http://www.robert-schuman.eu/doc/divers/lisbonne/fr/fiche5.pdf
"Les compétences exclusives
de l’Union dans les domaines
où celle-ci légifère seule :
−
Union douanière ;
−
Établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché
intérieur ;
−
Politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l’euro ;
−
Conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique
commune de la pêche ;
−
Politique commerciale commune ;
−
Conclusion d’un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte
législatif de l’Union, ou est nécessaire pour lui permettre d’exercer sa compétence
interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d’affecter des règles communes ou
d’en altérer la portée.
Les compétences partagées
entre l’Union et les États membres, les États exerçant leur
compétence dans la mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne :
−
Marché intérieur ;
−
Politique sociale, pour les aspects définis dans le présent traité ;
−
Cohésion économique, sociale et territoriale ;
−
Agriculture et la pêche, à l’exclusion de la conservation des ressources biologiques de la
mer ;
−
Environnement ;
−
Protection des consommateurs ;
−
Transports ;
−
Réseaux transeuropéens ;
−
Énergie ;
−
Espace de liberté, de sécurité et de justice ;
−
Enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis
dans le traité de Lisbonne ;
−
Recherche, développement technologique, espace ;
−
Coopération au développement et aide humanitaire"