AMENDEMENT N° 36
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L´ARTICLE 5, insérer l´article suivant :
I. – L’article L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, par dérogation aux dispositions de l’article 16-11 du code civil, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent, en cas de doute sérieux sur l’authenticité ou d’inexistence de l’acte d’état civil, proposer au demandeur d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois d’exercer, à ses frais, la faculté de solliciter la comparaison de ses empreintes génétiques aux fins de vérification d’une filiation biologique déclarée avec au moins l’un des deux parents.
« Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent, notamment les conditions dans lesquelles sont habilitées les personnes autorisées à procéder à des identifications par empreintes génétiques, sont définies par décret en Conseil d’État. »
II. – Dans le premier alinéa de l’article 226-28 du code pénal, après les mots : « procédure judiciaire » sont insérés les mots : « ou de vérification d’un acte d’état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le rappelait un récent rapport du sénateur Adrien Gouteyron, la fraude documentaire est devenue un phénomène endémique dans certaines régions du monde, pouvant atteindre entre 30 à 80 % des documents d’acte civil présentés dans certains pays d’Afrique. Dans ces conditions, les autorités diplomatiques et consulaires ont le plus grand mal à s’assurer de l’existence d’une filiation légalement établie, ce qui encourage la fraude dans le cadre du regroupement familial ou du rapprochement familial (réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire).
Afin que le doute portant sur ces actes d’état civil n’entraîne pas une rejet systématique des demandes, il est proposé de permettre au demandeur d’un visa la faculté de solliciter la comparaison, à ses frais, de ses empreintes génétiques ou de celles de son conjoint avec celles des enfants mineurs visés par la demande de regroupement familial.
Cette procédure, qui ne pourrait être mise en œuvre qu’à l’initiative d’un demandeur désireux de prouver sa bonne foi le plus rapidement possible, est utilisée par onze de nos partenaires européens.
-------------
Finalement, après la tempête médiatique, voici comment cet amendement a été modifié par le Sénat et donc votée aujourd´hui:
-------------
L´amendement n°203, présenté par M. Hyest.
Rédiger comme suit cet article :
I. - L´article L. 111-6 du même code est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, par dérogation à l´article 16-11 du même code, le demandeur d´un visa pour un séjour de longue durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d´un pays dans lequel l´état civil présente des carences peut, en cas d´inexistence de l´acte d´état civil , ou lorsqu´il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l´existence d´un doute sérieux sur l´authenticité de celui-ci, solliciter son identification par ses empreintes génétiques afin d´apporter un élément de preuve d´une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa. Le consentement des personnes dont l´identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueilli.
« Les agents diplomatiques ou consulaires saisissent sans délai le Président du Tribunal de Grande Instance de Nantes, pour qu´il statue, après toutes investigations utiles, sur la nécessité de faire procéder à une telle identification.
« Si le Président estime la mesure d´identification nécessaire, il désigne une personne chargée de la mettre en oeuvre parmi les personnes habilitées dans les conditions prévues au dixième alinéa.
« La décision du Président et, le cas échéant, les conclusions des analyses d´identification autorisées par celui-ci, sont communiquées aux agents diplomatiques ou consulaires.
« Un décret en Conseil d´Etat, pris après avis du Comité consultatif national d´éthique, définit :
« 1° les conditions de mise en oeuvre des mesures d´identification des personnes par leurs empreintes génétiques préalablement à une demande de visa ;
« 2° la liste des pays dans lesquels ces mesures sont mises en oeuvre, à titre expérimental ;
« 3° la durée de cette expérimentation, qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de la publication de ce décret ;
« 4° les modalités d´habilitation des personnes autorisées à procéder à ces mesures. »
II. - Dans le premier alinéa de l´article 226-28 du code pénal, après les mots : « procédure judiciaire », sont insérés les mots : « , ou de vérification d´un acte d´état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l´article L. 111-6 du code de l´entrée et du séjour des étrangers et du droit d´asile ».
III. - Une commission évalue annuellement les conditions de mise en oeuvre du présent article. Son rapport est remis au Premier Ministre. Il est rendu public. La commission comprend :
1° deux députés ;
2° deux sénateurs ;
3° le Vice-Président du Conseil d´Etat ;
4° le Premier Président de la Cour de Cassation ;
5° le Président du Comité consultatif national d´éthique ;
6° deux personnalités qualifiées, désignées par le Premier Ministre ;
Son président est désigné, parmi ses membres par le Premier Ministre.
(...)
L´amendement n° 203 est mis aux voix par scrutin public à la demande du groupe socialiste.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin
Nombre de votants 323
Nombre de suffrages exprimés 314
Majorité absolue des suffrages exprimés 158
Pour l´adoption 176
Contre 138
Le Sénat a adopté. (Applaudissements à droite)
L´amendement n° 203, modifié, devient l´article 5 bis.
Après lecture, on est déjà loin des "heures les plus sombres de notre histoire", hein ? 
