^^
Existe-t-il une majorité sexuelle ?
Oui. L´âge de 15 ans peut être considéré comme une majorité sexuelle.
- Avant cet âge, l´enfant qui aurait une relation sexuelle avec un partenaire majeur rendrait celui-ci répréhensible pénalement.
- Après 15 ans, le mineur est libre d´entretenir des relations sexuelles, si celles-ci ont lieu avec son consentement.
" Le fait par un majeur d´exercer sans violence, contrainte, menace, ni surprise, une atteinte sexuelle sur la personne d´un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d´emprisonnement et de 75 000 EUR d´amende".
pas bien compris