KaImInUs83 Posté le 24 mai 2004 à 18:52:41
Article 5 :
Conformément à l’article 323-1 du Code Pénal ( Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) qui précise, entre autre «que le fait d´accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d´un système de traitement automatisé de données est puni d´un an d´emprisonnement et de 15000 euros d´amende.», l’utilisateur s’interdit de revenir via une autre connexion ou une autre adresse ip après avoir été exclu temporairement ou définitivement du service.
quest ce tu dit ?
ci ya u truc qui deplai au gars de skyrock sur ton skyblog tu pe payer jusqua 15mille euro