Depuis 1985, la taxe sur la copie privée s'est solidement enracinée dans le quotidien technologique des Français. Des smartphones aux services de streaming en passant par les différents dispositifs, un large éventail de produits et services liés à la technologie est soumis à cette taxation en France. Cette initiative a été mise en place pour compenser les pertes financières estimées par les ayants droit culturels, résultant de l'utilisation généralisée de la copie privée d'œuvres protégées par le droit d'auteur, incluant des médias tels que les films, la musique, les images, voire même les textes.

La possibilité de copier un film sur un smartphone, une tablette ou une clé USB entraîne une taxe supplémentaire de 14€. Prenons comme exemple l'achat d'un iPhone, où s'ajoute à ce dernier la fameuse rémunération pour copie privée, comprise dans son prix final.

La Fédération Française des Télécom a proposé d'installer un logiciel sur les smartphones de 2000 utilisateurs, avec leur consentement, pour évaluer le volume de copies privées d'œuvres transitant sur leurs appareils. Cependant, cette proposition a été rejetée par les ayants droit, qui ont jugé la proposition intrusive et préjudiciable aux études existantes.

Une taxe étendue sur l'achat de PC ?

Le projet d'étendre la taxe sur la copie privée aux ordinateurs a déjà été discuté par divers ayants droit, notamment la SACD pour le cinéma ainsi que la SACEM et la SCPP pour la musique. L'argumentaire avancé repose sur l'utilisation des services de stockage dans le cloud, qui est désormais inclus dans la portée de cette taxe depuis 2022.

Si des services tels que iCloud, Google Drive ou Dropbox sont employés pour copier et partager des œuvres protégées entre proches, il est envisagé que les ordinateurs utilisés pour accéder à ces services soient également taxés.

Selon des informations de L'informé, les ayants droit ont accélré le processus le mois dernier, convenant de mener une étude des usages d'ici l'été 2024. Cette étude vise à interroger environ 1000 personnes pour évaluer leur tendance à copier des œuvres protégées via le cloud sur leurs ordinateurs. Les résultats de cette enquête serviront par la suite à définir le montant final de la taxe applicable à ces différents produits.

Toutefois, des questions subsistent concernant l'applicabilité de cette extension aux ordinateurs, notamment pour les machines vendues sans système d'exploitation et les configurations personnalisées assemblées par les utilisateurs.

Des controverses entourant une méthodologie de calcul datée

Depuis 2022, la méthodologie des études d'usages suscite de vives critiques.

Un rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection des affaires culturelles a pointé du doigt son caractère obsolète : la méthodologie date de 2012, et les résultats se reposent sur des données non mises à jour depuis 2018, en ce qui concerne les redevances appliquées ces deux dernières années.

D'autres critiques portent sur la taille de l'échantillon de ces études, jugée trop restreinte, ainsi que la complexité des questions posées.

Ainsi, la mise en place de cette taxe pourrait potentiellement générer plus de 60 millions d'euros par an, s'ajoutant aux 300 millions déjà collectés sur les ventes de smartphones et de supports de stockage. Néanmoins, la manière dont ces fonds seraient utilisés et leur réelle contribution à compenser les pertes financières des ayants droit demeurent des sujets de débat.

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