OK, avocat, on va partir sur ces bases. Ca ne me paraît pas la mer à boire comme formalités mais je ne suis pas totalement surpris en soi : je crois que je vais directement prendre contact avec l´administration compétente !

Avocat - une requête n´a pas la même signification qu´une assignation ?
C´est l´évidence même ! je ne vois même pas pourquoi tu dis ça...
sur ce, je vous laisse à vos consultations cher Maître. Bien cordialement,
ça promet....

PAR CES MOTIFS
attendu que ledit maître n´a pas répondu correctement aux questions,
condamne ce dernier à bien relire son bouquoi
Le condamne aux entiers dépens.

bouquin

Une assignation t´oblige à enrôler ensuite l´affaire devant le tribunal, ainsi qu´à conclure dans un certain délai, SOUS PEINE D´ETRE FORCLOS. Or une requête, elle, n´est suivi d´aucune de ces formalités. Il me semble que celà suffit à respecter la terminologie n´est ce pas ?

Chaque mot à son propre sens, inutile de vouloir tout assimiler dans le même moule, surtout lorsqu´on sait les différences de procédures entre le civil e l´administratif non ?

Et tu vas me dire aussi que le procureur général, c´est la même chose que le Commissaire du gouvernement n´est ce pas ?

Désolé de ne pouvoir te donner de réponse précise Vallion, je maitrise pas trop ce domaine

voila g un probleme

Voila en fait,je n´ai plus de nouvelle du frere de mon pere et de leur famille depuis un an,il se sont mis sur liste rouge et impossible de les joindre,ainsi que de ma grand mere,qui depuis l´année derniere qu´en elle etait en maison de repos,le frere de mon pere devait la changer de maison de retraite,et puis je n´ai plus eu de nouvelle.et en fait une femme m´a appeller pour me faire savoir que l´appartement ou vivait ma grand mere en location,les loyer n´atait plus payé depuis 3 mois,car ct le frere de mon pere qui les payer,meme si elle etait en maison de retraite depuis ce temps,et meme je ne sais pa si elle est morte,c traitre ne m´on tenu au courant de rien,et a ce qui parrait ca serai a moi de payer les mois de loyer!Alors je sais pas quoi faire,avez vous des conseil a me donner;merci

Je crois qu´on va en rester là avocat non ?
Désolée mais de ce pas je retourne au travail...j´ai des conclusions à saisir...

C´est dur...

angel_master, désolé mais je t´ai déjà dit ce que j´en pensais dans le topic 25-35, et je persiste à penser que la première chose à faire, c´est de retrouver ta grand-mère, avec qui il faudra avoir une discussion franche. La 2ème, c´est de demander aux notaires (du propriétaire si j´ai bien compris) le bail d´habitation (contrat de location quoi) et tu regardes le nom du locataire (si c´est celui de ton oncle, c´est mort pour lui) si c´est celui de ta grand-mère, c´est aussi mort pour ton oncle, parce que c´est lui qui avait procuration pour honorer les dettes de sa mère.

Va à la mairie, à la police, appelle les maisons de retraites de ta commune...

La discussion franche, c´est avec l´oncle je voulais dire ^^

Moi, quand j´entends parler de "club privé"... c´est tout de suite à ce genre de pic, judicieusement "uppé" après plus de deux ans ,que je pense...
Mais continuez, je vous en prie...

lol c´est pas privé, tu peux t´installer dans la salle d´attente si tu veux ^^

Jaguar=>> Mais c´est pô top pour toi que j´ai posté ça, LOL!

lol ben si parce que que avocat c´est moi ^^

Je sais, j´ai une facheuse tendance à démultiplier les pseudos, mais j´adore çà, c´est un toc que j´ai eu y a 2 ou 3 ans... :-/

Intéressant Jaguar... Parles en à ma femme, elle est psy !

Pour l´instant, çà ne se produit que sur les forums, je tiens à le préciser ^^

L´inconvénient, c´est lorsque je commence à me répondre, là çà va plus ^^

Bon, et bien voilà une bonne chose de faite. je passe à la suite.

"Par ailleurs, lorsqu´une personne décède, ce sont les héritiers qui doivent supporter les charges du défunt, jusqu´au partage de l´héritage. Or entre le moment du décès et le partage, les héritiers sont tous co-indivisaires.
C´est à dire que chaque dette est supportée de manière égale entre chaque enfant."

Quelle est la durée "standart" entre le moment où les héritiers sont déclarés co-divisaires et le partage, qui peut être en outre refusé n´est-ce pas?