Pour me donner bonne conscience : je cite les deux amendements Vivendi :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600150.asp
« Art. L. 335-2-1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, le fait :
« 1° de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ;
« 2° d’inciter sciemment à l’usage d’un dispositif mentionné au 1°. »