Le permis d´achat d´arme est refusé aux personnes :
qui n´ont pas 18 ans révolus;
qui sont interdites;
dont il y a lieu de craindre qu´elles utilisent l´arme d´une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui;
qui sont enregistrées au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits, tant que l´inscription n´a pas été radiée.
Interdiction pour certains étrangers
L´acquisition et le port d´armes, d´éléments essentiels d´armes, d´accessoires d´armes et de munitions sont interdits aux ressortissants des Etats suivants : République fédérale de Yougoslavie, Croatie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Turquie, Sri-Lanka, Algérie, Albanie.
Permis de port d´armes
Sur demande, un permis de port d´armes est délivré à toute personne qui:
remplit les conditions d´octroi du permis d´achat;
rend vraisemblable qu´elle a besoin d´une arme pour se protéger ou protéger des tiers ou des choses contre un danger tangible;
a passé un examen attestant de sa capacité à manier une arme et qu´elle connaît les dispositions légales en matière d´utilisation d´armes.
Il est délivré par l´autorité compétente du canton de domicile pour un type d´arme déterminé et pour une durée maximale de 5 ans. Il est valable dans toute la Suisse.
Transport d´armes
Toute personne peut transporter librement des armes aussi longtemps que l´activité qui s´y rapporte peut raisonnablement le justifier. Les armes à feu ne doivent pas être chargées et les magasins ne doivent pas contenir de munitions.
Armes anciennes
Par armes anciennes, on entend
les armes à feu à épauler ou de poing fabriquées avant 1890;
les armes blanches ou autres armes fabriquées avant 1900.
Importation d´armes par des particuliers
Toute personne qui, à titre non professionnel, importe des armes, des éléments essentiels d´armes, des munitions ou des éléments de munitions doit être titulaire d´une autorisation. Elle est délivrée, si la personne a le droit d´acquérir de tels objets, par l´Office centrale des armes, 3003 Berne.
Acquisition d´armes de particulier à particulier
Les personnes qui acquièrent une arme ou un élément essentiel d´arme auprès d´un particulier n´ont pas besoin de permis.
L´allénateur doit toutefois vérifier qu´aucun des motifs d´exclusion (voir points 1 et 2) ne s´oppose à l´acquisition.
La transaction doit être consignée dans un contrat où doivent figurer au moins les indications suivantes :
Données personnelles du vendeur :
Nom
Prénom
Date de naissance
Adresse
N° postal
Domicile
Données personnelles de l´acheteur :
Nom
Prénom
Date de naissance
Adresse
N° postal
Domicile
Numéro et validité de la pièce d´identité présentée par l´acheteur (passeport ou carte d´identité)
Caractéristiques de l´arme vendue :
Genre (pistolet, revolver, etc.)
Fabrique (marque)
Modèle
Calibre
N° de série
Ce document sera établi en deux exemplaires. Daté et signé, avec mention du lieu de vente, il sera conservé par les deux parties pendant 10 ans.
Le permis d´acquisition est obligatoire dans tous les cas pour les étrangers qui ne sont pas titulaires d´un permis d´établissement.
http://www.police.vd.ch/arme.htm#4
Je n´ai pas dit en fumer.
