" pseudo-"colonies" israéliennes "
Définition:
" La politique et les pratiques israéliennes consistant a établir des colonies de peuplement dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés depuis 1967 "
" toute mesure qui modifierait le statut juridique et le caractère géographique des territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem, et influerait sensiblement sur leur composition démographique, et, en particulier, de ne pas transférer des éléments de sa propre population civile dans les territoires arabes occupés "
Valeur juridique et portée politique:
" n`ont aucune validité en droit et font gravement obstacle à l'instauration d'une paix générale, juste et durable au Moyen-Orient; "
http://fr.wikisource.org/wiki/R%C3%A9solution_446_du_Conseil_de_s%C3%A9curit%C3%A9_des_Nations_unies
Répété en 2004, après les Accords d'Oslo donc:
Résolution 58/292 du 14 mai 2004
1. Affirme que le statut du territoire palestinien occupé depuis 1967,
y compris Jérusalem-Est, reste un statut d’occupation militaire, et que, conformément
aux règles et principes du droit international et aux résolutions pertinentes des
Nations Unies, y compris celles du Conseil de sécurité, le peuple palestinien a le
droit de disposer de lui-même et d’exercer sa souveraineté sur son territoire et
qu’Israël, puissance occupante, n’a que les devoirs et obligations qui incombent à
une puissance occupante aux termes de la Convention de Genève relative à la
protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 19491
http://unispal.un.org/UNISPAL.NSF/0/A2C2938216B39DE485256EA70070C849
L'établissement de nouvelles colonies aussi bien que l'élargissement de celles préexistantes via la construction de nouveaux logements est illégale:
Le Secrétaire général est profondément préoccupé par les allégations selon lesquelles les autorités israéliennes ont lancé, aujourd’hui, des appels d’offre pour la construction de plus de 1 400 unités de logement dans des colonies de peuplement en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est occupé. Comme l’Organisation des Nations Unies l’a déjà réitéré, à de nombreuses occasions, en vertu du droit international, l’implantation de colonies de peuplement dans le territoire occupé est illégale.
Le Secrétaire général rappelle sa déclaration en date du 1er mai dernier, exhortant les Israéliens et les Palestiniens à faire preuve de prudence, à s’abstenir de prendre des mesures unilatérales qui affaibliraient davantage les chances de parvenir à un accord de paix final négocié. Le Secrétaire général appelle Israël à entendre les appels de la communauté internationale, lui demandant de geler les activités liées aux colonies de peuplement et respecter ses engagements en vertu du droit international et de la Feuille de route.
http://www.un.org/News/fr-press/docs/2014/SGSM15907.doc.htm
L'ONU a rappelé aujourd'hui qu'elle considérait la colonisation en Cisjordanie comme illégale, en réaction à la décision israélienne de lancer un appel d'offres pour la construction d'un millier de logements.
Interrogé à ce propos, le porte-parole adjoint des Nations unies Eduardo del Buey a répondu: "la position du secrétaire général (Ban Ki-moon) sur les colonies est claire: les colonies dans les territoires occupés sont illégales, elle étaient et elles continuent d'être illégales".
http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2013/08/12/97001-20130812FILWWW00427-israelappel-d-offrescolonisation-illegale.php
Source: ONU