Faut bien rémunérer l'artiste

Pomme, tu fais des études de droit non ? Tu t'y connais en droit d'auteur et contrat ? Absolument besoin d'un renseignement

Heureusement que legifrance est en libre acces

Le 07 septembre 2016 à 09:22:07 -_Kev002_- a écrit :

Pomme, tu fais des études de droit non ? Tu t'y connais en droit d'auteur et contrat ? Absolument besoin d'un renseignement

Je suis dans la team droit public, donc pas du tout
Après si t'as une question sur les arrêtés anti-burkinis ou les spectacles annulés de Dieudonné, je suis au top

Mais à la limite pose toujours ta question, j'ai eu des cours de droit privé et je pourrais peut être t'y apporter des éléments de réponse

Droit public
Le droit privé

Le 07 septembre 2016 à 09:28:12 Wolstraat a écrit :
Droit public
Le droit privé

Notion de service public, toussa toussa

Bon au moins tu seras commis d'office

Le 07 septembre 2016 à 09:23:29 Wolstraat a écrit :
Heureusement que legifrance est en libre acces

Connais pas c'est quoi ?

Le 07 septembre 2016 à 09:36:20 -_Kev002_- a écrit :

Le 07 septembre 2016 à 09:23:29 Wolstraat a écrit :
Heureusement que legifrance est en libre acces

Connais pas c'est quoi ?

https://www.legifrance.gouv.fr
Toute la législation française et européenne

Le 07 septembre 2016 à 09:37:17 Wolstraat a écrit :

Le 07 septembre 2016 à 09:36:20 -_Kev002_- a écrit :

Le 07 septembre 2016 à 09:23:29 Wolstraat a écrit :
Heureusement que legifrance est en libre acces

Connais pas c'est quoi ?

https://www.legifrance.gouv.fr
Toute la législation française et européenne

Ouais mais pour quelqu'un qui est pas juriste, c'est impossible de trouver ce que tu veux là dedans

J'te C/C en gros ce que j'ai envoyé à mon prof de droit.

J'ai une connaissance qui me propose un projet en me demandant de designer des étiquettes de bouteilles de bières et de les proposer à des investisseurs. Je ne serai pas payé pour cela.

Si les investisseurs entrent dans la danse, je suis payé, sinon, rien du tout.

Que puis-je faire pour que mes droits d’auteurs restent intactes ?

Qu’au final, sans payement, je ne leur donne pas accès aux créations pour la vente mais qu’ils puissent quand même les présenter aux investisseurs. Il faut que je passe par quoi pour avoir cela ? Un simple contrat écrit sur l'ordi et signé par les deux personnes du projet + moi est suffisant ?

Et selon vous, c'est plus intéressant de vendre le projet + droit d'auteur ou demander projet + devenir un partenaire et recevoir x % sur la vente de chaque bouteille de bière ?

Donc le prof au 3ème paragraphe à répondu "exactement".
Puis j'ai demandé un exemple de contrat, il m'a rep "Bien essayé, pas de contrat gratuit".
Donc maintenant je veux savoir si je peux écrire moi même mon contrat ou si je dois d'office passer par un avocat alors que voila, c'est un truc sans aucunes assurances.
Je pense que je vais filer un fichier pourri pour qu'ils puissent montrer aux investisseurs mais inutilisable de façon professionnel

Le 07 septembre 2016 à 09:37:17 Wolstraat a écrit :

Le 07 septembre 2016 à 09:36:20 -_Kev002_- a écrit :

Le 07 septembre 2016 à 09:23:29 Wolstraat a écrit :
Heureusement que legifrance est en libre acces

Connais pas c'est quoi ?

https://www.legifrance.gouv.fr
Toute la législation française et européenne

1) Je ne suis pas français, mon futur peut-être client non plus, et le contrat ne sera pas fait en France.
2) C'est pas vraiment la législation ou quoi, je cherche pas des arrêtés et tout, m'étonnerait qu'il y ait ce que je recherche, pas contre savoir quoi faire pour pouvoir écrire mon propre contrat selon mes demandes, ça m'intéresse.

Ah ouais, honnêtement j'en ai aucune idée c'est vraiment très spécifique. Je pense qu'un étudiant en M1 ou M2 de propriété intellectuelle pourrait te répondre. Là avec les cours que j'ai pu avoir je pourrais pas te dire

Bah un fichier simple nommant et desigant les 2 parties + les representants des sociétés, stipulant que tu conserves l'intégralité des droits sur le produit presenté si les investisseurs ne sont pas d'accord (j'ai pas les termes exact, jsuis pas juriste mais j'ai les bases on va dire) signé par les 2 parties, avec un exemplaire pour toi et un pour le client

Bah de base normalement en droit français tant que tu as pas cédé tes droits tu en restes propriétaire. Donc un contrat comme ça c'est inutile

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22667
Tu peux toujours regarder ça

Le 07 septembre 2016 à 09:50:28 PommePhone a écrit :
Bah de base normalement en droit français tant que tu as pas cédé tes droits tu en restes propriétaire. Donc un contrat comme ça c'est inutile

C'est pas la legislation française, il l'a dit
Il vaut mieux etablir un contrat pour etre sur de protéger sa propriété

Ah, etablir un contrat de cession avec clause suspensive

Le 07 septembre 2016 à 09:54:19 Wolstraat a écrit :
Ah, etablir un contrat de cession avec clause suspensive

Oh ça c'est nice.
Je peux l'écrire moi même ?

Parce qu'au final, t'as souligné toi même le problème dans un de tes messages plus haut. "J'ai pas les termes exactes". C'est là tout le soucis. Pour être bien protégé, faut que le truc sois nickel de chez nickel.

Mais c'est vrai qu'en envoyant un simple fichier de présentation, je ne passe aucun de mes droits d'auteurs. Mais pour ça faut que je m'envois mon propre travail par recommandé ou que je fasse un e-dépot

http://www.cours-de-droit.net/condition-suspensive-et-condition-resolutoire-a121606086

J'ai trouvé ça, super intéressant, mais comment j'obtiens un contrat pareil bordel ! Je veux pas payer un avocat moi