" What ? "

C'est quoi que tu comprends pas ? Je suis pas clair ou t'es pas d'accord ? Si t'es pas d'accord, va sur légifrance, tu verras toute la jurisprudence et tu remarquera que toutes les peines complémentaires de saisi de bien ne sont pas effective pour des contraventions (ceinture, téléphone, petit excès de vitesse etc..)

Non mais le permis tu l'achète pas hein (à moins que tu ais payés l'examinateur ). Ce que tu achète c'est une formation et le droit de passer l'examen.

Si tu l'achète puisque sans 20h de formation obligatoire tu ne peut pas passer l'examen.

Tfaçon le débat n'est pas là, renseigne toi tu verras que j'ai raison, flemme de parler dans du vent

On va faire simple, est ce que le fait de payer ces 20h te garantie l'obtention du permis ? Non le permis ca reste un examen monsieur je sais tout.

Ocharles31
Posté le 8 janvier 2012 à 17:46:59
Si tu l'achète puisque sans 20h de formation obligatoire tu ne peut pas passer l'examen.

Tu peux très bien passer le permis en candidat libre, gros malin

Oui mais tu auras quand même des frais administratifs.
Le permis c'est comme le Bac, candidat libre ou pas, il t'APPARTIENT, te le retirer c'est illégal.
Renseignez vous, j'invente rien, y'a des tonnes de jurisprudence la dessus et même des avocats spécialisés.

"La légalité du permis à points

L’ensemble des plus hautes juridictions françaises et européennes a admis la légalité du permis à points.

Le Conseil Constitutionnel a, par décision du 16.06.1989, considéré que la procédure de retrait de points « ne porte pas atteinte à la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution » et « qu’eu égard à son objet et sous réserve des garanties dont est assortie sa mise en œuvre, elle ne porte pas d’avantage atteinte à la liberté d’aller et de venir ».

Par arrêt du 23.09.1998, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a affirmé que la loi française conduisant au retrait de points était conforme aux exigences de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, puisqu’un retrait de points systématique et automatique n’était que la conséquence d’une procédure pénale permettant au contrevenant de bénéficier d’un tribunal indépendant.

De même, la Cour de Cassation a précisé le 18.05.1994, que l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ne concernait pas la procédure administrative de retrait de points affectant le permis de conduire, puisque ce retrait ne présentait pas le caractère d’une sanction pénale accessoire à une condamnation et que de ce fait, elle ne pouvait apprécier l’exception tirée de l’incompatibilité de la loi instaurant le permis à points avec l’article 6-1 de la convention.

En cela, elle a confirmé sa jurisprudence du 06.07.1993, précisant qu’elle ne pouvait apprécier la légalité du texte instaurant le permis à points, puisque cette mesure ne présente pas le caractère d’une sanction pénale accessoire à une condamnation."

http://www.avocats-auto.org/2009/04/articles/permis-et-contraventions/le-point-sur-le-permis-a-points/

Ocharles31 "Logiquement si elle est élue présidente, elle provoquera des élections législatives, si le peuple la élue elle, il élira les députés fn sans problème."

Déjà elle ne provoquera pas des élections, c'est tous les 5 ans, après la présidentielle. Ensuite, la présidentielle se fait en deux tours. A moins qu'elle ne gagne à la majorité absolue dès le premier tour de la présidentielle, y a très très peu de chance qu'elle gagne la majorité à l'assemblée qui est une élection à la proportionnelle (à moins de faire des alliances ce qu'elle ne veut pas faire et ce que les autres non plus ne veulent pas faire).

mais oui votons le front national, ils ont la réponse aux à tout les problèmes.
Plus de répression routière

Juste un petit hs pour le quatrième post de la première page : les étrangers rapportent plus qu'ils ne coûtent à l'économie française.

La plaie en France c'est pas les fameux étrangers mais les beaufs Français.

"Déjà elle ne provoquera pas des élections, c'est tous les 5 ans, après la présidentielle. Ensuite, la présidentielle se fait en deux tours. A moins qu'elle ne gagne à la majorité absolue dès le premier tour de la présidentielle, y a très très peu de chance qu'elle gagne la majorité à l'assemblée qui est une élection à la proportionnelle (à moins de faire des alliances ce qu'elle ne veut pas faire et ce que les autres non plus ne veulent pas faire)."

Oui je suis d'accord sur le fait qu'il y ait très peu de chance qu'elle gagne, mais tu peut toujours provoquer des élections anticipées après avoir la majorité c'est une autre affaire comme tu dis.

" De même, la Cour de Cassation a précisé le 18.05.1994, que l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ne concernait pas la procédure administrative de retrait de points affectant le permis de conduire, puisque ce retrait ne présentait pas le caractère d’une sanction pénale accessoire à une condamnation et que de ce fait, elle ne pouvait apprécier l’exception tirée de l’incompatibilité de la loi instaurant le permis à points avec l’article 6-1 de la convention.

En cela, elle a confirmé sa jurisprudence du 06.07.1993, précisant qu’elle ne pouvait apprécier la légalité du texte instaurant le permis à points, puisque cette mesure ne présente pas le caractère d’une sanction pénale accessoire à une condamnation." "

Bon petit cour de droit express. La cour de cassation, seule juridiction compétente pour trancher les litiges relatifs aux retraits de points se déclare INCOMPETENTE, c'est pas moi qui le dis, c'est ton texte "précisant qu’elle ne pouvait apprécier la légalité du texte instaurant le permis à points".

Ensuite le Conseil constitutionnel n'est là que pour apprécier la constitutionnalité des lois et règlements avec la constitution. Jamais elle ne tranchera un litige de retrait de point. Elle n'a aucun pouvoir pour contester les jugements des juridictions civiles qui déclareront illégal L'annulation du permis de conduire suite à un retrait de point.
Même raisonnement pour la Cour Européenne des droits de l'Homme.

Avant de faire l'apprenti juriste faudrait penser à avoir un minimum de connaissances en la matière.
Les faits sont là, malgré les constatations du Conseil constitutionnel et de la Cour Européenne des droits de l'Homme, les juridictions civiles (Qui sont dissociées et qui ont parfois des positions contraires aux juridictions administratives et publics) de premier ressort, d'appel et même la Cour de cassation, déclarent l'annulation du permis de conduire comme ILLEGALE.
C'est une jurisprudence constante, j'invente rien, libre à toi de chercher sur légifrance et même sur youtube.

Je suis pas là pour rentrer en conflit mais si ma réponse te fait rager, je n'ai qu'une chose à dire : Prends de la juvamine

Elle est pas folle, elle nous caresse dans le sens du poil pour avoir des voix, tout simplement

De toute façon des manoeuvres électoralistes, ils en font tous.

Que ce soir Bayrou avec son Made in France.
Hollande avec le droit des votes des étrangers.
Sarko avec la loi sur la Turquie et le non du droit de vote des étrangers.

"Avant de faire l'apprenti juriste"

kom je fais l'apprenti juriste avec un copier coller

"L’ensemble des plus hautes juridictions françaises et européennes a admis la légalité du permis à points."

Voilà ce que je lis moi, aucune utilité de me faire une lecon de droit, je m'en balance et je laisse ca à ceux dont c'est le métier (ce qui est le cas de auteurs de ce blog apparemment)

C'est simple, soit t'a pas lu mon post, soit tu l'a pas compris, soit t'es de mauvaise foi.

Tain' mais si la connerie était candidate, elle serait élue à la majorité absolue.

PS : L'auteur de l'article ne contredis absolument pas mes propos, au contraire.
Mais ça pour le voir faut avoir un minimum d'intelligence et de discernement.

C'est le seul truc potable dans son programme

Omg ca va toi t'es pas trop imbu de toi même ?

Et t'as pas lu que j'en avait rien à faire de tes cours de droit ? J'ai pas les connaissances en droit pour apprécier la chose, tu mets un lien qui montre par a+b ce que tu veux montrer et basta

Je vais éviter de faire des comparaisons, car sa tombe toujours sur les Lepen, mais la loi de Godwin viens d'être passée pour ma part

" Omg ca va toi t'es pas trop imbu de toi même ?

Et t'as pas lu que j'en avait rien à faire de tes cours de droit ? J'ai pas les connaissances en droit pour apprécier la chose, tu mets un lien qui montre par a+b ce que tu veux montrer et basta "

J'ai déjà tout prouver, y'a pas de lien pour t'expliquer le droit comme ça, sI tu veut jt'envois mes cours de 100 pages et tu pourras te faire une idée.
Non tu veut pas ?
En gros tu veut rester ignorant et essayer de donner des leçons aux gens ? Et c'est moi qui suis imbu de ma personne ?
Tu sors un lien d'internet sans essayer de comprendre et t'essaye de faire avaler la pilule ?

Non mais on a compris, tu connais rien en la matière, c'est normal on peut pas tout savoir, j'ai pas la prétention d'allez expliquer la médecine ou l'astrophysique, j'explique juste des choses basique en droit.

Puis ces quoi ces smileys à la con ? Si t'a plus d'argument tu quittes le débat puis c'est tout, tu viens pas la ramener comme un abrutis que tu es.

Ocharles31 que le permis a point soit une bonne idée ou pas, aujourd'hui en France on s'en fou quoi

Imagine deux secondes le chaos dans tout le pays si on retire le permis a point. Suffirai de sortir une liasse de billet de sa poche et tu te barre tranquille
Alors effectivement dans les autres pays sa marche bien, mais leurs liberté n'a pas été éduquée de la même manière, ils n'ont pas la même mentalité.

As-tu juste regarder le documentaire sur la gendarmerie qui est passer dimanche dernier je crois : Un vieux riche a sorti sa grosse liasse de billet quand il c'est fait prendre avec sa merco', a payer, et avant de partir a dit quasiment mot pour mot aux journalistes :" La contravention je m'en bas les couilles (c'est pas moi qui l'ai dit ), mais c'est pour les points que sa m’embête !"
Sa image suffisamment la mentalité des gens selon moi.

A oui, excuse moi de pas avoir choisi une filière de droit pour participer au débat, car je n'ai pas des "cours de 100 pages" sur le sujet, on est pas tous des avocats du barreau de la cours pénal de perpette-les-oins