il parait que c´est un fils de haut fonctionnaire

(alors un ptit coup de pression, ou 2-3 billets sous la table, et le tour est joué)

"Si l´administration est condamnée, elle a l´obligation de payer (si elle ne paie pas, les intérêts moratoires commencent à courir). "

Et si elle ne paie pas les intérêts moratoires ? L´administration peut attendre, elle a tout son temps, contrairement au particulier. Je n´ai plus en tête le cas exact, mais une mairie (des Yvelines il me semble) a déjà fait le coup dans le passé, malgré les astreintes et les injonctions. Je ne vois pas ce que tu peux faire en tant que particulier dans ce cas-là, à part si ton affaire est suffisamment attrayante pour être faire un scandale dans les journaux et mettre la pression.

En tous cas merci pour les détails sur le MacDo, c´est vrai que je connaissais que les "on dit" de l´histoire.

kikitata : Les magistrats sont indépendants du pouvoir central, et leur indépendance est garantie par leur statut. Peu importe qu´il soit fils de quelqu´un haut placé.

Jarozse : Il faudrait vérifier (je n´ai pas le livre sous la main), mais je crois que dans un cas comme ça, il faut s´adresser directement au trésorier payeur général, qui règlera la créance, et se retournera contre la collectivité locale (qui aura des sacrées majorations vis-à-vis du Trésor public).

[Vis-à-vis du cas que tu décris, peut-être que le mécanisme que j´ai décrit n´existait pas encore à l´époque.]

Et le retard excessif dans le paiement est constitutif d´une faute distincte, susceptible d´action en réparation.

Sinon, le recours devant les juridictions administratives (vu que tu me parles d´une commune) n´est pas très cher, vu que le ministère d´avocat n´est pas obligatoire contre les collectivités locales (tu peux faire ton dossier toi-même : ça te coûte donc le prix du papier, de la lettre et du timbre).
Il n´y a pas de coût de procédure supplémentaire à attendre (sauf si tu fais appel à un avocat, bien sûr).

majorations + le trésor public ne verse pas le produit de certains impôts à la collectivité locale, pour se rembourser, si mes souvenirs sont bons.^^

dans ce cas seulement un coup de billet dans la poche

Voilà, je viens de vérifier : c´est le décret n°81-501 du 12 mai 1981 qui règle la situation.
Si la collectivité publique n´a rien fait dans les quatre mois suivant la décision de justice, on peut s´adresser directemet au représentant de l´Etat (ou l´autorité de tutelle) qui procèdera au mandatement d´office (en dégageant lui-même les ressources sur le budget de la collectivité locale)..

kikitata : Au Groland, ça se passe peut-être comme ça, mais en France j´en doute...

Déjà, il faudrait corrompre 3 juges (vu que la demande indemnitaire dépasse le plafond de 8000 euros, ce n´est pas le juge unique qui statue).

Et je ne crois pas qu´ils apprécieraient...^^

une chose est sure, je doute qu´un eleve quelconque fils de rien du tout qui aurait fait cette demarche aurait eu gain de cause

Oui, parce qu´apparemment là, il a payé un avocat pour monter le dossier (faut voir si ça a été rentable (pour moi, au mieux, il a le plaisir de la reconnaissance de la faute, mais il y a perdu de l´argent) : je n´ai pas pu lire l´arrêt).
Il y a deux articles de presse sur cette affaire, et ils ne disent pas les mêmes choses...

Un élève quelconque ne se serait pas embêté à passer autant de temps pour pas grand chose...

[S´il a obtenu gain de cause, c´est forcément parce qu´il a pu remettre au juge des traces écrites de rapports, de correspondances, montrant les absences et l´incompétence du prof.

Ca représente un sacré boulot de rénuir toutes ces pièces.]

Et ce qui m´intrigue, c´est que les arguments de la défense paraissent imparables (moyenne globale de 9.09 pour les élèves de cet enseignant->même si le requérant a pu souffrir de l´incompétence allégée du prof, cela n´explique pas pourquoi il fait moins bien que les autres).

http://www.lexpress.fr/innfo/quotidien/actu.asp?id=4249

Edit : allégée->alléguée

Ok merci. Le cas était vieux (années 70-80 je pense) et je n´ai pas les détails, donc je ne sais pas comment cela s´est terminé.

Enfin j´ai quand même une dernière question. Imaginons que ce soit la faute du maire (au sens commun du terme), mais juridiquement c´est la commune qui est condamnée. Le maire refuse de payer, il en a rien faire, c´est la commune qui prendra, il y a le mécanisme d´astreintes, puis aux élections suivantes un autre maire se pointe. Il se retrouve avec l´obligation (pour la commune) de payer ce que le tribunal a ordonné+astreintes. S´il ne peut trouver à ce moment une solution à l´amiable (du type, je paye uniquement le truc de départ), peut-il se retourner contre l´ancien maire (à titre personnel), du fait que son refus d´obéir à une décision de justice a grévé les finances de la commune ?

Pour l´affaire du 6 en philo, il faudrait avoir la décision de justice et non des coupures de presse, mais je ne sais pas où la trouver. J´ai juste lu que le tribunal avait donné raison partiellement (l´Etat est déclaré coupable), le montant des indemnités n´étant pas encore connu, il va peut-être se faire avoir dessus ^^

"c´est que les arguments de la défense paraissent imparables " : apparemment oui. Enfin l´élève en question est fils de ministre...Il est entré en droit après, cela semble lui avoir servi ^^

Que cette note ait porté préjudice au gars pour son entrée en deuxième année de Sciences-Po, ok, mais je trouve le montant des dommages et intérêts demandés TRES exagérés

et qui c´est qui va encore payer? Nos parents

Jarozse : Je ne connais pas de cas semblable en jurisprudence (cela existe peut-être ; mais politiquement, je suppose qu´il n´y a pas d´intérêt à faire cela (car chacun est voué à connaître l´alternance et à être "l´arroseur arrosé")).
Mais les principes sont simples : si l´agent a commis une faute personnelle dans le cadre de ses fonctions, l´administration, après avoir réglé la créance au tiers ("la faute se détache peut-être du service, mais le service ne se détache pas de la faute". cf conclusions célèbres de léon Blum dans une affaire de responsabilité), peut se retourner contre l´agent.

Voilà l´épilogue, pour ceux qui ont suivi l´affaire : l´Etat a été condamné à payer 150 euros de dommages et intérêts, ce qui est très loin des 169 000 euros réclamés par le requérant.

http://fr.news.yahoo.com/19062006/5/l-etat-condamne-verser-150-euros-de-reparation-de-prejudice.html

J´avoue avoir eu du mal à trouver une info sur le net qui en parlait (tous les journaux étaient intéressés par le côté sensationnel de "l´Etat condamné à cause du neveu de Charasse", mais apparemment beaucoup moins par "150 euros devront être versés").^^

"e tribunal administratif a rejeté la demande de réparation de 169.000 euros. Il a estimé que «la réalité et l´importance» du préjudice lié à un retard dans le cursus universitaire du jeune homme, qui avait soutenu que sa note en philosophie l´avait empêché d´intégrer Sciences Po Paris, ne sont «nullement établies». Il a cependant reconnu le préjudice moral lié à la faute commise par l´Etat. Estimant que «les carences de l´enseignement de la philosophie» ont privé l´élève «d´une formation utile à sa culture personnelle», il a ainsi condamné l´Etat au versement de 150 euros."

http://www.lefigaro.fr/france/20060619.FIG000000170_l_education_nationale_condamnee_pour_une_mauvaise_note.html

Moi je trouve ça normal.. enfin bon, hein ^^