simonosaurus Posté le 18 août 2006 à 16:48:25 "Le texte, publié au journal officiel le 3 août 2006, prévoit des amendes d´un montant de 300 000 euros ainsi que 3 ans de prison pour toute personne éditant un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d´oeuvres ou d´objets protégés, et jusqu´à 6 mois de prison et 30 000 euros d´amende pour toute personne diffusant ou facilitant la diffusion d´un logiciel permettant de casser les mesures techniques de protection (DRM, pour Digital Rights Management) qui selon ses défenseurs visent à empêcher les « copies pirates ». Le projet de « licence globale », prévu en décembre 2005, a été abandonné, et le droit à la copie privée limité par les dispositifs DRM."
http://fr.wikipedia.org/wiki/DADVSI
qui sait qui a inventé le fait que tout utilisateur pouvait se prendre 300 000 euros d´amende et 3 ans de prison ? parce que manifestement c´est des conneries