Il est de plus en plus courant d'acheter des judas électroniques afin d'accroître la sécurité de son domicile. Cependant, ces dispositifs de vidéosurveillance posent un problème : la loi sur la protection des données. L'AEPD (Agence espagnole de protection des données) a été impliquée dans des affaires connexes, et nous avons récemment pris connaissance d'une affaire liée à ce type de dispositif chez nos voisins espagnols. Qu'en est-il en France ?
Une amende pour avoir installé un judas électronique
Vous l'avez lu dans le titre, l'AEPD a infligé une amende de 300 euros à un homme pour avoir placé un judas numérique sur la porte de son domicile. La caméra a filmé le palier où se trouve la porte, ainsi que la porte de son autre voisin, qui l'a dénoncé pour avoir placé le judas sans le consentement exprès de la communauté. En plus de cette amende, l'AEPD oblige le défendeur à retirer son dispositif de vidéosurveillance dans un délai d'un mois, ou du moins à le repositionner de manière à ce qu'il n'affecte pas les voisins.
L'agence s'est adressée au plaignant par de multiples courriers qui lui ont été retournés avec la mention "Absent". Ainsi, en l'absence d'allégation de sa part, l'AEPD a entamé la procédure de sanction, en l'occurrence une amende de 300 euros pour avoir violé la vie privée de ses voisins. L'Agence espagnole de protection des données souligne que les images produites par les systèmes d'appareils photo ou de caméras vidéo sont considérées comme des données personnelles et, en tant que telles, doivent être traitées conformément aux lois sur la protection des données. Ainsi, selon l'article 6.1 du règlement général sur la protection des données, le traitement des données des voisins n'est pas licite, car les personnes concernées n'ont pas donné leur consentement et c'est la protection des données personnelles des personnes concernées qui prévaut en dernier ressort.
Selon l'article 22 de la loi organique sur la protection des données espagnoles, les personnes ou les entreprises sont autorisées à utiliser des systèmes de caméras dans le but d'assurer la sécurité des personnes et des biens. Toutefois, il est strictement interdit d'utiliser ces systèmes pour effectuer une surveillance dans des zones non autorisées par l'installation, telles que des espaces privés de tiers ou des zones publiques, sans une justification valable et suffisamment étayée. En outre, les caméras ne doivent pas porter atteinte à la vie privée des personnes qui circulent librement dans la zone.
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Et en France ? Une législation similaire, mais...
Il y a 2 ans, la Cour d’appel de Paris a établit une jurisprudence dans une affaire similaire qui semble de prime abord à l'opposé de la décision de nos voisins espagnols. Voici ce qu'avait dit la justice à l'époque de l'affaire :
L’œilleton litigieux est muni d’un système électronique installé dans l’épaisseur de la porte ; il est relié à un écran de contrôle de contrôle qui donne vue sur le palier (…) ainsi que sur la périphérie, porte de gauche et de droite en sortant de l’ascenseur. (…) L’activation de la vidéosurveillance n’est pas reliée à un détecteur de présence et fonctionne donc en continu avec ou sans mouvement sur le palier et il n’existe aucun système d’enregistrement apparent. Ainsi, au vu de ces constatations et, notamment, de l’absence d’enregistrement, il n’est pas démontré en quoi l’installation de cet œilleton électronique est de nature à différer d’un simple judas optique et à occasionner à la SCI Maria une quelconque gêne.
Cour d'appel de Paris, pôle 1 - ch. 8, 12 févr. 2021, n° 20/01428.
Ceci étant dit, sachez que le droit espagnol est en réalité très proche du droit français en matière de numérique. Ce qui a posé problème dans le cas de l'homme qui s'est retrouvé à payer 300 euros, ce n'est pas le simple fait d'avoir filmé ses voisins à leur insu, mais d'avoir enregistré des images. S'il n'y a aucune preuve que les données filmées peuvent être enregistrée, les Espagnols commes les Français n'ont besoin de l'accord de personne pour installer un judas numérique. Dans le cas contraire, les habitants des deux pays européens s'exposent à une sanction.
Nos confrères de chez Xataka, plus grand média tech espagnol, ont d'ailleurs trouvé un autre cas dans leur pays dans lequel la personne jugée a été relaxée. Xataka a contacté l'AEPD pour connaître la raison de ce changement de décision par rapport à d'autres situations. Voici ce que l'agence a commenté :
"La principale différence par rapport à d'autres cas de judas est que, dans ce cas, un judas doté d'une fonction d'enregistrement a été installé sur la porte d'une maison, sans demander l'autorisation préalable de l'association des propriétaires, ce qui pourrait entraîner l'enregistrement d'images du palier et des portes d'accès des maisons. Les amendes de cette nature peuvent être de l'ordre de 20 000 000 d'euros, en fonction du cas et du contexte, bien entendu. Cependant, bien que l'infraction soit considérée comme très grave au regard du délai de prescription de trois ans, l'amende infligée n'est que de 300 euros."
Si vous souhaitez installer un dispositif similaire pour votre appartement, assurez-vous donc que les images filmées de votre palier ne soient pas exploitables. La plupart des judas électroniques contreviennent à ce principe, alors faites très attention. Dans tous les cas, nous vous conseillons de prévenir vos voisins et d'obtenir une autorisation écrite de la majorité des co-propriétaires et/ou du Syndic avant de faire quoi que ce soit.