ben tiens, M; boutiredha, un peu de lecture:
Extrait du journal officiel Algérien N° 13 du 12 Mars 1997
Ordonnance n° 10 du 27 chouel 1417 correspondant
au 06 mars 1997 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins.
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
La présente ordonnance a pour objet de définir les droits d’auteur et les droits voisins, ainsi que les œuvres littéraires et / ou artistiques protégées et fixer les sanctions des préjudices subis.
LES DROITS ET ŒUVRES PROTEGEES
Article 03 : Toute création d’une œuvre littéraire et / ou artistique qui revêt un caractère original confère à son auteur les droits prévus par la présente ordonnance.
Article 04 : Les œuvres littéraires et / ou artistiques protégées sont notamment :
" … , les logiciels et programmes d’ordinateur …. "
Article 21 : l’auteur a des droits moraux et patrimoniaux sur l’œuvre qu’il crée.
Les droits moraux sont inaliénables et imprescriptibles, et ne peuvent faire l’objet de renonciation.
Article 27 : L’auteur à le droit d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un revenu pécuniaire.
PROCEDURES ET SANCTIONS A L’ENCONTRE DU DELIT D’IMITATION ET DE CONTREFACON
PROCEDURE CIVILE
Article 144 : Le titulaire des droits, lésé, peut demander à la juridiction territorialement compétente des mesures conservatoires devant faire obstacle à l’atteinte imminente à ses droits ou faire cesser l’atteinte constatée moyennant la réparation du préjudice subi.
Article 146 : Outre les officiers de police judiciaire, les agents assermentés de l’office National des droits d’auteurs et des droits voisins, sont habilités à saisir, à titre conservatoire , les copies et exemplaires contrefaits de l’œuvre…, sous réserve qu’il soient placés sous la garde de l’office.
Le président de la juridiction territorialement compétente est immédiatement saisi sur la base du procès-verbal déclaratif des exemplaires contrefaits saisis …,
La juridiction doit statuer sur la saisie conservatoire dans un délai n’excédant pas trois (03) jours à partir de sa saisine.
PROCEDURE PENALE
Article 149 : Est coupable du délit d’imitation et de contrefaçon quiconque :
• … Reproduit une œuvre ou une prestation par quelque procédé que ce soit, sous forme d’exemplaires imités et contrefaits,
• Importe ou exporte des exemplaires imités et contrefaits,
• Vend des exemplaires contrefaits d’une œuvre ou d’une prestation,
• Loue ou met en circulation une œuvre ou une prestation imitée ou contrefaite.
Article 150 : Est coupable du délit de contrefaçon et d’imitation quiconque communique l’œuvre ou la prestation …, par tout système de traitement informatique.
Article 151 : Le coupable du délit d’imitation et de contrefaçon …, est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans, et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 DA que la publication ait eu lieu en Algérie ou à l’étranger.
Article 154 : En cas de récidive, la peine prévue à l’article 151 de la présente ordonnance est portée au double. La juridiction territorialement compétente peut, en outre, prononcer la fermeture temporaire pour une durée n’excédant pas sis (06) mois de l’établissement exploitée par l’imitateur et le contrefacteur ou son complice ou le cas échéant, la fermeture définitive.
Article 155 : La juridiction territorialement compétente prononce la confiscation des sommes égales au montant des parts de recettes produites par l’exploitation illicite de l’œuvre ou de la prestation protégée, de tout matériel spécialement installé pour mener cette activité illicite et de tous les exemplaires et objets imités et contrefaits.
Article 156 : La juridiction territorialement compétente peut ordonner, à la requête de la partie civile, la publication des jugements de condamnation intégralement ou par extrait, dans les journaux qu’elle désigne et l’affichage desdits jugements dans les lieux qu’elle indique, notamment à la porte du domicile du condamné, de tout établissement…
Article 158 : Le titulaire de droits protégés conformément aux dispositions de la présente ordonnance ou son représentant, dépose plainte auprés de la juridiction localement compétente, lorsqu’il est victime des faits prévus et punis par les articles 149 – 150…
appel moi " Bout "
