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Steam en guerre contre les procédures juridiques du 01/08/2012

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Steam en guerre contre les procédures juridiques
Steam en guerre contre les procédures juridiques
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Steam en guerre contre les procédures juridiques
Steam, la plus célèbre plate-forme de téléchargement de jeux en ligne, vient de mettre à jour ses conditions d'utilisation. Vous savez, il s'agit de ces textes compacts et illisibles que l'on finit généralement par faire défiler et par approuver sans prendre la peine d'y jeter un œil. Il faut reconnaître que ce coup-ci Steam ne nous prend pas en traître puisque la compagnie se fend sur son site officiel d'une petite explication concernant les fameuses conditions d'utilisation. La mise au point n'est pas anodine : il s'agit tout simplement d'empêcher les consommateurs de poursuivre l'entreprise par le biais d'une class action et de faire en sorte que les litiges avec les mêmes consommateurs ne donnent pas lieu à des actions en justice mais à des arbitrages privés.

Vous pouvez désormais trouver quelques mentions étonnantes dans la section 12 de l'accord de souscription de Steam :

Vous et Valve acceptez de résoudre tout litige et réclamation entre nous par arbitrage obligatoire individuel. (...)

Vous reconnaissez que vous et Valve abandonnez le droit d'intenter toute action en justice devant un juge ou un jury. (...)

Vous et Valve acceptez de n'intenter ni de participer à aucune action collective ou représentative, action générale d'avocat privé ou arbitrage collectif, même si les procédures ou règles de l'AAA vous y autorisent.

Pour comprendre la portée de cette modification du contrat passé avec les utilisateurs de Steam, il faut rappeler en quoi consiste ces fameuses class actions. La législation de certains pays (c'est le cas notamment des Etats-Unis) permet à un groupe de personnes qui se considèrent lésées par un même préjudice d'entreprendre un recours collectif en justice. L'idée étant qu'une telle action collective a plus de chance d'aboutir qu'une myriade de petites actions individuelles. Concrètement, cette menace est souvent brandie par les associations de défense des consommateurs.

Dans les faits, il n'est pas évident que Steam ait ainsi le droit d'empêcher ses utilisateurs d'intenter de telles actions en justice. Plusieurs Etats ont ainsi déjà mis en doute la validité de telles clauses dans les contrats. Le discours officiel de Steam est très clair : il s'agirait d'éviter les abus de telles procédures et de permettre de dédommager le plus rapidement possible les joueurs éventuellement lésés. On peut toutefois émettre quelques doutes car le recours systématique aux arbitrages privés permet aussi d'éviter que d'éventuelles affaires ne s'ébruitent... Steam essaie donc d'imposer une procédure de négociation particulièrement discrète qui lui permettrait d'éviter que les joueurs s'entendent entre eux et se retournent en masse contre l'entreprise au premier pépin venu.

Profil de la_redaction,  Jeuxvideo.com
Par Rédaction Jeuxvideo.com
MP

COMMENTAIRES

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-rapture87-
-rapture87-
MP
le 06 août 2012 à 12:49

si on accepte pas la close on n'a plus acces a nos jeux c'est quoi cette arnaque je leur est envoyer un message pour me plaindre il ne mon pas repondu

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Pseudo supprimé
le 04 août 2012 à 21:47

C'est quand que Newell finit en prison ?
Sérieux en escroc comme lui ça devrait pas rester dans la nature.

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World_Illusion
World_Illusion
MP
le 04 août 2012 à 01:14

Les enfoirés quand même...

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Guitz59
Guitz59
MP
le 03 août 2012 à 00:22

@tanuki la CJUE a quand même donné raison a un entreprise qui faisait des bénefice sur la revente de licence logiciel d'une autre, et leur conclusion est claire !
il est illégal d'interdire la revente d'une licence logiciel quelque soit le mode de distribution (online, Dl, CD, Dvd..)

mais il y a une notion de "service" qui reste assez flou
cette article l'explique bien :
http://www.immateria.fr/fr/blog/view/162/les-licences-dyoccasion-dyun-logiciel-sont-licites-meme-sans-accord-du-titulaire-des-droits-cjue-3-juillet-2012/?of=0

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Pseudo supprimé
le 02 août 2012 à 18:14

StonedWolf : c'est sûrement ça la vraie question qu'il fallait se poser. Je me demande qui aurait l'opportunité de faire un procès à Valve à l'heure actuelle pour une défaillance de leur service. L'hypothèse est différente si on envisage une faillite de Valve.

@bertos63 : attention à ta précision, une clause abusive ne rend pas le contrat invalide dans son ensemble sauf si la clause est déterminante. Elle est seulement réputée non écrite. Il ne faudrait pas non plus ranger Valve du côté de la mafia pour autant, le contexte juridique est très différent aux USA et les associations consuméristes sont très puissantes et loin d'être des pigeons là bas.

Ensuite l'arrêt que tu cites ne concerne pas à proprement parler les jeux vidéo, il faut attendre d'autres jurisprudences avant d'en faire une interprétation extensive. Les tribunaux européens rendent des arrêts et non des arrêtés d'ailleurs, et le tribunal de commerce européen n'existe pas, il y a seulement le TPICE et la CJUE (et en dehors de l'UE le système CESDH). Enfin, et on le voit beaucoup, on écrit clause et pas "close". Désolé pour cette petite mise au point, mais la précision permet de sortir du lot aujourd'hui et d'être le plus pertinent possible :oui:

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Canousboub
Canousboub
MP
le 02 août 2012 à 18:06

ganjaman59 a écrit : "Oui mais valve s'engage aussi a ne pas attaquer ses client, ca va dans les deux sens."
Mouais non, me rappelle pas que Valve ait porté plainte contre quelconque particulier, comme si c'était dans leur intérêt d'attaquer ses clients en justice.

"Et puis valve est vraiment reglo, c'est pas comme si c'etait origin..."
Ben la preuve que non, ils ne veulent pas de justice dans leurs affaires. Ils veulent s'entendre à l'amiable, sauf que ça serait ta seul possibilité, donc bon... si t'es pas satisfait de l'arrangement, ben tu l'as dans le ... et puis c'est tout.

Et puis s'ils étaient réglos, on pourrait revendre nos jeux steam.

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Djodjo
Djodjo
MP
le 02 août 2012 à 15:39

Ils peuvent mettre ce qu'ils veulent, ça empêchera pas une action collective s'ils merdent vraiment sur quelque chose !

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Stonedwolf
Stonedwolf
MP
le 02 août 2012 à 14:44

On s en fout , pq faire un procès a steam de toute facon ?
"ouin ouin j ai pas pu jouer a cause d' une mise a jour , j vais intenter un procès !"

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shevarash
shevarash
MP
le 02 août 2012 à 14:19

En imaginant que j'ai déjà des jeux Steam, et que je refuse cette modification du contrat. Cela veut donc dire que je ne peux plus utiliser les jeux déjà achetés... et donc Steam me les rembourse ? Je ne compte bien sur pas perdre de temps avec tout ça mais je vois une possible faille dans leur changement de politique.

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M4y1
M4y1
MP
le 02 août 2012 à 14:00

baldarck
Posté le 2 août 2012 à 11:09:28
Mais si vous lisez le début des conditions, il est mis, je cite: "LA SECTION 12 CONTIENT UN ACCORD D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION DE RECOURS COLLECTIF. CELA AFFECTE VOS DROITS JURIDIQUES. VEUILLEZ LA LIRE. SI VOUS RESIDEZ EN DEHORS DES ETATS-UNIS, TOUT OU PARTIE DE LA SECTION 12 PEUT NE PAS S'APPLIQUER."

Donc, suffit de se référer à la loi de notre pays pour savoir quoi ;)

Baldarck l'a dit ... j'ai vérifié et il a raison. C'est donc pu la peine de répéter sur 50 pages que c'est illégal, et ce serait bien que JVC fasse apparaître ceci dans la news.

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