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Chacune des dix bonnes raisons qui précèdent suffirait à elle seule pour que vous votiez " NON" au référendum. Mais on vous objectera ces dix arguments:
1 - " Si on ne vote pas ce traité, c´est le chaos, la catastrophe".
Actuellement nous vivons dans le cadre du traité de Nice et il n´y a pas de catastrophe ! Et nous y vivrons au moins jusqu´en 2009... On est dans ce traité, et on ne s´en porte pas plus mal,... ni mieux d´ailleurs. Mais si le traité de constitution est ratifié, elle prendra la suite en 2009 ( et certaines de ses dispositions d´ailleurs ne prendront corps qu´en 2014), donc nous avons pas mal de temps devant nous encore...
Qu´est-ce qui se passe si le traité est refusé ? Sur le plan juridique il ne se passe rien : les traités antérieurs continuent, la situation dans laquelle nous sommes se poursuit. Mais nous remettrons en chantier un autre traité, avec tout le temps nécessaire. Il n´y a pas le feu, aucune urgence.
2 - " La France va être isolée."
Ce n´est pas si sûr que ça! Dans les pays procédant par référendum le résultat n´est pas connu d´avance! On a bien vu que ce qui est isolé, ce sont les politiques libérales qui ne recueillent nulle part l´adhésion des populations qui s´opposent à la contrainte, au libéralisme, au chômage, à la précarité, à la baisse des revenus, à la délocalisation ! Comment voulez-vous que cette idée soit populaire ?
3 - " La 2e partie du traité, la Charte des droits fondamentaux, correspond au Préambule de la Constitution française et à la Déclaration des droits de l´homme et du citoyen"
Dans le Préambule de la Constitution française ( comme dans la Constitution belge, celle d´Allemagne, du Danemark, de l´Espagne, de Finlande, de l´Italie, de l´Irlande, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, de Suède), le droit au travail, le droit à un revenu minimum, le droit à un salaire minimum, le droit à une allocation de chômage, le droit à une pension de retraite, le droit à la couverture des soins de santé, à un logement décent sont garantis.
Dans le projet de Constitution européenne, ces droits ne figurent pas. S´agissant de la santé et de la sécurité sociale, le texte " reconnaît et respecte" ce qui se fait dans les Etats. Sans plus. Ce qui n´engage à rien de la part de l´Union européenne. Le droit au travail devient le droit à en chercher. Ce qui est très différent.
L´Union européenne n´adhère pas à la Déclaration Universelle des Droits de l´Homme ( 1948) qui reconnaît ces droits sociaux collectifs. Par contre, elle adhère à la Convention européenne des Droits de l´Homme qui ne les reconnaît pas.
4 - " La Constitution sauvera les services publics en leur donnant, pour la première fois, une base légale"
La Constitution ne fournit aucune définition du " service d´intérêt économique général.". Par contre les documents de la Commission européenne ( Notes de 2000, Livre Vert de 2003, Livre Blanc de 2004) sont éloquents : les pouvoirs publics ne peuvent créer des Services d´Intérêt Economique Général ( SIEG) que si deux conditions sont remplies :
a) que le marché ( l´initiative privée) ne fournisse pas le service
b) que ce SIEG respecte les règles de la concurrence.
Enfin, le traité constitutionnel proclame que la liberté d´établissement et la liberté de circulation des services sont des " valeurs fondamentales" de l´Union européenne ( article I-4). La proposition de directive déposée par le Commissaire européen Bolkestein sur " les services dans le marché intérieur" fournit la démonstration, confirmée par des experts de tous bords, que l´application intégrale de cette " valeur fondamentale" conduit à la disparition des services publics, de nos systèmes de sécurité sociale et du modèle européen de solidarité.
Avec cette Constitution, c´est la fin de la capacité des pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux de procurer des activités de service auxquelles tous ont accès et dont les coûts sont mutualisés. Et l´impossibilité de créer des services publics européens. L´Accord Général sur le Commerce des Services ( AGCS) de l´OMC pourra s´appliquer totalement sans que les Etats ne puissent s´y opposer vu l´existence de cette Constitution.
D´autre disent que cette constitution, pour la première fois, reconnaît les services publics. Absolument pas ! Mensonges ! ils le sont moins qu´ils ne l´étaient auparavant...! Pour le coup, le traité est en retrait sur le traité d´Amsterdam. Le traité d´Amsterdam considérait que les services publics étaient des valeurs, comme la liberté, l´égalité. Mais le traité, là, ne les reconnaît plus comme des valeurs, il dit : " Les services d´intérêt économique général, - il ne parle pas de services publics - auxquels les Etats attachent de la valeur " ... Ca n´a rien à voir ! Le mot y est, mais il ne signifie pas la même chose. Ces services publics, dits " services d´intérêt économique général", sont subordonnés aux règles de la concurrence dans le Traité, c´est-à-dire qu´on peut faire tous les services publics que l´on veut, mais il faut qu´ils soient soumis à la concurrence ! C´est-à-dire exactement l´inverse de ce qu´est un service public qui n´est pas là pour concourir ou pour être rentable, mais pour remplir des missions particulières !
Et le texte dit : " La loi détermine les services publics" mais on ne dit même pas comment cette loi va être votée. Le traité est muet sur ce point capital!
Même avec le traité d´Amsterdam où les services publics étaient reconnus comme valeur, on a continué à démonter les services publics. Alors là, quand ils ne sont même plus reconnus comme valeur, il n´y a aucune raison de penser que quoi que ce soit va changer !
5 - " Le traité constitutionnel va donner au Parlement européen la capacité de prendre lui-même l´initiative de lois"
La Constitution réduit à néant ce mensonge : Article I-26, 2 : " Un acte législatif de l´Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement."
Le monopole de l´initiative de la Commission est maintenu. Et la technique de la codécision tant vantée par les partisans du " oui " a pour effet que le Parlement européen ne peut modifier les textes soumis par la Commission que si celle-ci marque son accord.
6 - " Le traité ne dit rien sur les orientations politiques que l´Europe doit prendre à l´OMC"
L´article III-314 qui introduit la politique commerciale commune et donc notre rôle à l´OMC, stipule : " l´Union contribue conformément à l´intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs et à la réduction des barrières douanières et autres."
On se trouve clairement en présence d´un choix politique. Un choix politique dont même la Banque Mondiale remet en cause, aujourd´hui, l´efficacité pour la création d´emplois. Mais supprimer les restrictions aux investisseurs qui ne supportent pas les lois sociales, les lois environnementales, le respect des droits humains fondamentaux, c´est une exigence des organisations patronales européennes.
Si la Constitution est adoptée, il ne sera plus possible, comme l´a fait Jospin en 1998 sous la pression des associations, des syndicats, du PCF et des Verts, de dire que l´AMI doit être négocié non pas à l´OCDE, mais à l´OMC. Comme, depuis, la négociation a échoué à l´OMC, le patronat exige que l´AMI revienne dans le cadre européen. D´où sa présence dans la Constitution. On mesure ainsi l´incohérence de ceux qui ont combattu l´AMI en 1998 et qui le soutiennent aujourd´hui.
7 - " Ce traité est le plus dynamique de tous les traités européens".
Invoquant ce que, dans le jargon, on appelle les " clauses passerelles" et les " coopérations renforcées", certains prétendent qu´ainsi la clause de l´unanimité peut être surmontée, ce qui fournirait des opportunités d´avancées significatives. C´est faux: dans tous les cas de figure, on retrouve d´une manière ou d´une autre l´exigence de l´unanimité. Une réalité s´impose : si cette Constitution est ratifiée, il sera impossible de la modifier avant de très nombreuses années. Nos enfants comme nos petits enfants auront à la subir.
8 - " la Commission va devenir le gouvernement démocratique de l´Union"
Cette affirmation est inexacte car les électeurs n´ont aucune possibilité de sanctionner la Commission par leur vote, et le Parlement européen, ni aujourd´hui, ni dans le cadre de la Constitution, ne peut imprimer de choix politiques à la Commission.
De plus, le droit de pétition ne permet pas de modifier la Constitution puisque la commission en fera ce qu´elle veut...
9 - " La victoire du " non" sera une victoire des USA de George W. Bush"
C´est exactement le contraire !
Le traité, reprenant en cela les dispositions de Maastricht, rappelle que la politique de défense commune éventuelle doit être compatible avec les obligations des pays membres de l´OTAN, c´est-à-dire que c´est l´OTAN qui donne le feu vert à une politique de défense Européenne. Or l´OTAN, ce sont les Etats-Unis. Qui détient la plus haute responsabilité militaire à l´OTAN ? Un officier US. Qui est le chef suprême de cet officier ? Le Président Bush qui espère la ratification de la Constitution puisqu´elle consolide le lien de soumission des Européens aux USA
ARTICLE I,41,2 :
" La politique de l´Union ( ...) respecte les obligations découlant du traité de l´Atlantique Nord pour certains Etats membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l´OTAN et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre"
ARTICLE I,41,7 :
" Les engagements et la coopération dans ce domaine [en cas d´agression] demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l´OTAN qui reste, pour les Etats qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l´instance de sa mise en oeuvre."
10 - " Notre " oui" est un " oui de combat"" ( disent les partisans du " oui de gauche")
Le " oui" de combat, ce n´est rien d´autre qu´une promesse. Comme celle de Jacques Delors qui, en 1992, promettait : " acceptez le traité de Maastricht et nous ferons l´Europe sociale tout de suite après"... Il y a treize ans...
Ils nous disent " le texte n´est pas franchement bon et il ne répond pas à nos attentes, mais il faut l´adopter pour conserver les quatre ou cinq points positifs qu´il contient ; quant au reste, nous allons nous battre, après la ratification, pour l´améliorer ; notre " oui" s´inscrit donc dans la perspective de ce futur combat". Raisonnement perverti pour trois raisons, car :
1) nous pouvions nous contenter d´un simple traité
2) cela revient à dire : nous ne nous battons pas aujourd´hui contre ce texte, mais rassurez-vous, nous nous battrons demain, une fois qu´il sera devenu la Constitution.
3) ils savent pertinemment qu´ils ne pourront pas modifier ce texte. La règle de l´unanimité fige la construction européenne dans son état actuel. Elle bloque toute espérance d´approfondissement avant de nombreuses années.
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Il faut donc se donner le temps de discuter!
Une Europe solidaire veut dire une Europe qui pratique la justice sociale, qui élève le niveau de vie des plus démunis. Il faut répartir la richesse autrement, il faut consacrer les ressources nécessaires à la solidarité, et ce n´est pas le libre-échange qui va faire ça, ce sont des investissements massifs dans les infrastructures, dans la santé, dans l´éducation. Et donc la perception de taxes globales, qui par définition toucheront plus les riches que les pauvres... Ceci est totalement absent du projet!
La solidarité envers les générations futures, c´est se soucier de ce que sera la planète dans un futur maintenant proche, ne pas gaspiller l´énergie comme nous le faisons, bousiller les paysages et l´atmosphère. Donc ça veut dire revenir sur l´absurdité de ces échanges commerciaux tous azimuts! Il faut tout remettre à plat en quelque sorte, et c´est pour ça qu´il est indispensable de se donner le temps de discuter, un an, deux ans, trois ans. Ca le mérite ! Pour repartir dans la bonne direction ! Or, c´est toute une construction sociale qui est rendue absolument impossible par ce projet de Constitution.
