Dans le vice caché, il faut que de le défaut rende impossible la circulation avec

Normalement il est pas censé rouler donc ça rend de facto impossible la circulation légal du véhicule

Narcotique > oui la question se pose effectivement. Mais en terme de légalité, la conduite de ce véhicule est impossible puisque trop puissant par rapport à la CG et l’assurance

Justement, est-ce qu'un défaut de légalité entre dans un vice caché ? C'est pas sur. En tout cas j'ai rien trouvé sur Google en tapant "reprogrammation voiture vice caché"

Chiquilo -> je comprends ta démarche merci mais comment je prouve au vendeur qu’elle est plus puissante qu’elle ne devrait l’être ?

Le 04 juillet 2018 à 12:38:44 Narcotique a écrit :
Justement, est-ce qu'un défaut de légalité entre dans un vice caché ? C'est pas sur. En tout cas j'ai rien trouvé sur Google en tapant "reprogrammation voiture vice caché"

Y'a une modification matériel / mécanique ça relève pas juste de l'administratif (voiture volé par exemple) ou d'une erreur par example sur la puissance indiqué sur la cg , marque ou autre

C'est une modification materiel / mecanique qui rend impropre l'usage auquel est destiné le véhicule et dont n'a pas été informé l'acheteur

Le 04 juillet 2018 à 12:35:35 Narcotique a écrit :
Dans le vice caché, il faut que de le défaut rende impossible la circulation avec. Mais est-ce que ça se limite à de la mécanique ou ça concerne aussi des points administratifs ? Perso j'en sais rien.

J'en sais rien non plus, mais en toute logique le juge devrait ordonner la remise au normes aux frais du vendeur. Pas sûr qu'il annule la vente par contre.

Interessant à lire
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6485415-vice-cache-jugement-delirant

1 mois plus tard (environ), je reçois encore un recommandé de l'avocat de l'acheteur m'informant que le véhicule a été reprogrammé, l'acheteur a fait passer le véhicule sur banc d'essai chez Dijon-Racing (société de prépartion automobile) la puissance donnée après passage était de 248ch au lieu des 230 annoncés par le constructeur.

(Solution étrange pour justifier juridiquement de la reprogrammation d'un véhicule)

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, déclare bien fondée l'action de "l'acheteur" en garantie des vices cachés
Condamne "moi" à payer l'acheteur en principale somme de 1734.20 euros
Condamne "moi" à payer à l'acheteur la somme de 250€ de dommages et intérêts
Rejette les autres demandes d'indemnisation de l'acheteur
Condamne "moi" à payer la somme de 400€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Ça ressemble plus à un défaut de conformité. Et ça peut permettre de se retourner contre un vendeur pro.

Le 04 juillet 2018 à 12:42:36 -dEFacyDe- a écrit :
Interessant à lire
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6485415-vice-cache-jugement-delirant

1 mois plus tard (environ), je reçois encore un recommandé de l'avocat de l'acheteur m'informant que le véhicule a été reprogrammé, l'acheteur a fait passer le véhicule sur banc d'essai chez Dijon-Racing (société de prépartion automobile) la puissance donnée après passage était de 248ch au lieu des 230 annoncés par le constructeur.

(Solution étrange pour justifier juridiquement de la reprogrammation d'un véhicule)

"Statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, déclare bien fondée l'action de "l'acheteur" en garantie des vices cachés
Condamne "moi" à payer l'acheteur en principale somme de 1734.20 euros
Condamne "moi" à payer à l'acheteur la somme de 250€ de dommages et intérêts
Rejette les autres demandes d'indemnisation de l'acheteur
Condamne "moi" à payer la somme de 400€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Normal c'est ça un vice caché mais certains ne veulent pas nous croire

Là l'acheteur voulait clairement une voiture en parfaite état donc le juge est fondé de considérer qu'il n'aurait pas acheté la voiture à ce prix en connaissant ce défaut.

Le vice caché marche sur les pro et particuliers. Mais les juges sont plus sévères avec les pros et les faibles kilométrage (c'est à dire qu'ils vont considérer 'vice caché' des trucs plus minimes).

Le défaut de conformité est que de 6 mois pour les véhicules d'occasion, sinon c'est quoi la différence entre assigné un pro pour vis caché ou défaut de conformité?
Le montant des indémnité est modifié? Avec un défaut de conformité simple tu peut toujours demander le remboursement intégral du véhicule?

On peut l'assigner pour les deux choses de manière séparé? Ou alors soit pour vis caché soit pour défaut de conformité?

De mon point de vue je ferai :

Contact vendeur -> Valise concession BMW pour vérifier -> En cas de résultat positif -> Contact expert et ensuite il prendra le relais.

Ton but n'est pas d'envenimer ta situation avec le vendeur non plus, si il est de bonne foi, vous conviendrez de passer ton véhicule à la valise d'un concessionnaire agréé du Réseau BMW.

Selon le résultat, contact ton vendeur, si il est honnête, remboursement etc.. ou autre, si ça part en sucette -> expert.

Le 04 juillet 2018 à 12:44:04 Narcotique a écrit :
Ça ressemble plus à un défaut de conformité. Et ça peut permettre de se retourner contre un vendeur pro.

effectivement c'est un défaut de conformité, ça aurait pu être un vice caché si la reprog avait entrainé une casse prématurée du turbo par exemple. Mais ça change rien la vente peut être cassée.
Par contre n'appelle pas le vendeur avant d'avoir la preuve noir sur blanc que la voiture est reprogrammmée.

Dans le cas que tu postes Def, l'acheteur signale un problème mécanique. J'ai quand même l'impression que sans soucis mécanique, ce n'est pas la même chose

L'auteur, il faut que tu contactes un avocat. Ce sera le plus simple pour avoir des réponses claires et des solutions.

Oui dans tout les cas que ce soit un vis caché ou un défaut de conformité il devrait pouvoir attendre de la part du vendeur une indemnisation partiel / complète?

Clairement contacte le service juridique de ton assurance auto (si tu as pris l'option) et explique leur la situation.
Enfin peut être pas du coup avec la reprog sinon ils vont te dire qu'ils t'assurent plus, situation de merde

Contact l'assistance juridique de ton assurance sinon
Comme ça si tu fais un gros carton l'assurance pourra pas annuler ton contrat pour fausse déclaration.

Pense aussi à contacter ton assistance juridique de l'assurance auto (si t'en a une), ils pourront te conseiller voir plus si tu trouves pas d'accord amiable.

Je pense que je vais contacter mon assureur ce soir après être rentré, je m’entends très bien avec lui, mes parents le connaissent très bien.

Je vais lui expliquer la situation et lui demandé si je peux et comment je dois porter plainte dans cette situation ?

Effectivement, je pensais directement à la solution extrême qui est le remboursement intégral du véhicule, mais peut être que c’est exagéré.

Comme je t'ai dis dans le message d'avant c'est chaud sauf si tu connais bien ton assureur, à partir du moment ou tu vas lui annoncer que le véhicule est surement modifié il pourra être en droit de se décharger.

Après ça n'enlevera rien au fait que tu puisse te servir de l'assistance juridique le temps de mettre tout ça au clair, mais il vas te conseiller de plus prendre le véhicule d'ici la....

Tu peut aussi demander une mise à jour du calculateur pour revenir au paramètre de base chez bmw et demander le remboursement de la procédure en question et des frais eventuel que tu as "des suites eventuel" de la reprog
Ça pourrait être une solution "à l'amiable" honnête

Le 04 juillet 2018 à 12:53:29 mart2993 a écrit :
Je pense que je vais contacter mon assureur ce soir après être rentré, je m’entends très bien avec lui, mes parents le connaissent très bien.

Je vais lui expliquer la situation et lui demandé si je peux et comment je dois porter plainte dans cette situation ?

Effectivement, je pensais directement à la solution extrême qui est le remboursement intégral du véhicule, mais peut être que c’est exagéré.

voilà voit avec ton assistance juridique, mais fais les choses dans l'ordre commence par prouver que la voiture est reprog et après tu verras pour le remboursement. Et SURTOUT ne contacte pas le vendeur avant ça

Le 04 juillet 2018 à 12:53:29 mart2993 a écrit :

Effectivement, je pensais directement à la solution extrême qui est le remboursement intégral du véhicule, mais peut être que c’est exagéré.

C'est exagérer, logiquement tu obtiendras la remise en conformité + réparation des pannes mécanique liés à ça