Article L.15-1
(inséré par Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 art. 81 II Journal Officiel du 31 juillet 1998)
Les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d´un domicile ou d´une résidence et auxquels la loi n´a pas fixé une commune de rattachement sont, sur leur demande, inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l´organisme d´accueil agréé :
- dont l´adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d´identité ;
- ou qui leur a fourni une attestation établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois.