illégal.

Donc dans tous les cas vous avez droit au remboursement rapide de vos voyages annulés.

S'ils refusent en se basant sur l'arrêté royal, je vous conseille de leur rappeler une première fois la directive européenne et de leur expliquer que le droit européen est supérieur au droit belge, et que donc c'est lui qui s'applique. Ensuite s'ils refusent toujours, menacez les de procès, avec intérêts de retard (comptez 1% par mois, ça passe encore chez certains juges). Si c'est une petite agence ça devrait le faire

Voila voilà, j'ai été ravi de vous aider

Moi, c 'est un gros site français (travelski) qui se base sur un arrêté français idem au belge. Tu crois que je peux faire jouer la même chose ?

Oui, c'est du droit européen donc valable dans toute l'Union.

Par contre l'ordonnance française est plus avantageuse pour le consommateur car elle prévoit un remboursement intégral au bout de 18 mois si tu n'as pas utilisé le bon, ce qui n'est pas le cas de l'arrêté belge (comme toujours le droit belge est moins protecteur du consommateur :sarcasrtic:)

Le 29 mars 2020 à 22:28:41 CaledonHockley a écrit :
Pour ceux qui se posent des questions à propos du remboursement :
-Pour les compagnies aériennes, la règle est claire : vol annulé = remboursement. C'est l'article 7 du règlement 261/2004 du Parlement européen qui le dit. Il ne prévoit pas de dérogation pour circonstance extraordinaire. Vous devez normalement être remboursé sous 7 jours.

-Pour les voyages à forfait. Le gouvernement fédéral a pondu un arrêté royal qui prévoit l'émission du bon du même montant valable un an. Cet arrêté est illégal car la directive européenne 2015/2302 prévoit en son article 12 que le client doit être remboursé intégralement sous 14 jours pour tout voyage annulé par l'organisateur. Là aussi la directive ne prévoit pas de dérogation pour circonstance extraordinaire. Le droit européen primant sur le droit national, l'arrêté royal du gouvernement est illégal.

Donc dans tous les cas vous avez droit au remboursement rapide de vos voyages annulés.

S'ils refusent en se basant sur l'arrêté royal, je vous conseille de leur rappeler une première fois la directive européenne et de leur expliquer que le droit européen est supérieur au droit belge, et que donc c'est lui qui s'applique. Ensuite s'ils refusent toujours, menacez les de procès, avec intérêts de retard (comptez 1% par mois, ça passe encore chez certains juges). Si c'est une petite agence ça devrait le faire

Voila voilà, j'ai été ravi de vous aider

Intéressant

Moi c'est Aeroflot que je dois contacter pour me faire rembourser le billet pour Moscou, la première semaine de juin le voyage, le confinement durera jusqu'en fin mai en Russie... je vais attendre un peu pour voir si le confinement est repoussé dans nos deux pays.

Par ailleurs ce cher Didier est monté au front pour nous défendre et a bien précisé qu'au regard du droit européen, le voyageur devait se voir proposer la possibilité d'un remboursement

https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_didier-reynders-recadre-la-belgique-sur-les-voyages-a-forfait-annules?id=10466780

Le 30 mars 2020 à 00:45:32 NicoGoldstein a écrit :

Le 29 mars 2020 à 22:28:41 CaledonHockley a écrit :
Pour ceux qui se posent des questions à propos du remboursement :
-Pour les compagnies aériennes, la règle est claire : vol annulé = remboursement. C'est l'article 7 du règlement 261/2004 du Parlement européen qui le dit. Il ne prévoit pas de dérogation pour circonstance extraordinaire. Vous devez normalement être remboursé sous 7 jours.

-Pour les voyages à forfait. Le gouvernement fédéral a pondu un arrêté royal qui prévoit l'émission du bon du même montant valable un an. Cet arrêté est illégal car la directive européenne 2015/2302 prévoit en son article 12 que le client doit être remboursé intégralement sous 14 jours pour tout voyage annulé par l'organisateur. Là aussi la directive ne prévoit pas de dérogation pour circonstance extraordinaire. Le droit européen primant sur le droit national, l'arrêté royal du gouvernement est illégal.

Donc dans tous les cas vous avez droit au remboursement rapide de vos voyages annulés.

S'ils refusent en se basant sur l'arrêté royal, je vous conseille de leur rappeler une première fois la directive européenne et de leur expliquer que le droit européen est supérieur au droit belge, et que donc c'est lui qui s'applique. Ensuite s'ils refusent toujours, menacez les de procès, avec intérêts de retard (comptez 1% par mois, ça passe encore chez certains juges). Si c'est une petite agence ça devrait le faire

Voila voilà, j'ai été ravi de vous aider

Intéressant

Moi c'est Aeroflot que je dois contacter pour me faire rembourser le billet pour Moscou, la première semaine de juin le voyage, le confinement durera jusqu'en fin mai en Russie... je vais attendre un peu pour voir si le confinement est repoussé dans nos deux pays.

Tant que le vol n'a pas été annulé tu n'as droit à rien au regard du règlement européen.

Par contre regarde si Aeroflot fait des offres comme modifier sa réservation sans frais etc. La grande majorité des compagnies classiques (pas low costs) le font.

Mais je te conseille en effet d'attendre s'ils proposent cette option car ton vol étant dans plusieurs mois, il vaut mieux avoir l'horizon un peu plus dégagé avant de modifier ses vols (et d'ainsi perdre son droit au remboursement si le vol original venait à être annulé).

Le 30 mars 2020 à 00:49:46 CaledonHockley a écrit :

Le 30 mars 2020 à 00:45:32 NicoGoldstein a écrit :

Le 29 mars 2020 à 22:28:41 CaledonHockley a écrit :
Pour ceux qui se posent des questions à propos du remboursement :
-Pour les compagnies aériennes, la règle est claire : vol annulé = remboursement. C'est l'article 7 du règlement 261/2004 du Parlement européen qui le dit. Il ne prévoit pas de dérogation pour circonstance extraordinaire. Vous devez normalement être remboursé sous 7 jours.

-Pour les voyages à forfait. Le gouvernement fédéral a pondu un arrêté royal qui prévoit l'émission du bon du même montant valable un an. Cet arrêté est illégal car la directive européenne 2015/2302 prévoit en son article 12 que le client doit être remboursé intégralement sous 14 jours pour tout voyage annulé par l'organisateur. Là aussi la directive ne prévoit pas de dérogation pour circonstance extraordinaire. Le droit européen primant sur le droit national, l'arrêté royal du gouvernement est illégal.

Donc dans tous les cas vous avez droit au remboursement rapide de vos voyages annulés.

S'ils refusent en se basant sur l'arrêté royal, je vous conseille de leur rappeler une première fois la directive européenne et de leur expliquer que le droit européen est supérieur au droit belge, et que donc c'est lui qui s'applique. Ensuite s'ils refusent toujours, menacez les de procès, avec intérêts de retard (comptez 1% par mois, ça passe encore chez certains juges). Si c'est une petite agence ça devrait le faire

Voila voilà, j'ai été ravi de vous aider

Intéressant

Moi c'est Aeroflot que je dois contacter pour me faire rembourser le billet pour Moscou, la première semaine de juin le voyage, le confinement durera jusqu'en fin mai en Russie... je vais attendre un peu pour voir si le confinement est repoussé dans nos deux pays.

Tant que le vol n'a pas été annulé tu n'as droit à rien au regard du règlement européen.

Par contre regarde si Aeroflot fait des offres comme modifier sa réservation sans frais etc. La grande majorité des compagnies classiques (pas low costs) le font.

Mais je te conseille en effet d'attendre s'ils proposent cette option car ton vol étant dans plusieurs mois, il vaut mieux avoir l'horizon un peu plus dégagé avant de modifier ses vols (et d'ainsi perdre son droit au remboursement si le vol original venait à être annulé).

Ben là le gouvernement russe a suspendu tous les vols internationaux sauf rapatrier les russes, donc normalement c'est de facto annulé, après je connais pas la date limite, et puis si ça continue comme ça jusqu'en juin, je devrais être remboursé...

Merci à tous pour les réponses (Surtout Caledon, merci d'avoir été aussi complet)

Je lis aussi ceci :

2.3. Règles nationales spécifiques dans le contexte de l’épidémie de Covid-19

Dans certains cas, il est possible qu’aient été adoptées, dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, des règles nationales spécifiques obligeant les transporteurs à rembourser les passagers ou à leur offrir un bon au cas où ils ne pourraient pas prendre un vol qui a été assuré.

Les mesures nationales de ce type ne relèvent pas du champ d’application des règlements de l’UE relatifs aux droits des passagers. Elles ne seront pas abordées dans les présentes lignes directrices, qui ne traitent que de l’interprétation des règles relatives aux droits des passagers adoptées par l’Union.

lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:52020XC0318(04)

La compagnie Transavia a annulé mon vol au mois d'août.
Ils veulent me refourguer un bon tout pourrave valable à partir de mars 2021, je n'ai que faire de ce bon je ne compte pas voyager en 2021, jai donc envoyé un mail disant que je refuse le bon et souhaite un remboursement intégralement en euros (1100€ quand meme).

Jai hâte de voir ce que ça va donner mais je sens déjà qu'ils vont me couillonner avec des textes spécialement conçu pour le corona...

Le 31 mars 2020 à 21:18:57 devcoder87 a écrit :
La compagnie Transavia a annulé mon vol au mois d'août.
Ils veulent me refourguer un bon tout pourrave valable à partir de mars 2021, je n'ai que faire de ce bon je ne compte pas voyager en 2021, jai donc envoyé un mail disant que je refuse le bon et souhaite un remboursement intégralement en euros (1100€ quand meme).

Jai hâte de voir ce que ça va donner mais je sens déjà qu'ils vont me couillonner avec des textes spécialement conçu pour le corona...

Il n'y a pas de texte spécialement conçu pour le coronavirus.

Le seul texte applicable est le règlement européen 261/2004 qui prévoit un remboursement intégral sous 7 jours d'un vol annulé.

c'est beau les réglementation européennes mais si la compagnie te dis non... c'est non...

concrètement, je pense que les mecs s'en ballec de menace d'aller au tribunal, ils savent que tu vas pas payer 1000€ de frais d'avocats pour récupérer un vol à 800€.

Le 01 avril 2020 à 10:44:53 poupstm2 a écrit :
c'est beau les réglementation européennes mais si la compagnie te dis non... c'est non...

concrètement, je pense que les mecs s'en ballec de menace d'aller au tribunal, ils savent que tu vas pas payer 1000€ de frais d'avocats pour récupérer un vol à 800€.

Les actions collectives existent.

Une chance que tout le monde ne baisse pas son froc comme toi.

je ne suis pas quelqu'un qui fait le bonhomme derrière mon écran avec des photos de profil typique du QI<100

Le fait est que on est pas dans un film américain, tu peux dire à l'entreprise "olol jsuis un tug je vé fér 1 action collectivé" déjà, une chance sur deux que le mec te rigole au nez au téléphone, ensuite tu vas te lever tôt pour trouver quelqu'un chaud pour se lancer dans ce genre de projet maintenant, enfin, tu peux lancer ton action collective mais vas falloir que tu trouver des gens avec les reins solides. (il suffit de voir l'action collective de Test achat contre facebook lancé il y'a plus de 3 ans qui n'en est nul part).

Ensuite, les actions collective c'est mignon, mais si tu la lance contre une entreprise qui a fait faillite... elle sert à rien (et vu la crise, pas mal d'entreprises vont couler).

Enfin, une fois encore, on est pas dans un film, quand bien même tu trouverais un groupement volontaire pour lancer une action collective, il faut que tu puisse le faire, essaye par exemple de lancer une action collective contre une entreprise américaine style A.A. et tu vas comprendre ta douleur personne ne vas te suivre la dessus vu qu'elles doivent se faire sur le territoire US dans des conditions particulières le tout pour un tarif qui vas te faire comprendre qu'abandonner ton billet d'avion ça passe.

Et crois moi, l’Europe vas clairement pas défendre tes intérêts face aux grandes entreprises qui vont tomber comme des mouches.

Mais bon, toi tu es un bonhomme, un vrai hein tu vas dire au téléphone que tu es un fou et que tu vas lancer une class action à plusieurs dizaines de milliers d'euros face à eux et ils vont trembler et t'envoyer direct un chèque les entreprises comme ca ont toujours peur des gens qui sortent des grands mots car ils ne les entendent jamais

Le 30 mars 2020 à 00:41:46 CaledonHockley a écrit :

Le 29 mars 2020 à 23:34:48 KingBis a écrit :

Le 29 mars 2020 à 23:09:36 CaledonHockley a écrit :

Le 29 mars 2020 à 22:38:22 KingBis a écrit :

Le 29 mars 2020 à 22:28:41 CaledonHockley a écrit :
Pour ceux qui se posent des questions à propos du remboursement :
-Pour les compagnies aériennes, la règle est claire : vol annulé = remboursement. C'est l'article 7 du règlement 261/2004 du Parlement européen qui le dit. Il ne prévoit pas de dérogation pour circonstance extraordinaire. Vous devez normalement être remboursé sous 7 jours.

-Pour les voyages à forfait. Le gouvernement fédéral a pondu un arrêté royal qui prévoit l'émission du bon du même montant valable un an. Cet arrêté est illégal car la directive européenne 2015/2302 prévoit en son article 12 que le client doit être remboursé intégralement sous 14 jours pour tout voyage annulé par l'organisateur. Là aussi la directive ne prévoit pas de dérogation pour circonstance extraordinaire. Le droit européen primant sur le droit national, l'arrêté royal du gouvernement est illégal.

Donc dans tous les cas vous avez droit au remboursement rapide de vos voyages annulés.

S'ils refusent en se basant sur l'arrêté royal, je vous conseille de leur rappeler une première fois la directive européenne et de leur expliquer que le droit européen est supérieur au droit belge, et que donc c'est lui qui s'applique. Ensuite s'ils refusent toujours, menacez les de procès, avec intérêts de retard (comptez 1% par mois, ça passe encore chez certains juges). Si c'est une petite agence ça devrait le faire

Voila voilà, j'ai été ravi de vous aider

Merci bien khey, j'ai aussi mon vol pour la Grèce prévu pour mi juillet qui a été annulé, je vais leur envoyer un message de la sorte.

Je suis étonné qu'ils annulent déjà les vols de juillet. C'est quelle compagnie ?

J'ai aussi été surpris. Il s'agit d'easy jet

Ok, je te conseille de refuser le bon car comme expliqué sur un autre site, celui-ci a de nombreux désavantages :
-Il y a un risque réel de faillite de la compagnie. Easyjet n'a pas d'Etat pour la nationaliser derrière elle, elle ne peut compter que sur les marchés financiers privés.

-Tu peux ne plus avoir envie de voyager et les destinations peuvent être réduites suite à un manque de demande.

-Tu peux avoir besoin ou envie de l'argent tout de suite.

-Un bon te forcera à acheter un vol chez eux, t'empêchant ainsi d'acheter un éventuel vol moins cher ailleurs à ce moment-là.

Donc si une compagnie propose un bon d'achat, celui-ci doit être largement plus élevé que le montant payé à la base. Ca ne sera pas le cas et donc je conseille à tout le monde de se faire rembourser.

En ce qui te concerne, les juristes conseillent d'écrire une lettre recommandée avec accusé de réception. Tu trouveras ici un modèle de lettre :

SpoilAfficherMasquer

Monsieur le Directeur,

Tel que vous pouvez le constater sur la pièce jointe à ce courrier, je devais voyager sur vos lignes de l’aéroport de Labelleville, (pays) à l’aéroport de Ouksébo (pays) au moyen du vol n° …….le (date)

Or, vous avez annulé ce vol et ne m’avez pas proposé de réacheminement (éventuellement remplacer par « et vous ne m’avez proposé qu’un réacheminement inadéquat »).

Je suis parfaitement conscient que cette annulation avait pour cause des « circonstances extraordinaires », et, qu’en conséquence, je ne peux pas prétendre à l’indemnisation forfaitaire, prévue par l’article 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil

Je souhaite vous rappeler que l’ordonnance promulguée par le gouvernement français ne s’applique pas aux vols secs, tandis que la demande formulée par IATA aux autorités de l’Union Européenne de déroger aux textes réglementaires européens applicables a été rejetée.

En conséquence, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ne peut que s’imposer.

Les articles applicables sont les suivants :

« Article 5 Annulations

1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés: a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8;…… »

« Article 8 Assistance: droit au remboursement ou au réacheminement

1. Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre:

a) – le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant,……. »

Article 7, paragraphe 3 : « L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services.

Source : http://retardimportantavion.unblog.fr/vols-annules-pour-coronavirus-remboursement-et-non-bon-dachat/

Tu adaptes en rapport avec la Belgique

Normalement ça devrait suffire à les faire payer car ils verront qu'ils ont affaire à quelqu'un qui s'y connait ou est bien conseillé et que donc ils prennent trop de risques à résister.

En ce qui me concerne Brussels Airlines m'a rendu mon argent rubis sur l'ongle en quelques jours, pour une fois je leur trouve un point positif

Le 30 mars 2020 à 00:01:22 --hannormal-- a écrit :

Le 29 mars 2020 à 22:28:41 CaledonHockley a écrit :
Pour ceux qui se posent des questions à propos du remboursement :
-Pour les compagnies aériennes, la règle est claire : vol annulé = remboursement. C'est l'article 7 du règlement 261/2004 du Parlement européen qui le dit. Il ne prévoit pas de dérogation pour circonstance extraordinaire. Vous devez normalement être remboursé sous 7 jours.

-Pour les voyages à forfait. Le gouvernement fédéral a pondu un arrêté royal qui prévoit l'émission du bon du même montant valable un an. Cet arrêté est illégal car la directive européenne 2015/2302 prévoit en son article 12 que le client doit être remboursé intégralement sous 14 jours pour tout voyage annulé par l'organisateur. Là aussi la directive ne prévoit pas de dérogation pour circonstance extraordinaire. Le droit européen primant sur le droit national, l'arrêté royal du gouvernement est illégal.

Donc dans tous les cas vous avez droit au remboursement rapide de vos voyages annulés.

S'ils refusent en se basant sur l'arrêté royal, je vous conseille de leur rappeler une première fois la directive européenne et de leur expliquer que le droit européen est supérieur au droit belge, et que donc c'est lui qui s'applique. Ensuite s'ils refusent toujours, menacez les de procès, avec intérêts de retard (comptez 1% par mois, ça passe encore chez certains juges). Si c'est une petite agence ça devrait le faire

Voila voilà, j'ai été ravi de vous aider

Moi, c 'est un gros site français (travelski) qui se base sur un arrêté français idem au belge. Tu crois que je peux faire jouer la même chose ?

Oui, c'est du droit européen donc valable dans toute l'Union.

Par contre l'ordonnance française est plus avantageuse pour le consommateur car elle prévoit un remboursement intégral au bout de 18 mois si tu n'as pas utilisé le bon, ce qui n'est pas le cas de l'arrêté belge (comme toujours le droit belge est moins protecteur du consommateur :sarcasrtic:)

Merci mon bon khey

Réponse de mon agence (Léonard à Marche) je cite :

Monsieur *****, Bonjour,

Nous accusons bonne réception de votre e-mail qui a retenu toute notre attention.

Beaucoup de clients nous posent des questions au sujet des voyages de mai. A ce jour, ceux-ci sont toujours maintenus. Nous suivons évidemment la situation de près et vous tiendrons informés le plus vite possible si cette décision devait être modifiée.

Avec Luxair, le délai de modification a été réduit à 14 jours avant le départ et les frais de 50€ ne seront pas demandés.

Si toutefois, les mesures prises par le gouvernement devaient perdurer et obliger Luxair à annuler votre voyage,

nous vous rembourserons les sommes perçues, sous forme de bon de valeur, comme nous l’autorise l’Arrêté ministériel publié au Moniteur belge du vendredi 20 mars 2020.

En effet, malgré l’intervention de Monsieur Reynders, cet Arrêté est toujours bien d’application.

En espérant que vous comprendrez notre position, et vous remerciant de votre entendement, nous vous prions d'agréer , Monsieur *******, l'expression de nos sincères salutations.

perso quand je les ai eu au tel les gens de B.A. étaient ok de me rembourser mon billet d'avril car le vol à été annulé, mais pour mon vol 1ère classe prévu pour Juillet ils refusent car le vol n'est pas encore annulé même si ils sont en confinement pour 6 mois

Quand j'ai expliqué à l'agence par laquelle je suis passé, ils ont proposé d'aller voir leur avocat

Le 01 avril 2020 à 10:44:53 poupstm2 a écrit :
c'est beau les réglementation européennes mais si la compagnie te dis non... c'est non...

Non, non ça n'est pas non comme en témoigne le nombre de compagnies condamnées à payer.

Et de toute façon, mis à part Iberia et Air Europa qui ont la fâcheuse habitude de ne céder qu'une fois la justice saisie, la majorité des compagnies finissent par payer quand on leur envoie des lettres correctement ficelées juridiquement.

J'ai fait plier Brussels airlines et LOT polish airlines en leur rappelant simplement le droit en vigueur et les obligations qui en découlent.

concrètement, je pense que les mecs s'en ballec de menace d'aller au tribunal, ils savent que tu vas pas payer 1000€ de frais d'avocats pour récupérer un vol à 800€.

Absolument pas besoin d'un avocat pour aller devant le juge de paix, c'est du droit très basique que tout le monde peut pratiquer lui-même. C'est même peu recommandé de prendre un avocat car il y a de bonnes chances que celui-ci ne soit pas à jour dans la jurisprudence et donc se plante en invoquant les mauvais arrêts qui feront perdre son client.

Le seul problème c'est que si l'aéroport de départ est Zaventem, tu dois te rendre devant le juge de paix de cette ville et donc plaider en néerlandais. Mais la procédure et le droit en eux-même sont très basiques.

Le 01 avril 2020 à 11:18:26 devcoder87 a écrit :

Le 01 avril 2020 à 10:44:53 poupstm2 a écrit :
c'est beau les réglementation européennes mais si la compagnie te dis non... c'est non...

concrètement, je pense que les mecs s'en ballec de menace d'aller au tribunal, ils savent que tu vas pas payer 1000€ de frais d'avocats pour récupérer un vol à 800€.

Les actions collectives existent.

Une chance que tout le monde ne baisse pas son froc comme toi.

Pas besoin d'action collective, c'est chacun pour soi dans ce cas et tu dois réclamer ton argent par toi-même devant le juge de paix.

C'est du droit basique et seule une toute petite minorité de compagnies vont jusqu'au procès. Même Iberia, qui refuse systématiquement de payer et rembourser quoi que ce soit, cède généralement la veille de l'audience.

Le 01 avril 2020 à 11:50:18 poupstm2 a écrit :
je ne suis pas quelqu'un qui fait le bonhomme derrière mon écran avec des photos de profil typique du QI<100

Le fait est que on est pas dans un film américain, tu peux dire à l'entreprise "olol jsuis un tug je vé fér 1 action collectivé" déjà, une chance sur deux que le mec te rigole au nez au téléphone, ensuite tu vas te lever tôt pour trouver quelqu'un chaud pour se lancer dans ce genre de projet maintenant, enfin, tu peux lancer ton action collective mais vas falloir que tu trouver des gens avec les reins solides. (il suffit de voir l'action collective de Test achat contre facebook lancé il y'a plus de 3 ans qui n'en est nul part).

Ensuite, les actions collective c'est mignon, mais si tu la lance contre une entreprise qui a fait faillite... elle sert à rien (et vu la crise, pas mal d'entreprises vont couler).

Enfin, une fois encore, on est pas dans un film, quand bien même tu trouverais un groupement volontaire pour lancer une action collective, il faut que tu puisse le faire, essaye par exemple de lancer une action collective contre une entreprise américaine style A.A. et tu vas comprendre ta douleur personne ne vas te suivre la dessus vu qu'elles doivent se faire sur le territoire US dans des conditions particulières le tout pour un tarif qui vas te faire comprendre qu'abandonner ton billet d'avion ça passe.

Et crois moi, l’Europe vas clairement pas défendre tes intérêts face aux grandes entreprises qui vont tomber comme des mouches.

Mais bon, toi tu es un bonhomme, un vrai hein tu vas dire au téléphone que tu es un fou et que tu vas lancer une class action à plusieurs dizaines de milliers d'euros face à eux et ils vont trembler et t'envoyer direct un chèque les entreprises comme ca ont toujours peur des gens qui sortent des grands mots car ils ne les entendent jamais

Depuis quand on menace de mener des actions collectives au téléphone ?

En droit seule la lettre recommandée avec accusé de réception a une valeur juridique, tout le reste est bon pour la poubelle.

Et je vois pas le rapport avec l'Europe car c'est devant des tribunaux nationaux que tu es amené à te rendre, même s'ils appliquent du droit européen dans ce cas. Et de toute façon ce que tu dis est faux, suffit de lire la jurisprudence de la Cour européenne de Justice à propos de l'interprétation du règlement 261/2004 pour se rendre compte qu'elle est extrêmement favorable au consommateur, allant même jusqu'à reconnaître des droits qui n'y sont pas expressément mentionnés.

Le 01 avril 2020 à 13:47:32 Un_Cookie_Fache a écrit :
Réponse de mon agence (Léonard à Marche) je cite :

Monsieur *****, Bonjour,

Nous accusons bonne réception de votre e-mail qui a retenu toute notre attention.

Beaucoup de clients nous posent des questions au sujet des voyages de mai. A ce jour, ceux-ci sont toujours maintenus. Nous suivons évidemment la situation de près et vous tiendrons informés le plus vite possible si cette décision devait être modifiée.

Avec Luxair, le délai de modification a été réduit à 14 jours avant le départ et les frais de 50€ ne seront pas demandés.

Si toutefois, les mesures prises par le gouvernement devaient perdurer et obliger Luxair à annuler votre voyage,

nous vous rembourserons les sommes perçues, sous forme de bon de valeur, comme nous l’autorise l’Arrêté ministériel publié au Moniteur belge du vendredi 20 mars 2020.

En effet, malgré l’intervention de Monsieur Reynders, cet Arrêté est toujours bien d’application.

En espérant que vous comprendrez notre position, et vous remerciant de votre entendement, nous vous prions d'agréer , Monsieur *******, l'expression de nos sincères salutations.

Je m'en doutais qu'ils diraient ça.

En ce qui concerne Luxair, c'est une compagnie aérienne et donc elle tombe sous le coup du règlement 261/2004 auquel l'Europe a très clairement refusé une dérogation aux compagnies aériennes. Luxair (qui en plus est détenue à 100% par le gouvernement luxembourgeois donc zéro risque de faillite et de trésorerie) doit rembourser intégralement.

Pour ton voyage en entier, rappelle-leur la directive européenne en question en insistant bien qu'elle prime sur le droit national et que Didier Reynders, commissaire européen compétent, l'a bien précisé.

Le 01 avril 2020 à 14:01:04 Capitaine_Bide_ a écrit :
Quand j'ai expliqué à l'agence par laquelle je suis passé, ils ont proposé d'aller voir leur avocat

Faut pas se dégonfler pour autant, tu expliques calmement à cet avocat que le droit européen prime sur le droit national et que donc son client doit rembourser et s'il te dit le contraire tu lui demandes où et comment il a eu son diplôme.

Les professionnels du droit racontent souvent n'importe quoi, je compte plus les fois où j'avais raison contre un notaire, y'en a même un à qui j'ai raccroché au nez en lui disant de retourner aux études. J'avais raison.