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Mon gamepad devient défaillant

Pseudo supprimé
Pseudo supprimé 25 septembre 2014 à 00:08:32

On parle de défaut de conformité ou de vice caché ? C'est 2 cadres différent...
Le défaut de conformité = produit qui ne se révèle pas apte à faire ce qu'il doit faire, c'est entre le vendeur et le client.

D'ailleurs le défaut de conformité est présumé existé au moment de la vente et concerne aussi le matériel d'occasion.
Le but est de protéger l'acheteur contre un vendeur professionnel proposant un produit défectueux.

Pseudo supprimé
Pseudo supprimé 25 septembre 2014 à 00:09:20

Après si tu me montre les paragraphes de la loi qui indique que c'est au fabricant et non au vendeur, ok.

Pseudo supprimé
Pseudo supprimé 25 septembre 2014 à 00:11:37

Car moi quand je lis
" Comment la mettre en œuvre ?
Dans quel délai agir ?

Vous avez 2 ans à partir du jour où vous prenez possession du produit pour mettre en œuvre la garantie de conformité.
Information du vendeur et justificatifs

Vous pouvez rapporter le produit au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, facture, ticket de caisse, etc.
"

source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11094.xhtml
Ca parle de passer par le vendeur...

Langveiler
Langveiler
Niveau 35
25 septembre 2014 à 00:25:04

"On parle de défaut de conformité ou de vice caché ? C'est 2 cadres différent...
Le défaut de conformité = produit qui ne se révèle pas apte à faire ce qu'il doit faire, c'est entre le vendeur et le client.

D'ailleurs le défaut de conformité est présumé existé au moment de la vente et concerne aussi le matériel d'occasion.
Le but est de protéger l'acheteur contre un vendeur professionnel proposant un produit défectueux. "

J'ai déjà dit tout ça avant et cité tout ça. C'est 6 mois pour l'occasion.

"Après si tu me montre les paragraphes de la loi qui indique que c'est au fabricant et non au vendeur, ok. "

Pour l'auteur, c'est 2 ans pour le fabricant dans le cadre du défaut de conformité et on se base sur cette directive.

http://europa.eu/legislation_summaries/consumers/protection_of_consumers/l32022_fr.htm

(transposé en 2002)

Sauf que la loi Hamon ne concernera que les produits achetés après le 26 juillet 2014 (entrée en vigueur de la loi par le décret). Non rétroactivité de la loi (sauf dans le cadre des assurances) sauf que de manière plus solennelle les fabricants doivent respecter cette garantie (alors qu'elle existe depuis 15 ans) mais cela ne concerne les vendeurs que depuis le 26 juillet.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565

Tu peux chercher, il n'est pas spécifié dans la loi, ni dans le décret qu'elle est rétroactive.

Langveiler
Langveiler
Niveau 35
25 septembre 2014 à 00:34:11

Et puis imagines si il y avait une rétroactivité de la loi (pour info, pour qu'il y ait rétroactivité il faut que cela soit écrit expressément par la loi ou par le décret), le merdier.

Entre les gens qui ont achetés une garantie auprès du vendeur qui réclameraient remboursement, le fait que les vendeurs qui n'ont pas veillés à la conformité des produits vont crouler sous les demandes (car c'est plus simple que de demander aux fabricants, pas de frais de port et il y a un contact humain là).

Oui c'est dégueulasse mais cela est pour éviter l'engorgement des tribunaux (en plus ceux de proximité sont supprimés or le défaut de conformité concerne surtout de petites affaires)

La vidéo du moment