Durée des droits
Durée des droits
23. ( 1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les droits visés aux articles 15, 18 et 21 expirent à la fin de la cinquantième année suivant celle :
a) dans le cas de la prestation, de sa première fixation au moyen d´un enregistrement sonore ou de son exécution si elle n´est pas ainsi fixée;
b) dans le cas de l´enregistrement sonore, de sa première fixation;
c) dans le cas du signal de communication, de son émission.
cela veut dire quelles films ou musiques de plus de cinquante ans passent dans le domaine publique et sont donc accessibles à n´importe qui
mais est-ce que ça s´applique aux USA?