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News business Google : La justice française inflige une amende à sept chiffres au géant américain !
Profil de Damien-Scaletta,  Jeuxvideo.com
Damien-Scaletta - Rédaction jeuxvideo.com

Le tribunal de commerce de Paris vient de condamner Google à verser une amende de deux millions d'euros et supprimer plusieurs clauses du contrat qui lie la firme aux développeurs d'applications sur le Play Store.

294 524 vues

En 2018, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assignait Google en justice. La justice vient tout juste de rendre son verdict : deux millions d'euros d'amende.

Deux millions d'euros d'amende pour des contrats abusifs

Après plus de trois ans de procédure, on connait enfin la conclusion de cette affaire entre la justice française et Google. Ce qui était reproché à Google : des pratiques commerciales abusives envers les développeurs des applications de leur service, le Play Store. Précisément, il s'agit des contrats de mai 2015 à juillet 2016, dans lesquels Google "imposait des règles sans négociation effective". D'après le jugement, ces contrats "traduisent la soumission ou la tentative de soumission des développeurs d'applications à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties". Le tribunal reproche notamment à ces contrats d'imposer "aux développeurs de fixer les tarifs au sein d'une fourchette de prix définie par Google et leur impose de laisser Google percevoir une commission de 30% sur chaque vente". De plus, les contrats "offrent à Google la faculté de suspendre unilatéralement la distribution d'une application ou l'accès à ses services", et "permettent à Google d'utiliser librement l'ensemble des informations, notamment confidentielles, communiquées par les développeurs sans aucune réciprocité" et "exonèrent Google de toute garantie et responsabilité vis-à-vis des développeurs."

Des contrats déjà modifiés

Au total, sept clauses considérées comme abusives sont épinglées par la justice, dans ces contrats. Google a trois mois pour supprimer officiellement ces clauses de ses contrats, avec 10 000 euros par jour de retard à payer en plus de l'amende de deux millions. Cependant, Google souligne que depuis 2016 ses contrats ont déjà largement été modifiés. Les commissions ont été modifiées, avec 15 % de commission sur les abonnements, et 10 % minimum sur les applications de streaming de musique et d'e-books. Du côté du jeu vidéo aussi ça a bougé, mais plus subtilement : les développeurs peuvent profiter d'une commission de Google réduite à 15 % sur le premier million de dollars dégagé, avant qu'elle soit de nouveau remontée à 30 %. Google envisage de faire appel de la décision et a commenté (dans une déclaration relayée par le Figaro) :

Nous regrettons la décision du Tribunal de Commerce de Paris et en prenons connaissance. Android et Google Play offrent aux développeurs plus de choix que n'importe quelle autre plateforme, et la possibilité de toucher un public toujours plus large.

En attendant que la firme ne fasse appel, Google doit officiellement supprimer les clauses mises en cause et verser deux millions d'euros d'amende.

Commentaires
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sonygoss sonygoss
MP
le 30 mars à 15:12

La France a besoin de pognon.

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