La loi prevoit 2 e-mail d´avertissement, une lettre recommande et une suspension de l´abonnement.
Personnelement je trouve cette loi inutile puisque ce que je telecharge, c´est ce que je n´acheterais pas de toute facon donc ce n´est pas une perte pour les editeurs...
Et puis, il y aura toujours moyen de detourner le filtrage x_x
Bref, encore une loi a effet d´annonce comme on en a depuis 6 mois.