"On parle de défaut de conformité ou de vice caché ? C'est 2 cadres différent...
Le défaut de conformité = produit qui ne se révèle pas apte à faire ce qu'il doit faire, c'est entre le vendeur et le client.
D'ailleurs le défaut de conformité est présumé existé au moment de la vente et concerne aussi le matériel d'occasion.
Le but est de protéger l'acheteur contre un vendeur professionnel proposant un produit défectueux. "
J'ai déjà dit tout ça avant et cité tout ça. C'est 6 mois pour l'occasion.
"Après si tu me montre les paragraphes de la loi qui indique que c'est au fabricant et non au vendeur, ok. "
Pour l'auteur, c'est 2 ans pour le fabricant dans le cadre du défaut de conformité et on se base sur cette directive.
http://europa.eu/legislation_summaries/consumers/protection_of_consumers/l32022_fr.htm
(transposé en 2002)
Sauf que la loi Hamon ne concernera que les produits achetés après le 26 juillet 2014 (entrée en vigueur de la loi par le décret). Non rétroactivité de la loi (sauf dans le cadre des assurances) sauf que de manière plus solennelle les fabricants doivent respecter cette garantie (alors qu'elle existe depuis 15 ans) mais cela ne concerne les vendeurs que depuis le 26 juillet.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565
Tu peux chercher, il n'est pas spécifié dans la loi, ni dans le décret qu'elle est rétroactive.