Les clauses tiennent lieux de loi aux contractants ... principe énoncé par un article du Code civil ... mais ne me demande pas lequel, j'l'ai jamais acheté ce bouquin
Porthos_do_93
Niveau 10
16 décembre 2010 à 20:06:10
Les contrats tiennent lieux de loi aux contractants* Fin bon, les clauses valable comprises dedans aussi du coup