Des conclusions, ne m´en parle pas, Edenn !

La citation (aussi dit assignation) en justice !

Levetot en parlant de dé"confiture" je ne voudrais quand même pas lui casser du sucre sur le dos
mais j´attends sa réponse avec impatience...
Quoique avec un bon bouquin il peut avoir les réponses...

Cher Vallion :

Moi je fais dans la rubrique des chiens écrasés lol non je peux pas te donner des infos précises, car je ne connais pas les implications d´une telle démarche, au regard de la société mère, de droit US, et de ta cliente, Belge. Y a du contrat international là dessous, çà me plaît pas ^^

Je sais toutefois que le contrat doit être conforme aux dispositions d´ordre public des Etats susceptibles d´exercer leur emprise sur le contrat, mais je suppose que le contrat prévoiera le droit applicable.

Pour commencer, est ce que la réalisation de l´ouvrage sera exécutée en France ?

Vallion mais tu t´y connais ! travaillerais-tu dans le beau milieu de la justice ?
J´aurais tout de même préféré que ce soit notre "avocat" qui réponde

Edenn35 Posté le 01 septembre 2006 à 11:36:58 Cher Maître
Comment s´appelle le document qu´un avocat envoie à son confrère adverse pour faire connaître ses prétentions et argumentations ?

Conclusions.

En droit administratif, tout passe par le juge. çà commence par une requête introductive d´instance, puis mémoire en défense, etc.

Par quel acte de procédure informe t-on un adversaire de la saisine d´un Tribunal ?
L´assignation. En droit administratif, c´est le juge qui communique les pièces aux parties.

Un test eden ?

2/ C´est un contrat d´entreprise qui liera ta cliente au maître d´ouvrage n´est ce pas ? (On sait jamais, peut être qu´en droit belge les choses sont différentes). Auquel cas j´exclue la sous traitance directe.

Ensuite, il va y avoir le problème de la main d´oeuvre (puisque ta cliente compte envoyer des experts US sur notre sol (!ouh) ainsi que des polonais).

Seulement en administratif avocat ?
et les autres alors ?
et comment appelle t-on les dernières conclusions déposées au TGI ?

Mouais

Il faudrait voir déjà si ta cliente sous-traite bien avec les polack, et qu´ils ne soient pas en situation de subordination (risque de requalifier en contrat de travail, avec tout ce que çà représente ensuite : travail d´étrangers dissimulé, etc)

Des conclusiosn récapitulatives pourquoi ?

Je ne parle pas des répliques, dupliques et autres surenchères hein

Tu ne m´a pas compris eden.

On parle de conclusions (en droit judiciaire).

Et en droit administratif, ce sont des mémoires. Mais ceux ci ne s´échangent pas entre les parties, comme pour les conclusions, mais passent par le juge.

Nous on parle de conclusions de synthèse !

Euh, oui avocat, les travaux se font en France mais il paraît que l´administration française demande à l´entrepreneur faisant appel à un sous-traitant étranger toute une série de paperasses !

Attened soyons clair : ta cliente sera bien l´entrepreneur principal non ?

Avocat - pas de conclusions en administratif ?
Je crois que j´irai voir un autre avocat....
Mais elles peuvent en effet être suivies d´un mémoire ampliatif...
Mouais et re mouais....
même un stagiaire sait ça !

Désolé edenn, mais en contentieux administratif FRANCAIS, la différence terminologique est là : une requête ou un recours n´a pas la même signification qu´une assignation, de même que les conclusions en procédures civiles contiennent dans leur corps les faits, les moyens et les conclusions elle-mêmes.
En contentieux adm., les conclusions sont uniquement la demande que l´on formule à la fin de chaque mémoire.

Désolé pour le pseudo, je suis aussi *avocat.

Bon, pour continuer dans la lignée de la question de Vallion, je pense qu´il n´y a pas tant de paperasse que çà à fournir, si ce n´est être inscrit au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers.

Ce qui est sûr, c´est que si ta cliente amène des salariés sur le sol français, ils doivent être soumis au droit français, et là, les choses peuvent évoluer entre la Belgique et la France. En tout état de cause, il faut régler la question de leur affiliation à la sécurité sociale (celle de leur Etat ou celle de la France, selon la durée de leur présence, etc...)
Pour payer les cotisations sociales, il faut aller voir l´URSSAF, demander l´immatriculation des salariés à la CPAM...

Le risque de faire venir des sous-traitants étrangers en France réside principalement dans celui de requalification par la justice, en contrat de travail. D´ailleurs, si le maitre d´ouvrage (français)apprend que l´entreprise belge (ta cliente) ne déclare pas toutes les heures de ses salariés, il est en droit de rompre le contrat de sous-traitance, car si il y a infraction pour travail dissimulé, sa responsabilité pénale peut être engagée pour recours à celui qui exerce le travail dissimulé.

Avocat a raison : en contentieux administratif, on parle de "mémoire", je confirme !

Oui avocat, nous serons les entrepreneurs principaux !

Si tu veux avoir plus de précisions sur les formalités administratives, il faudrait que tu te renseignes dans n´importe quelle chambre de commerce et d´industrie (CCI) de France.