Bah, c´était ce qui était expliqué dans le lien que j´avais donné...
Pour les questions : je ne prendrai pas la peine d´y répondre, vu que tout est trouvable au choix, soit en faisant une recherche sur google, soit en ouvrant un dictionnaire des termes juridiques (disponible dans toutes les bibliothèques)...
Je sais bien que c´est un forum d´aide, mais faut pas abuser non plus (les questions sont trop simples : c´est faisable par un collégien qui n´y connait rien au droit, mais qui sait chercher deux minutes).^^