Législation française
Définition
Un objet trouvé est un bien meuble qui a été perdu par son propriétaire dans un lieu ouvert au public (lieu public, voie publique, commerce, véhicule servant au transport de voyageurs...) et trouvé par une autre personne (« l'inventeur »). L'objet trouvé appartient toujours à son propriétaire : il est donc conseillé à celui qui le trouve de le déposer auprès du service des objets trouvés, l'inventeur prouve ainsi qu'il ne cherche pas à s'approprier le bien d'autrui.
Avant d'être considéré comme « objet trouvé », l'objet alors égaré par son propriétaire, est désigné comme « objet perdu ».
Durée de conservation
La durée de conservation d'un objet trouvé est fixée par les municipalités, elle est donc variable. À Paris, le service des objets trouvés les conserve pendant 4 mois s'ils ont une valeur inférieure à 50 euros et pendant 1 an et 6 mois si leur valeur est supérieure à 50 euros. Au delà de ce délai ils peuvent être remis à l'inventeur, si celui-ci en a fait la demande. Cependant le perdant pourra revendiquer l'objet pendant 3 ans à compter de jour de la perte. En cas de non-réclamation par le propriétaire légitime ou par l'inventeur, et après expiration du délai de conservation, l'objet peut être vendu au bénéfice de l'État ou détruit.
Propriété de l'objet perdu
L'objet perdu appartient à son propriétaire pendant trois ans à compter du jour de la perte (article 2276 du code civil 4et Cass. Crim., 30 oct. 1969: pourvoi n°69-90372 5) et, même s'il est remis à son inventeur avant ce délai, celui-ci n'en est que le dépositaire, ne devenant pas propriétaire immédiatement. Ainsi, le bien peut être revendiqué par son propriétaire notamment auprès de l'inventeur pendant 3 ans. Si le bien a été vendu par l'inventeur avant la fin du délai de trois ans et que ce dernier ne peut donc le restituer, il pourra, sous certaines conditions, être obligé de rembourser la valeur du bien.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Objets_trouvés
http://www.leparisien.fr/espace-premium/oise-60/ce-que-dit-la-loi-04-07-2016-5937369.php
