La loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux dite "loi sur les chiens dangereux" et l’arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code
classent les chiens dits "dangereux" en 2 catégories
1re catégorie de chiens (telle que définie à l’article 211-1 du code rural ) :
- Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
Ce type de chiens peut être communément appelé « pit-bulls ».
- Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés « boerbulls ».
- Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
2e catégorie des chiens (telle que définie à l’article 211-1 du code rural)
- Les chiens de race American Staffordshire terrier.
- Les chiens de race Rottweiler.
- Les chiens de race Tosa.
- Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
donc faut impérativement savoir quel race de chien exact.
J'ai un peu lu et c'est franchement intéressent, mais il faut vraiment beaucoup de détail, notamment sur le propriétaire, son âge, s'il a déclarer son chien ect..
Message édité le 21 janvier 2016 à 12:37:19 par gtawipeout