le texte a été voté dans son intégralité par l´Assemblée Nationale, et sanctionne pénalement notamment toute tentative de détourner les DRM imposés par les distributeurs!!

Illégal donc d´essayer de lire un morceau téléchargé sur l´ITMS sur un autre baladeur que l´ipod...

Il me semble que tous n´est pas encore défini.
La légalité ou illégalité des programmes de p2p est encore sur le ballant, je crois.

non, le vote solennel a eu lieu aujourd´hui... résultat:
il est interdit

"d´éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d´œuvres ou d´objets protégés"

sous peine de 3 ans d´emprisonnement et 300 000 Euros d´amende.

Il ne reste plus qu´au Sénat à voter et c´est fini...

Les sociétés de logiciels ne sont pas françaises, macbidouille va sans doute aller en angleterre pour ses serveurs. Les autres vont suivre.
Cette loi ne sert pas à grand chose, à part faire aux majors et embêter les gens, (dont les artistes).

sur ce point la tu as tout à fait raison...

toujours est-il que ca me parait hallucinant de ne pas pouvoir faire ce qu´on veut d´un disque ou d´un morceau qu´on a acheté!

Il faut un graveur, un cd-rw.
C´est pas pratique du tout, plus simplement, les drm c´est nul.
Mais sans cela, ce serait n´importe quoi.
C´est la seule solution aujourd´hui

le probleme c´est que cette pratique devient illégale en elle meme...
tu n´as pas le droit de contourner ces drm par quelque moyen que ce soit...
Bien qu´évidemment personne n´ait aucun moyen de vérifier qui fait quoi..

tu dit que tu as gravé tes données par sécurité.
tu as effacés toutes tes musiques (mince )
tu as donc importé tes disques.

Si ils font ____, le mieux est de passer par un serveur localisé à l´étranger.
Sa ralentis, mais c´est invisible

Je pense que vos discussions mériteraient d´être appuyées par des textes précis et concrets sur le projet de loi, le vote, les bulletins officiels... à chaque site qui parle, une version différente... En attendant d´y voir plus clair, évitez de raconter n´importe quoi sous prétexte que vous l´avez vu sur un site de news, un forum ou quoi que ce soit d´autre qui ne soit pas officiel.

c´est officiel, le vote solennel a l´assemblée nationale a eu lieu aujourd´hui a eu lieu aujourd´hui

exemple :
" Un décret du Conseil d´Etat fixera les critères – poids des fichiers, nombre d´œuvres téléchargées, etc. – servant à qualifier précisément les infractions. Le vote solennel du texte sur lequel l´urgence a été déclarée (une seule lecture par assemblée) aura lieu mardi après-midi. Il partira ensuite pour le Sénat."
(source : http://www.liberation.fr/page.php?Article=367889 )
Mardi donc pour le vote... Manifestement, la procédure est plus complexe que ce que tout à chacun pense, et je ne jetterai la pierre à personne n´étant pas spécialiste de droit constitutionnel non plus.

De toute façon la gravure sur CD de musique venant de l´iTunes music store reste légale.

je ne dis pas que la loi est deja applicable (vu qu´elle n´a pas encore été adoptée par le Sénat ni promulguée par le président)
simplement les débats devant l´Assemblé Nationale sont terminés... voic le texte officiel qui en découle:
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/ta-report/droit_auteur.pdf

je suis spécialiste de droit constitutionnel, et c´est pour ca que je me permets d´en parler...
la procédure est en effet complexe et loin d´être finie (comme je l´ai dit)
mais comme tu le dis toi meme on n´est pas ici pour mener un débat juridique, mais sur la portée dces nouveles dispositions...
meme si le texte a encore pas mal de chemin à parcourir avant d´etre applicable, les idées principales sont la et elles ne bougeront pas...
seuls quelques point resteront à préciser, par décret, mais ce ne sont que des décrets d´application (qui mettront certainement plusieurs années à sortir comme à leur habitude.

Etant un vote en urgence (car de transposition d´une directive communautaire), et le sénat étant tres majoritairement favorable au gouvernement, les choses ne changeront pas jusqu´à la promulgation du texte.

c´est pourquoi il est possible d´en parler des maintenant...

Oui, on est d´accord, le texte est terminé, mais le vote n´est pas fait, c´est en première page de ton document. Merci de l´avoir trouvé d´ailleurs , on va pouvoir l´éplucher en détails.

et personnellement je préfère mes sources (assemblée nationale, site du gouvernement, doctrine juridique) que les tiennes (Libération)

Je n´ai pas dit que c´était une bonne source, j´ai dit que toutes les sources y allait de leur version et donc qu´il fallait s´en tenir aux annonces officielles comme tu le dis ("par des textes précis et concrets sur le projet de loi, le vote, les bulletins officiels")

il y a un point important sur lequel des précisions vont etre apportées par décret je pense, c´est la notion d´"interopérabilité", les DRM ne pouvant pas faire obstacle à cette interopérabilité...

reste a savoir ce qu´il faut exactement entendre par la... et ca c´est vrai qu´on le sait pas encore tres bien...

en meme temps sur mac avec Acquisition on risque pas grand chose puisqu´ils peuvent pas sucer l´adresse IP d´un Mac