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[HELP] Comment s'appelle...?

Orgasthme3
Orgasthme3
Niveau 10
02 février 2022 à 03:25:13

Comment on appelle le fait qu'un avocat puisse négocier la durée de la peine du coupable?
En terme juridique, le fait d'''encourir jusqu'à'' telle ou telle sanction, comment on appelle ça?

Et la loi qui autorise cela?

Orgasthme3
Orgasthme3
Niveau 10
02 février 2022 à 03:26:30

Y a t-il seulement une definition?

Forfur_Ordure
Forfur_Ordure
Niveau 76
02 février 2022 à 07:30:03

Peut-être une demande de « révision de peine » ou bien d' « aménagement de peine » ?

Orgasthme3
Orgasthme3
Niveau 10
02 février 2022 à 17:11:59

Le 02 février 2022 à 07:30:03 :
Peut-être une demande de « révision de peine » ou bien d' « aménagement de peine » ?

Ok merci pour la reponse, je vais vois ca.

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