merci tout le monde
c´est gentil

p´être qu´il avait un probleme de clavier ?

j´ai mal formulé ma phrase : ces affaires sont jugées par la Cour d´assises.

A propos, Vallion aussi a disparu non ?

Bah il est en prison, Para vient de le dire.

Docom tu n´as pas honte ?

La responsabilité pénale des "malades mentaux" est basée sur leur discernement (ou leur absence), et ce sont des experts psychiatres qui se prononcent.

Bonjour

Je touche une indemnisation pour un pourcentage d´invalidité partiel de 12% pour une plastie cheville droite(ADT),tout ce qui est en dessous de 20% est payer par un fond c´est à dire le fond des accidents du travail.C´est à dire l´assurance verse un capital a ce fond pour mon handicap et ce dit fond me paye une fois l´année x € courant du dernier mois de l´année.
Cet année je téléphone car je m´inquitete de ne pas avoir encore reçu mon argent et là on me repond que suite à un problème d´encodage mon argent sera verser courant Janvier 2007 voir fin Janvier.
Hors sur les papiers de l´assurance qui à transferer les fonds à cette organisation,on me stipule qu´ils sont obliger de payer ma rente dans le dernier mois de l´année en cours c´est à dire au plus tard fin décembre 2006 dans ce cas.
Suis-je en droit de demander un astreinte journalière pour tout ce qui dépasse la dâte limite et à qui je doit m´adresser pour cela SVP déjà qu´il joue avec les capitaux des gens toute l´année voilà maintenant qu´ils ne respectent pas la dâte de virement,avant j´avais une rente tout les 3 mois par l´assurance mais la loi à changer ma t´on répondu le capital est verser comme expliquer plus haut

Merci d´avance

Dis-moi radiocontact, c´est pas toi qui est venu, il y quelques jours, nous insulter Freddy et moi entre autres, et tu viendrais demander de l´aide ici maintenant ?
Non je dois me tromper, sinon tu manques pas d´air, c´est certain.

J´ai capté les même ondes Doc..

Ah, ça me rassure. ^^

J´ai dit ma façon de penser sur un topic .Docom si tu n´est pas en mesure de me répondre sur ce pic lache moi les baskets tes réflextions j´en est rien à foutre tu m´oublie c´est tout.pas besoin de posté tes messages qui ne m´interesse pas merci

Bonjour radiocontact,

Je ne suis pas spécialiste en droit des assurances, cependant pour vous éviter des courriers inutiles, je vous conseille de vous déplacer directement (si vous pouvez) chez votre assureur pour savoir si lui-même et le fond de pension ont révisé les modalités de versement de cette "rente", contractuellement. D´ailleurs, regardez dans votre contrat d´assurance s´il n´y a pas une clause qui stipule une révision de ces modalités, unilatéralement, sans dédomagement du client.

Concernant une demande d´astreinte, 1/ je ne sais pas si c´est fondé, 2/ le temps que vous l´obteniez, le fond vous aura versé la somme depuis belle lurette. A part si votre demande d´astreinte s´inscrit dans une procédure d´urgence, style un référé, mais honnêtement, je ne pense pas que les conditions soient réunies.

Si vous décidez de contacter votre assureur, faite moi part de sa réponse.

Cordialement.

Bonjour et merci pour votre réponse

Oui j´ai contacter par téléphone l´assurance qui a envoyer le capital a ce fond des accident du travail

Leur réponse est que pour le suivi médical c´est toujour cette assurance qui couvre l´accident (rechute complication etc etc ) mais vu que la loi içi en belgique dit que tout ce qui est d´indemnisation de moins de 20% l´assurance verse le capital à cette caisse qui elle me paye par année.
sur le fond cette caisse des fonds d´accidents est obligée de payer dans le délai imparti mais comme vous m´avez expliquer sur votre réponse ils ne sont jamais à dâte souvent 1 mois voir même 2 de retard,en sorte l´assurance me dit oui, si on applique la loi ils sont en tord mais trouverons toujour une escuse trop de dossier personnel réduit etc etc.
Mais l´assurance ma conseiller vivement de passer part mon conseiller juridique de mon syndicat déjà pour ne plus que ce retard continue dans les années à venir,et envoyer une lettre comme de quoi je peut demander une astreinte rétroactive à partir du premier janvier 2007 jusqu´a le versement ce cette pension annuelle

Dans tout les cas je vous remercie pour votre réponse

Bien à vous

Ok, je ne connais pas le droit Belge.
Par contre, ce qui m´étonne fortement, c´est l´astreinte rétroactive : en droit français, c´est impossible ; d´abord, l´astreinte doit être prévue dans le contrat. Ensuite, si elle n´est pas prévue au contrat, il faut demander judiciairement (devant un tribunal) l´exécution de l´obligation principale prévue au contrat (le versement de la pension) et assortir cette demande d´une astreinte/jour.
Mais, par nature, l´astreinte a pour but de contraindre une personne d´exécuter. Or si elle a déjà exécuté, on ne peut pas l´astreindre rétroactivement. Dans ce cas là, çà aurait plus la nature d´une "sanction" ou d´une "réparation" par le biais d´indemnités, mais pas d´une astreinte.

S´agissant d´une lettre, rédigée par un conseil juridique, pourquoi pas... Vous pouvez, à tout le moins, demander un dédommagement de cette perte de trésorerie pendant 1 mois.
Imaginez que ce fonds fasse la même chose à tous les assurés ? Celà signifie que pendant 1 mois, il dispose d´une trésoreire conséquente qu´il peut faire fructifier sur un compte d´épargne ! Et pendant ce temps, vous, vous ne pouvez pas payer le loyer de votre logement, car votre incapacité vous empêche de travailler suffisamment pour celà (c´est un exemple)... Explorez cette piste si vous n´avez rien d´autre à faire, ou si ce retard vous cause un réel préjudice.

Cordialement

Oui c´est plutôt celà une indemnisation pour payement non reçu à date de contrat stipulé sur le dossier assurance je croyais que astreinte etais + ou - la même chôse,si je fait cela c´est justement vous avez touché dans le mille si ils font ça avec des milliers de personnes,

maginez que ce fonds fasse la même chose à tous les assurés ? Celà signifie que pendant 1 mois, il dispose d´une trésoreire conséquente qu´il peut faire fructifier sur un compte

déjà qu´il jouent avec l´argent des personnes sur toute l´année en plus ils sont en retard et comme j´ai pas l´habitude de me laisser faire.....

Mais le conseiller juridique va faire le nécessaire c´est à dire demander une indemnisation pour retard de payement mais comme d´habitude cela passera par l´avocat qui defend les intérêts des affiliées du dit syndicat

Pour moi c´est pour le principe car je ne vais pas touché des milliers d´euros d´indemnisation mais pour qu´ils arretent d´arnaquer les pauvres gens victime d´un accident au travail voir perdent leur plaçe à cause de leur accident

Merci à vous

Ps: Je vous explique pourquoi je rage autant

Avant c´est à dire il y 5 ans lors d´un ADT quelque sois le pourcentage la victime recevais tout les 3 mois un certaine somme calculée sur la base du salaire,après 3 ans il y avais une revision de cet accident et un taux d´incapacité étaient fixé pour le restant de nos jours et un 1/3 du capital total étaient versé directement à la victime.

Notre très cher gouvernement a mis en plaçe ce fond d´accident pour tout ce que ne dépasse pas 20 % l´assurance verse le capital comme déja expliqué mais ce fond ne vous paye qu´une fois l´année.
si pour x ou x raisons vous veniez à mourrir cette indemnité il ne la verse même pas au proches c´est à dire votre femme ou votre enfant en gros il ce mettent l´argent dans la poche.
de + ils sont pas à date d´ou mon acharnement contre ces gens

passer de bonne fête de fin d´année et encore merci d´avoir consacrer du temp a me lire

juste une petite question
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avOcat :-s moi j´ai un soucis :-s je n´ai que 16 ans je sais mais j´ai un garcon dans ma classe qui voudrait qu´on aie une histoire ensemble et moi je ne veux pas, mais il vient jusqu´a chez moi me supplier, il m´envoie des fleurs tout le temps :-s il me fait peur, et m´empeche de voir qqu´un que j´aime vraiment,c´est pas une blague,j´ai vraiment besoin d´aide(je t´ai dit qque exemple, il y abien pire, comme me mettre la main au fesses :-s )

Dis lui que s´il continue, tu n´hésiteras pas à porter plainte pour harcèlement moral et harcèlement sexuel. Les autorités de police ou de gendarmerie saisiront le procureur de la république, qui jugera s´il y a lieu de poursuivre cet individu. Puis, il recevra une convocation chez lui, pour être auditionné par les forces de l´ordre. Et, dans quelques mois, il recevra une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel pour être jugé et condamné

Sinon tu peux toujours demander à un copain de lui casser la gueule ^^