Georges colombier, élu de l´isère m´a répondu ceci ( enfin son secrétariat avec une lettre toute bien pondue) :
Vous avez appelé mon attention sur le projet de loi pour la confiance dans l´économie numérique et, plus particulièrement, sur le dispositif de mise en jeu de la responsabilité civile et pénale des prestataires techniques.
Ce régime de responsabilité est fixé par l´article 2 du projet de loi qui transpose l´article 14 de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Il modifie à cet effet les articles 43-8 et 43-9 de la loi du 30 septembre 1986, tels qu´ils avaient été rédigés par celle du 1er août 2000.
Le mécanisme proposé par l´article 14 de la directive du 8 juin 2000 a pour objectif de mettre en place une responsabilité de l´hébergeur quant au maintien en ligne d´une information litigieuse, dès lors qu´il a connaissance de la présence de cette information sur son site.
Comme vous le savez, il s´agit d´un dispositif résultant d´une négociation interétatique communautaire. La France ne peut donc s´en exempter unilatéralement et doit le transposer.
Conformément à cette directive, le projet de loi n´instaure pas une obligation générale de surveillance des contenus, qui serait techniquement impossible, mais une simple obligation de moyens. La responsabilité de
l´hébergeur est limitée. Elle ne peut être engagée que s´il a eu connaissance du caractère illicite des informations diffusées et n´a rien fait, compte tenu de l´état de l´art, pour y mettre un terme.
En outre, ce dispositif, dont vous considérez qu´il revient à privatiser la justice numérique, n´exclut nullement l´intervention du juge. En effet,la responsabilité de l´hébergeur sera engagée sous le contrôle du juge, à la fois pour sanctionner les défaillances de l´hébergeur, s´il manque à son devoir de retrait, mais aussi pour assurer sa protection, s´il est confronté à une demande abusive de retrait de la part d´un internaute. Cette disposition a été votée sur l´initiative de mon collègue Patrice Martin-Lalande. Elle organise une réelle protection de l´hébergeur, qui s´appuie au besoin sur le recours à une procédure de notification.
Il me semble enfin essentiel de souligner que ce dispositif poursuit un objectif qu´aucun d´entre nous ne saurait contester : celui de faire cesser
des contenus dont la diffusion est constitutive d´infractions particulièrement odieuses, qu´il s´agisse de l´apologie de crimes de guerre, d´incitation à la haine raciale ou de pédophilie.
Je suis, tout comme vous, attaché à la liberté du monde de l´internet, mais également soucieux qu´il ne devienne pas un espace de non-droit. Les sites internet et les internautes se comptent aujourd´hui par millions, ce qui nécessite aussi d´adapter les procédures.
A cet égard, le régime de responsabilité limitée des prestataires techniques que le projet de loi met en place, me parait ajusté à l´échelle des sources potentielles de différends, dans la mesure où il permet de régler des situations dans l´instant, sous le contrôle a posteriori du juge.
EN GROS : J´EN AI RIEN A FOUTRE qui dit le mr, et dire que l´on est gouverner par ces gens là !
