Moi je vote non....
Dix bonnes raisons, chacune suffisante, de voter NON au référendum sur la constitution européenne. Car si elle était approuvée...
1 - signée par les 25, elle ne pourra être modifiée qu´à l´unanimité.
Donc le Luxembourg ou Malte, avec leurs 400 000 habitants chacun, soit un centième de la population européenne, ou le Royaume-Uni dont la population n´est pas franchement pro-européenne, ou certains des dix derniers petits arrivés dont le PNB par habitant sont au dixième de celui du Luxembourg, pourront s´opposer avec les mêmes droits à toute modification de la Constitution!
2 - les ultra libéraux auront enfin la garantie que les principes qu´ils défendent sont garantis et sanctuarisés, qu´on ne pourra plus revenir dessus :
La constitution américaine est écrite sur moins de 20 pages. La constitution européenne fait 350 pages, et plus de 850 avec les annexes !
Cela signifie que tous les détails et les lois sont " gravées dans la pierre" et qu´il sera quasiment impossible de les changer, impossible par exemple de changer la politique économique de l´Europe ( ou d´un quelconque des sujets soulevés dans cette listes) d´une manière démocratique par une législation débattue au Parlement Européen. La constitution deviendra la base jurisprudentielle pour les futures législations ainsi que pour la Cour européenne du Luxembourg.
3 - compte tenu de la réaffirmation de l´indépendance de la BCE, qui ne peut " solliciter ni accepter des instructions" des Etats, l´Europe deviendra le seul et unique pays au monde et dans l´histoire où l´indépendance absolue d´une Banque Centrale aura été constitutionnalisée dans un cadre définitif d´une politique prédéterminée que les citoyens ne pourront même plus orienter.
Aucune Constitution dans le monde ne verrouille à ce point le champ de la politique économique et monétaire.
Une véritable Banque centrale devrait au contraire être mise au service du développement et de l´harmonisation. L´emploi devrait être sa priorité, des objectifs de change devraient être fixés de manière coordonnée, une inflation différenciée devrait être tolérée, et la Banque centrale devrait pouvoir financer les politiques structurelles.
ARTICLE III-177
. .. conduite d´une politique monétaire et d´une politique de change uniques dont l´objectif principal est de maintenir la stabilité des prix et, sans préjudice de cet objectif, de soutenir les politiques économiques générales dans l´Union, conformément au principe d´une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.
ARTICLE III-185
L´objectif principal du Système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix [...] Le Système européen de banques centrales agit conformément au principe d´une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.
ARTICLE III-188
Ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l´Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme
4 - le gouvernement, et donc en définitive chacun des citoyens de nos pays, devra payer un intérêt à un système bancaire privé pour l´usage de sa propre monnaie, qu´il pourrait émettre lui-même, sans intérêt!
C´est, hélas déjà le cas depuis le Traité de Maastricht... mais est ce qu´une erreur doit être, pour autant, constitutionnalisée ?
ARTICLE III-181
Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées " banques centrales nationales", d´accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l´Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres [...]
La masse monétaire qui nous permet de produire et de consommer a donc maintenant pour seule contrepartie les emprunts émis auprès des banques privées par les entreprises et les ménages, emprunts chargés d´intérêts conséquents...
Thomas Edison écrivait déjà: " Il est absurde de dire que notre pays peut émettre des millions en obligations, et pas des millions en monnaie. Les deux sont des promesses de payer, mais l´un engraisse les usuriers, et l´autre aiderait le peuple. Si l´argent émis par le gouvernement n´était pas bon, alors, les obligations ne seraient pas bonnes non plus. C´est une situation terrible lorsque le gouvernement, pour augmenter la richesse nationale, doit s´endetter et se soumettre à payer des intérêts ruineux."
5 - la Charte des droits fondamentaux, reprise dans la partie II du projet, n´aura pas de valeur contraignante et sur certains points, elle se situera même en deçà de la législation internationale :
Ainsi le revenu minimum ou le droit au logement ne sont-ils pas reconnus.
6 - elle érigera en " objectif de l´Union" ( article I-3-2) " un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée" et en disposant dans son article III-148 que " les Etats membres s´efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi cadre européenne [...]. La Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cet effet".
La Commission Européenne refuse de retirer la directive Bokelstein et objecte déjà que si on veut faire de l´Europe une économie performante et réellement compétitive, les dispositions de la charte ne sont pas négociables.
Ce projet de directive concerne l´ensemble des services dont la fourniture implique une contrepartie financière, à quelque niveau que ce soit, indépendamment des missions d´intérêt général qui peuvent être les leurs, sans adoption préalable d´une directive cadre sur les services publics ou d´intérêt général. Considérés comme des entraves au développement du marché intérieur, les agréments exigés par les Etats sont réputés illégaux. Les procédures de contrôle échappent aux Etats sur le territoire desquels le service est fourni et relèvent du pays dans lequel le prestataire est établi : c´est le principe dit du " pays d´origine".
En rupture totale avec la démarche classique d´harmonisation " par le haut" par l´édiction de règles ou principes, le projet ouvre donc un marché hautement concurrentiel sur le plan social et juridique, au prétexte de simplifier les procédures d´établissement et/ou de prestation de services au sein de l´Union.
Or qui pourrait accepter sans broncher de voir la législation sociale, les conventions collectives ou la protection des consommateurs rabaissées au rang d´avantages commerciaux ?
7 - le droit de vote et l´éligibilité aux élections municipales ne seront accordés qu´aux citoyens de l´Union...
. ..alors que la citoyenneté - à ne pas confondre avec la nationalité - devrait être accordée à tous les résidents, sous condition de résidence pendant un certain temps.
8 - la politique agricole commune restera productiviste...
. ..alors qu´elle a largement démontré sa capacité de nuisance non seulement sur le plan environnemental, mais aussi en ce qui concerne l´exode rural, le chômage des paysans et l´écrasement des agricultures non européennes.
9 - des citoyens de l´Union, au nombre d´un million au moins, ressortissants d´un nombre significatif d´États membres, pourront prendre l´initiative d´inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu´un acte juridique de l´Union est nécessaire aux fins de l´application de la Constitution.
Donc, si 1 000 000 de citoyens européens font la demande d´un acte législatif, la commission Européenne pourra y donner suite, dès lors que cette proposition entre dans le cadre de la constitution. Mais il y a deux verrous:
Premier verrou : la commission pourra, elle ne doit pas. Si ça ne lui plaît pas, elle ne fait rien. C´est la commission, et elle seule, qui décide si elle donne suite ou pas !
Deuxième verrou: ça ne pourra se faire que dans le cadre de la constitution, les principes de la constitution. Par exemple, pour la taxe Tobin, la commission dira : " Désolé, il y a un article qui dit qu´on n´a pas le droit d´empêcher la totale liberté de circulation des capitaux, ou bien il faut l´unanimité". Donc votre pétition s´arrête là.
Par contre, si vous voulez plus de libéralisme il n´y aura pas de problème! Si on dit par exemple : " On va abolir la durée maximum de travail", il n´y aura aucune difficulté, la commission donnera suite.
ARTICLE I-47
Principe de la démocratie participative :
1. Les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d´échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d´action de l´Union.
2. Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile.
3. En vue d´assurer la cohérence et la transparence des actions de l´Union, la Commission procède à de larges consultations des parties concernées.
4. Des citoyens de l´Union, au nombre d´un million au moins, ressortissants d´un nombre significatif d´États membres, peuvent prendre l´initiative d´inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu´un acte juridique de l´Union est nécessaire aux fins de l´application de la Constitution. La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d´une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d´États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir.
10 - ce projet de constitution ne mentionnera pas le droit des femmes à disposer de leur corps et donc du droit à l´avortement.
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