Copyright :
Art. 1316-1. du code de la propriété intellectuelle:
" L´écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l´écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu´il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l´intégrité. "
Art. L611-8 du Code de la propriété intellectuelle :
" Si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l´inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d´une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré. "