Proposition de loi relative à l’armée.
Art.1 – Le maire est le commandant en chef des forces armées
Art. 2 – La décision du recours aux forces armées est prise conjointement par le maire et le juge.
Cette décision entraîne la réunion du Conseil Militaire.
Cette décision est obligatoire en cas d’atteinte a l’intégrité du territoire.
Art. 3 – Le Conseil Militaire est présidé par le maire.
Le Conseil Militaire est composé du maire, des conseillers du maire ( au nombre de 3 maximum), du juge ( des conseillers du juge ( au nombre de 3 maximum), du chef de la Police ( V.C.P.D.) et des 2 officiers supérieurs en charge du commandement de l’armée.
Le Conseil Militaire a pour but de définir l’opportunité de l’action et la stratégie de mise en œuvre de cette action. Il défini, entre autre, quel régiment ou quelle division des forces armées doit intervenir. L’exécution de la stratégie est confiée a l’officier supérieur des forces armées.
Art. 4 – Le recours au Forces Spéciales Anti Emeutes ( F.S.A.E.) ne peut avoir lieu qu’en cas d’impossibilité pour la Police municipale de faire face à la situation et de faire respecter, seule, l’ordre public. La F.S.A.E. ne peut en aucun cas supplanter la Police.