Y'a pas d'antécédents apparemment (enfin bon, je vois mal MS attaquer en justice un type qui a gravé 20 jeux pour son utilisation personnelle...) donc on peut pas vraiment savoir si c'est bien compris là dedans...
Ce qu'il y a de chiant avec les lois, c'est qu'on doit faire un principe général pour ne pas avoir de pavé, mais qu'après on doit lire x décisions de justice pour savoir comment comprendre le principe, et dans l'absence de décisions, agir un peu au hasard...
Sur ce, je m'en vais dormir, il est tôt/tard et ce que je regardais est fini 