Un changement qui fait mal

La réglementation en matière de dédommagement en matière de transport vient d’être actualisée. Ces changements pourraient avoir un impact la prochaine fois que vous prenez le train et qu’un retard est signalé. Voici ainsi toutes les nouveautés à la fois positives, mais aussi ce que nous avons perdu.

Ce cadre réglementaire s'applique aux trajets internationaux et nationaux de transport ferroviaire de voyageurs, ainsi qu'aux services urbains, suburbains et régionaux.

On commence par la mauvaise nouvelle : contrairement aux dispositions antérieures, les compagnies ferroviaires ne sont plus contraintes de verser une indemnisation en cas de retard attribuable à des "circonstances extraordinaires". On retrouve ainsi quelques exemples :

Il s’agit notamment de conditions météorologiques extrêmes, de catastrophe naturelle majeure, une crise de santé publique majeure, la présence de personnes sur la voie ferrée, le vol de câbles, les urgences à bord du train, les activités de maintien de l’ordre, le sabotage ou encore le terrorisme

Les grèves du personnel ne rentrent heureusement pas dans cette catégorie. En revanche, lorsque le règlement est applicable, la compagnie ferroviaire est tenue de rembourser les passagers dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.

Une meilleure couverture en cas de retard

En cas de correspondances manquées en raison d'un retard ou d'une annulation de train, les passagers jouissent de droits supplémentaires pour atteindre leur destination finale, en particulier si la compagnie ferroviaire ne les informe pas des possibilités de réacheminement.

Lorsque les possibilités de réacheminement disponibles ne vous sont pas communiquées dans un délai de 100 minutes à compter de l’heure de départ prévue du service retardé ou annulé ou de la correspondance manquée, vous avez le droit de poursuivre votre voyage avec un autre prestataire de services de transport public par chemin de fer, autocar ou autobus. L’entreprise ferroviaire doit vous rembourser les coûts nécessaires, appropriés et raisonnables que vous avez supportés

Si une annulation ou un retard excédant une heure survient, les voyageurs ont le choix entre continuer leur voyage à bord d'un autre train sans frais supplémentaires ou annuler leur déplacement et obtenir le remboursement intégral de leur billet. Si le retard dépasse 60 minutes ou en cas d'annulation, les voyageurs ont droit à une assistance gratuite, incluant la fourniture de repas, l'offre d'un hébergement si nécessaire et les moyens de communiquer avec leurs proches pour les informer de la situation.

Une indemnisation en hausse

En cas de retard, les voyageurs ont droit à une indemnisation minimale correspondant à 25 % du prix du billet pour un retard à l'arrivée compris entre 1 et 2 heures, et à 50 % du prix du billet pour un retard de plus de 2 heures à l'arrivée. Les entreprises ferroviaires sont autorisées à établir des règles plus favorables. C’est par exemple le cas de la SNCF qui indemnise à partir de 30 minutes de retard.

Par ailleurs, une indemnisation est prévue pour les détenteurs de cartes de transport ou d'abonnements en cas d'annulations ou de retards récurrents. C’est très important, comme par exemple pour les personnes avec une carte Max Jeune, qui permet d’avoir des TGV gratuits, moyennant un abonnement mensuel.

On retrouve donc beaucoup de positif, même si en France cela ne changera pas beaucoup à l’actuelle réglementation. En revanche, on peut s’inquiéter de voir changer la classification de “circonstances extraordinaires” à non obligatoire. Cela permettra à des entreprises de se dédouaner de tout remboursement.