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Chat Control
CharlotteGrace-
Niveau 90
07 août 2026 à 10:14:37
Dans ce contexte, la proposition de loi prévoit d'interdire l'accès aux réseaux sociaux en ligne fournis par une plateforme en ligne aux mineurs de moins de 15 ans à savoir Instagram, TikTok, Facebook ou encore Snapchat, ainsi que les services permettant des interactions, des diffusions publiques ou la participation à des communautés d'utilisateurs.
En revanche cette interdiction ne s'applique pas pour :
les encyclopédies collaboratives en ligne (type Wikipédia) ; les répertoires éducatifs ou scientifiques ; les plateformes de développement et de partage de logiciels libres.