Si tu veux un exemple, voilà la première partie de cas pratique (devoir noté) que j´avais faite à la maison :
Première partie :
Le système de distribution des produits X
Sans nous étendre sur les faits, nous rappellerons juste que la société CSP, chargée de la fabrication et de la distribution des chaussures de sport X, a estimé que le nouveau contrat de licence conclu entre X et CAL méconnaissait ses droits contractuels, et était contraire au droit de la concurrence. Devant la menace d’un litige entre X et CSP, il nous a été demandé d’effectuer une première étude préliminaire du système de distribution mis en place par la société X, de voir s’il ne serait pas possible d’éviter le litige avec CSP en limitant la possibilité pour les boutiques sous le contrôle de CSP de vendre des clubs de golf, et enfin, de déterminer quelle instance serait appelée à trancher le problème de concurrence. Chacun de ces points fera l’objet d’une sous partie.
I.- La licéité du système de distribution de X :
A.- Contenu du système de distribution et fondement juridique de l’étude :
Pour examiner la licéité du système de distribution, il nous faut d’abord répondre à une double question : en quoi consiste ce système de distribution, et sur la base de quelles règles juridiques va-t-on examiner sa licéité ?
1.- Le contenu du système de distribution :
On relèvera que les contrats de licence conclus par la société X avec divers opérateurs, peuvent tous être subdivisés en deux, voire trois volets. Les deux premiers volets sont communs à tous les contrats : il y a une licence de fabrication conclue avec l’opérateur, ainsi qu’un système de distribution sélective destiné à garantir la renommée de la marque X .
Par contre, le troisième volet est spécifique aux contrats de licence conclus avec les sociétés CSP et CAL. Il prévoit la possibilité d’ouvrir des boutiques spécialisées portant une enseigne au nom de la marque X. Ces magasins ne pourront vendre que des produits X, mais en contrepartie, ils ne seront pas limités à la vente d’un seul type de bien (ils pourront vendre toute la gamme des produits X) .
Comme il nous est demandé d’examiner la licéité du système de distribution mis en place par X, il nous faut d’abord déterminer quels volets instituent un système de distribution . Nous pouvons d’ores et déjà exclure de notre étude le premier volet des contrats de licence, qui ne concerne que la fabrication. D’ailleurs, le point 32 de la communication 2000/C 291/01 dispose qu’ « un accord concernant la cession ou l´octroi sous licence de droits de propriété intellectuelle en vue de la fabrication de biens » (la licence de fabrication correspondant à cette définition) ne relève pas du règlement nº 2790/1999.
Par contre, les deuxième (système de distribution sélective) et troisième (création de boutiques spécialisées) volets instituent bien des systèmes de distribution, au sens de l’article 2 § 1 du règlement 2790/1990. Peu importe que le troisième volet concerne la cession à l´acheteur ou l´utilisation par l´acheteur de droits de propriété intellectuelle , car ces dispositions relatives à l’usage de la marque en tant qu’enseigne ne constituent pas l´objet principal de l’accord et sont directement liées à l´utilisation, la vente ou la revente de biens ou de services par l´acheteur ou ses clients (conformément à l’article 2 § 3 du règlement 2790/1999 tel qu’interprété par les points 30 à 45 de la communication 2000/C 291/01 (précitée)). Nous n’examinerons donc, dans la suite de ce cas pratique, que la licéité des deuxième et troisième volets des différents contrats de licence.
2.- Le fondement juridique de notre étude :
Le choix de la règle juridique qui servira de base à notre analyse ne soulève pas de grande difficulté : ne se pose ici aucun problème relatif à une opération de concentration, ni à l’octroi d’une aide d’Etat. Par ailleurs, si le fondement de l’article 82 CE ou de l’article L.420-2 du Code de commerce français, prévoyant l’abus de position dominante, ne peut être a priori totalement exclu, il n’a été fait mention en l’espèce d’aucun abus de la part de X. En l’absence d’informations sur ce point, nous n’examinerons pas non plus le système de distribution au regard de ces articles.
Ainsi, nous n’analyserons ce système qu’au regard des articles 81 CE, et L.420-1 du Code commerce, qui interdisent les ententes. Il nous faudra également prendre en compte l’existence d’un règlement d’exemption par catégorie en matière d’accords verticaux (le règlement nº 2790/1999, précité), ainsi que de la communication 2000/C 291/01 (précitée), qui nous indique la démarche à suivre en la matière.
Alors que dans l’analyse, on commence traditionnellement par examiner si l’accord relève de l’article 81 § 1 CE, avant de regarder s’il peut bénéficier ou non d’une exemption au titre de l’article 81 § 3 CE, la communication préconise au point 120 de suivre une appréciation en 4 étapes :
« 1) Premièrement, les entreprises concernées doivent définir le marché en cause afin d´établir la part de marché du fournisseur ou de l´acheteur, en fonction de la restriction verticale considérée (voir les points 88 à 99, en particulier les points 89 à 95).
2) Si la part de marché en cause ne dépasse pas le seuil de 30 %, l´accord vertical bénéficie de l´exemption par catégorie, sous réserve de ne contenir aucune des restrictions caractérisées visées par le règlement et de satisfaire aux autres conditions fixées par ce règlement.
3) Si la part de marché en cause dépasse le seuil de 30 %, il convient de déterminer si l´accord vertical relève de l´article 81, paragraphe1.
4) Si l´accord vertical relève de cette disposition, il y a lieu alors d´examiner s´il remplit les conditions d´exemption prévues à l´article 81, paragraphe 3. »
Conformément à cette grille de lecture, il nous faudra donc d’abord déterminer quel marché est pertinent en l’espèce, pour ensuite voir si le système en cause est susceptible ou non de bénéficier d’une exemption par catégorie.
B.- La détermination du marché pertinent :
En vertu de la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence , ainsi que des points 88 à 99 de la communication 2000/C 291/01, il est nécessaire, pour déterminer le marché pertinent en cause, de délimiter le marché de produits, ainsi que le marché géographique.
1.- Détermination du marché de produits :
Le marché de produits « comprend tous les produits ou services que le consommateur considère comme substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l´usage auquel ils sont destinés » (cf. point 90 de la communication 2000/C 291/01). Le service commercial de X nous a indiqué que les produits X visaient le haut de gamme, et a précisé que les parts de marché dans les différents pays européens pour les produits dits complémentaires sont en général inférieurs à 10 %. Les parts de marché pour les chaussures de sport d’un prix supérieur à 80 euros s’élèveraient quant à elles à 30.5 % en France, 48 % en Allemagne, et 35 % au Royaume-Uni.
Ces éléments sont insuffisants pour nous permettre de déterminer avec exactitude les différents marchés en cause : il nous faudrait notamment des précisions quant aux caractéristiques, au prix et à l’usage de tous les produits X et de leurs produits concurrents, ainsi que les parts de marché respectives de ces derniers, afin d’apprécier la substituabilité de l’offre et de la demande.
Toutefois, au vu des éléments qui nous ont été fournis, et au vu de la décision n° 97D71 du 7 octobre 1997 du Conseil de la concurrence, par laquelle le Conseil a délimité un marché de la chaussure de football de marque, on peut d’ores et déjà faire quelques constatations. Tout d’abord, les différents produits X (chaussures, vêtements de sport, bagages, montres, ceintures, lunettes, clubs de golf) ne sont de toute évidence pas substituables entre eux (que ce soit au regard de l’offre ou de la demande) : il existe donc un marché distinct pour chacun de ces produits.
Enfin, s’agissant plus particulièrement du marché de la chaussure de sport, le Conseil de la concurrence, dans la décision précitée, avait estimé que « les chaussures destinées à la pratique du football sont distinctes des chaussures destinées à la pratique d´autres sports y compris les chaussures destinées à la pratique du rugby » . On peut donc considérer qu’à chaque fois qu’un sport nécessite des chaussures présentant des caractéristiques particulières, il existe un marché distinct. A contrario, on peut supposer que les parts de marché qui nous ont été fournies correspondent au marché des chaussures de sport « multifonctions » (c’est à dire de chaussures pas destinées spécifiquement à la pratique d’un seul sport).
Sur ce marché des chaussures de sport multifonctions, il faut se demander s’il existe effectivement un marché des chaussures de sport d’un prix supérieur à 80 Euros. Dans sa décision précitée, le Conseil affirmait que pour les chaussures de football, « il y a lieu de distinguer, d´une part, les chaussures de marque " haut de gamme ", dont les prix excèdent 500 F la paire, qui représentent environ 14 % des ventes et qui s´adressent en priorité aux joueurs de haut niveau, ainsi que les chaussures de marque " moyenne gamme " dont les prix oscillent entre 200 et 500 F, qui représentent plus de 70 % des ventes, et, d´autre part les chaussures " bas de gamme ", pour lesquelles la marque ne joue qu´un rôle secondaire aux yeux des consommateurs et dont les prix n´excèdent pas 200 F la paire ».
On peut sans aucun doute transposer cette analyse pour le marché des chaussures de sport multifonctions. Il existerait ainsi d’un côté un marché des chaussures de sport « bas de gamme », pour lesquelles la marque ne joue qu´un rôle secondaire aux yeux des consommateurs et dont les prix n´excèdent pas 80 euros . De l’autre, il existerait un marché de la chaussure de sport multifonctions de marque, ou marché de la chaussure de sport multifonctions d’un prix supérieur à 80 euros. Nous considèrerons, pour la suite de notre analyse, que les chaussures X se situent sur ce dernier marché.
LoL
j´ ai regardé tes messages 
pour le reste 
le cas pratique c´ est la methode du lien je pense 