c'est déjà pas une personne physique

On parle pas plutôt de personne morale, généralement pour les sociétés ou autres entités non représentées par une personne physique identifiable ?
J'me suis jamais posé cette question concernant une juridiction

Tu fais du droit aussi toi ?
Tu peux me dire si j'ai juste pour mes réponses déja et voir ce qu'est a améliorer ?

il y a pas besoin d'avoir fait du droit pour ça
c'est de l'economie de 2nde...

on fait quoi en seconde maintenant

Sur le moyen unique pris en ses sept branches :
Attendu que Geneviève X..., née en 1957, a eu un enfant en 1977 et que, ne pouvant en avoir un second, elle a subi, notamment à partir de 1982, des examens, bilans hormonaux et traitements qui n'ont pas eu de résultats ; que son médecin gynécologue, Mme Y..., lui a proposé de procéder à une coelioscopie destinée à rechercher si elle ne présentait pas une étiologie ovarienne expliquant sa stérilité ; qu'au cours de cette intervention, réalisée en mars 1983 par le docteur Rouvière, un anesthésiste et en présence de Mme Y..., est survenue une embolie gazeuse mortelle par migration du gaz d'insufflation dans les vaisseaux cérébraux ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 31 mai 1995) a débouté le mari et le fils de la défunte de leur action engagée en 1992 contre Mme Y..., à laquelle ils reprochaient un défaut d'information sur le risque d'embolie gazeuse lors d'une coelioscopie ;

Attendu que les consorts X... reprochent à la cour d'appel d'avoir ainsi statué et invoquent des griefs contestant des énonciations de l'arrêt relatives, de première et deuxième part, à la charge de la preuve de l'information, de troisième, quatrième et cinquième part, aux éléments de preuve retenus ou insuffisamment analysés, de sixième part, à l'obligation d'information pesant à titre principal sur le médecin qui réalise l'examen, de septième part, à la limitation de l'obligation d'information au risque non exceptionnel ;

Mais attendu que s'il est exact que le médecin a la charge de prouver qu'il a bien donné à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques des investigations ou soins qu'il lui propose de façon à lui permettre d'y donner un consentement ou un refus éclairé, et si ce devoir d'information pèse aussi bien sur le médecin prescripteur que sur celui qui réalise la prescription, la preuve de cette information peut être faite par tous moyens ; que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté qu'il résultait des pièces produites que Geneviève X..., qui exerçait la profession de laborantine titulaire dans le centre hospitalier où avait eu lieu la coelioscopie, avait eu divers entretiens avec son médecin, pris sa décision après un temps de réflexion très long et manifesté de l'hésitation et de l'anxiété avant l'opération ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la juridiction du second degré a retenu que cet ensemble de présomptions, au sens de l'article 1353 du Code civil, démontrait que Mme Y... avait informé sa patiente du risque grave d'embolie gazeuse inhérent à la coelioscopie ; qu'ainsi, et abstraction faite des motifs critiqués par les 1, 2, 6 et 7 branches du moyen, l'arrêt est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

De l'économie ?

De tout le lycée on a pas parlé de PP ou PM hein ...
J'ai découvert ça en droit Civil et en droit Commercial l'an dernier perso

En gros ma question c'est peut on attaquer la décision de la cours d'appel ?

Non, ça n'a rien à voir avec de l'économie.
En éco tu n'as pas de droit.

Le reste c'est de l'éco-gestion, et ça n'est pas de l'économie mais des bac non généraux.
Je doute fortement que dans ces cursus tu aies le niveau en économie qu'on a après avoir fait la terminale ES. C'est autre chose, et bien plus pointu.

/me se souviendra toujours des têtes des cursus non ES en fac AES... Les plaignait vu les erreurs quotidiennes de la prof.

Donc PP ou PM, c'est du droit. Et donc on voit ça en fac de droit, d'AES, ou encore dans les bacs non généraux qui peuvent aborder le droit mais c'est pas très courant.

Attaquer la cour d'appel ?

Va en cassation, si t'es pas en tord ils casseront l'arrêt et r'enverront l'affaire en cours d'appel autrement composée

fiou je comprend rien on y est déja en cassation

et ils "cassent et annule" rien ils "rejettent le pourvoi"

Ah ouais, j'avais pas survolé ton arrêté

C'est pas que je ne veux pas t'aider mais là j'vais réviser du droit administratif, j'ai partiel court demain

je comprends ^^

Demain j'y vais avec mes cou*ìlles et mon couteau

Avant de partir: s'il rejettent le pourvoi en cassation, c'est qu'ils rejettent la demande ... en gros ils confirment l'avis de la cours d'appel

Jerry du PEMT avec le cuistot

Thanhatos
Posté le 22 novembre 2010 à 21:46:06
Non, ça n'a rien à voir avec de l'économie.
En éco tu n'as pas de droit.

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si je l'ai vu en eco, je m'en rapelle quand même.
je ne sais pas ou je l'aurais appris en droit etant donné que j'en ai jamais fait.

j'avais de l’économie de filière, et de l'eco générale.
et bien j'ai bien vu (et pas survolé) le concept de personne morale/physique.

Merci de la précision

C'était à quelle époque snake ?

[intrusion]

Snake oui t'as dû voir ça en éducation civique.
Enfin nous c'est exactement ce qu'on traite en éducation civique mais pas pendant les cours d'éco à proprement parler en tout cas.

Enfin si tu parles bien de ta période lycée et pas de tes études supérieures

[intrusion-off]

On l'aborde à l'arrache en éco', peut-être... Mais ça ne fait pas partie du programme d'économie.
En tout cas, pas là où je l'ai appris si tu préfères.

Ce qui n'a pas empêché de lancer une phrase de définition sur chaque terme histoire qu'on comprenne de quoi ça parle. ^^

Le détail, c'était en AES/Droit. Donc en fac.

Economie de filière, c'est quoi exactement ? Et tu parles bien d'un bac général là ? C'est à dire L, ES et S ?
Parce que j'ai jamais entendu le nom de cette matière.

Louka : pareil, en éducation civique on avait abordé la chose.

Thanhatos
Posté le 22 novembre 2010 à 22:06:41

ça ne fait pas partie du programme d'économie.
En tout cas, pas là où je l'ai appris si tu préfères.

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voila, c'est different.

et non, je ne parlais pas d'un Bac General, mais d'un Bac Pro (eh oui, je suis un anormal, j'ai fait un Bac pro avant un BTS )
et l'economie de filière, c’était l’économie qui traitait du monde de l'entreprise et de l'industrie.

et ma prof ...

... avait de la moustache