Fox > justement je lis celle qui nous concerne et ca n´a pas rapport au prix de revient ou la vente a perte, c´est a toi de mieux bosser tes cours, d´ailleurs la vente a perte si tu le savais pas mon coco c´est pas interdit partout au passage et si tu veux l´article francais le voila, il concerne comme je l´ai dit que le commercant, merco aurevoir :
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d´annoncer la revente d´un produit en l´état à un prix inférieur à son prix d´achat effectif est puni de 75000 euros d´amende . Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu´en soit le support, fait état d´un prix inférieur au prix d´achat effectif.
Le prix d´achat effectif est le prix unitaire figurant sur la facture majoré des taxes sur le chiffre d´affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.
http://lexinter.net/Legislation/vente_a_perte.htm