Le 23 novembre 2023 à 10:17:37 :
J’ai montré le CT aux garagistes et ils m’ont dit qu’il y’avait vice caché
Oui mais c'est pas du pénal. C'est du civil. Le dépôt de plainte, c'est exclusivement pour les infractions pénales. 
Pour faire valoir tes droits, tu dois déjà faire une Lettre avec Accusé de Réception pour demander un règlement amiable avec le vendeur. Si ça ne marche pas, tu dois te rapprocher du tribunal le plus proche ( soit tribunal de proximité, soit tribunal judiciaire ) qui désignera un conciliateur de justice pour régler le litige. Si ça ne marche pas, là tu pourras assigner en justice le vendeur et commencer une procédure.
Message édité le 23 novembre 2023 à 10:23:41 par YanisBegraoui