Si les jeunes enfants peuvent difficilement avoir une maîtrise de leur image sur Internet, c'est donc la loi qui agit en leur faveur pour limiter les cas d'abus de la part des parents. Une nouvelle loi vient d'être adoptée.
Une nouvelle loi pour la protection de la vie privée des enfants
Sur Internet, la sphère privée peut facilement se transformer en un théâtre public, où les frontières de l'intimité sont souvent floues. Cette intrusion dans la vie privée est devenue une préoccupation majeure, surtout lorsqu'elle concerne les plus vulnérables : les enfants. Face à l'émergence de pratiques parentales contestables sur Internet, le législateur français a décidé de poser des bases avec l'adoption d'un nouveau texte de loi, lancé le 10 octobre 2023, et à présent voté.
La mesure phare de cette législation repose sur une modification de l'article 371-1 du code civil, qui élargit désormais la responsabilité parentale à la protection de la vie privée de l'enfant, en plus de sa santé. Cette avancée est un signal fort envoyé aux parents, leur rappelant que la divulgation d'informations ou d'images concernant leur progéniture doit être maniée avec prudence et respect.
L'article 372-1 réaffirme le droit des parents à protéger l'image de leur enfant mineur, tout en les incitant à impliquer celui-ci dans la gestion de son droit à l'image, en adéquation avec son âge et sa maturité. Un ajout à l'article 226-1 du code pénal veille à ce que le respect de cette disposition soit pris en compte, en apportant un cadre légal plus strict aux actions des parents sur les réseaux sociaux et autres plateformes en ligne.
Un contrôle judiciaire plus fort et des implications pour les familles
L'aspect le plus critique de la nouvelle loi concerne la résolution des conflits entre parents sur la diffusion de l'image de l'enfant. L'article 373-2-6 du code civil offre maintenant la possibilité pour un parent de faire appel à la justice afin d'interdire la diffusion de contenus par l'autre parent sans consentement mutuel.
La loi va plus loin avec l'article 377, qui permet à des tiers - particuliers, établissements ou services départementaux d'aide à l'enfance - de saisir le juge pour protéger l'enfant d'une atteinte à sa dignité avec la diffusion de son image par ses parents. Enfin, l'article 5 adapte la loi informatique et libertés aux spécificités des mineurs. Il reconnaît le droit à l'effacement des données personnelles des enfants, le fameux oubli numérique, essentiel dans un monde où l'empreinte digitale est indélébile.
Comme le dit un commentaire sous l'article de France Info :
Je ne comprends pas l'inconscience des parents à publier les photos de leurs enfants sans discernement.
Le partage d'images et d'informations de leurs enfants par les parents sur Internet peut s'avérer trop souvent automatique et sans réflexion, et ce genre de loi devrait permettre de limiter la casse, on l'espère.