C´est ce qui détermine la légalité de telle ou telle chose pourtant.
Article 21
Après l´article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d´emprisonnement et de 300 000 EUR d´amende le fait :
« 1° D´éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d´oeuvres ou d´objets protégés ;
D´où l´illégalité d´emule dreams s´ils ne payent pas les ayant-droits.
Pour ce qui est d´être ou non d´accord avec ces lois est un autre problème, la question à laquelle je répondais était de savoir si c´était ou non légal et comme une réponse claire a été donnée...