Activer votre smartphone à distance

Le Gouvernement a ainsi déposé un projet de loi au Sénat le 3 mai, d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027. Celui-ci apporte plus de pouvoir aux enquêteurs dans certaines situations, ouvrant la voie à de potentielles dérives.

Déjà il faut expliquer ce qui se trouve dans ce texte. Il a en partie pour but de permettre de faciliter le travail des enquêteurs. Cela va ainsi des délits mineurs à des crimes d’une grande gravité. Le terrorisme est ainsi en ligne de mire. Le but est de pouvoir dans un premier temps localiser à tout moment la personne et dans l’idéal accéder au micro de son smartphone ainsi que la caméra. Sauf que cela amène son lot de problèmes…

Le texte est issu des premières saisines des 11 et 29 mars. Après plusieurs modifications, il s’est retrouvé devant le Conseil d'État afin d'émettre un avis. Leurs recommandations ne viennent pas à l’encontre du texte d’origine et préconisent quelques modifications mineures. On retrouve ainsi la limitation du temps d'accès à un smartphone pendant une enquête.

Limiter l’autorisation à une durée maximale de quinze jours renouvelable une fois lorsqu’elle émane du juge des libertés et de la détention

Une limitation qui ne permet pas de résoudre tous les problèmes de respect de la vie privée. Mais cela oblige à renouveler une fois la demande pour continuer à écouter et voir ce qu’enregistre le smartphone.

Des conditions précises, mais vraiment suffisantes ?

Le 3 mai dernier, c'était l’occasion pour le garde des Sceaux et ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, de présenter le projet de loi. Si des explications ont permis d’apporter quelques précisions, la question sur les conditions requises pour pouvoir accéder à l’image ou la vidéo sur un smartphone étaient floues.

C’est ainsi que l’on retrouve dans les colonnes du Monde , les détails du ministre : Pour un crime ou délits punis d’au minimum cinq ans d’emprisonnement, alors seule la localisation sera accessible Pour tout crime extrême, comme le terrorisme, le crime organisé ou le crime de guerre, il sera possible d’écouter et de voir tout ce que le smartphone de l’individu capte.

En revanche, l’Ordre des Avocats de Paris s'inquiète du non-respect de la vie privée si ce dispositif n’est pas utilisé dans de bonnes conditions. C’est aussi ce que souligne le Conseil d’État, qui expose un paradoxe rendant le texte compliqué à appliquer.

Le projet n’interdit pas, par leur collecte, l’écoute des conversations dans son cabinet, entre l’avocat et son client

Pour faire simple, si une personne est sous écoute permanente et qu’elle se rend chez son avocat, la conversation ne peut pas être enregistrée. En effet, il s’agit d’un lieu où le secret professionnel prime. Sauf que dans les faits, même s’il ne sera pas possible de faire de transcription du moment, ni même de l'utiliser comme preuve, l'enregistrement ne va pas s'arrêter au moment où le client passe la porte.

On rentre là dans un débat assez houleux entre protection de la vie privée et sécurité nationale. Une balance souvent difficile à trouver.