http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/607_5_25925.html
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/608_5_25926.html
je resume la portée: pour les turcs et algeriens titulaires d’un titre de sejour régulier en france le versement de prestations familliale dues pour leurs enfants nés à l'etranger n'est plus soumis à l’exigence d'un certficat
il n'est donc plus necessaire que leurs enfants soient venu en france via le regroupement familial pour beneficier de ces prestations (ce qui excluait les enfants issus d'union polygames)