Newsletter
Liste des sujets

Assignation au tribunal d'instance

OliverCuistre
OliverCuistre
Niveau 75
07 janvier 2024 à 14:43:39

Courage

DarkRisita3
DarkRisita3
Niveau 6
07 janvier 2024 à 14:43:43

Le 07 janvier 2024 à 14:41:41 :

Le 07 janvier 2024 à 14:32:34 :

Le 07 janvier 2024 à 14:31:57 :
pour info si tes sur paris la mairie peux prendre en charge jusqua 10K de dette de loyer :noel:

Bordel....non je suis pas sur Paris ..

rip khey regarde si la mairie de ta ville peux t'aider perso je sais que Paris comme je tes dis sa peux monter très haut
Après sinon ta le FSL fait la demande ils pourront peux etre prendre en charge une partie de la dette
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1334

J'ai rdv mardi avec l'assistante sociale justement pour un FSL

DarkRisita3
DarkRisita3
Niveau 6
07 janvier 2024 à 14:45:21

Du moins le rdv de mardi c'est pour je cite :"dans le cadre de la prévention des expulsions locatives"

Qui a été ordonnée par le préfet.

Wissier
Wissier
Niveau 45
07 janvier 2024 à 14:46:00

Le 07 janvier 2024 à 14:38:46 :

Le 07 janvier 2024 à 14:33:26 :
Si tu n'as pas été cherché le recommandé, il devait passer par Huissier.

(cf article 15 loi du 6 juillet 1989..)

Et le huissier lui vient en personne en général?

Lui ou son clerc

Wissier
Wissier
Niveau 45
07 janvier 2024 à 14:46:45

Le 07 janvier 2024 à 14:45:21 :
Du moins le rdv de mardi c'est pour je cite :"dans le cadre de la prévention des expulsions locatives"

Qui a été ordonnée par le préfet.

Dans ce cas, ça veut dire qu'on ta délivré un commandement de payer.. et qu'on est pas dans le cadre d'un congé par le bailleur...

DarkRisita3
DarkRisita3
Niveau 6
07 janvier 2024 à 14:48:08

Le 07 janvier 2024 à 14:46:00 :

Le 07 janvier 2024 à 14:38:46 :

Le 07 janvier 2024 à 14:33:26 :
Si tu n'as pas été cherché le recommandé, il devait passer par Huissier.

(cf article 15 loi du 6 juillet 1989..)

Et le huissier lui vient en personne en général?

Lui ou son clerc

Ah ba j'ai eu aucune visite de huisser ou de clerc.

Wissier
Wissier
Niveau 45
07 janvier 2024 à 14:48:31

Le 07 janvier 2024 à 14:46:45 :

Le 07 janvier 2024 à 14:45:21 :
Du moins le rdv de mardi c'est pour je cite :"dans le cadre de la prévention des expulsions locatives"

Qui a été ordonnée par le préfet.

Dans ce cas, ça veut dire qu'on ta délivré un commandement de payer.. et qu'on est pas dans le cadre d'un congé par le bailleur...

Car quand l'huissier délivré un commandement de payer il informe la CCAPEX qui gère les rendez-vous de prévention des expulsiosn..

DarkRisita3
DarkRisita3
Niveau 6
07 janvier 2024 à 14:49:04

Le 07 janvier 2024 à 14:46:45 :

Le 07 janvier 2024 à 14:45:21 :
Du moins le rdv de mardi c'est pour je cite :"dans le cadre de la prévention des expulsions locatives"

Qui a été ordonnée par le préfet.

Dans ce cas, ça veut dire qu'on ta délivré un commandement de payer.. et qu'on est pas dans le cadre d'un congé par le bailleur...

Donc là pour le coup c'est juste pour me taper sur les doigts est ordonner le payements de la dette en gros?

Tannabok
Tannabok
Niveau 70
07 janvier 2024 à 14:50:08

On risque quoi si on refuse de payer alors qu'on est solvable ? https://image.noelshack.com/fichiers/2023/11/6/1679151891-pipipapa-pdp2.jpg

Wissier
Wissier
Niveau 45
07 janvier 2024 à 14:50:20

Le 07 janvier 2024 à 14:48:08 :

Le 07 janvier 2024 à 14:46:00 :

Le 07 janvier 2024 à 14:38:46 :

Le 07 janvier 2024 à 14:33:26 :
Si tu n'as pas été cherché le recommandé, il devait passer par Huissier.

(cf article 15 loi du 6 juillet 1989..)

Et le huissier lui vient en personne en général?

Lui ou son clerc

Ah ba j'ai eu aucune visite de huisser ou de clerc.

Une assignation c'est un acte d'huissier donc y'en a forcément un qui est passé.

Wissier
Wissier
Niveau 45
07 janvier 2024 à 14:50:48

Le 07 janvier 2024 à 14:49:04 :

Le 07 janvier 2024 à 14:46:45 :

Le 07 janvier 2024 à 14:45:21 :
Du moins le rdv de mardi c'est pour je cite :"dans le cadre de la prévention des expulsions locatives"

Qui a été ordonnée par le préfet.

Dans ce cas, ça veut dire qu'on ta délivré un commandement de payer.. et qu'on est pas dans le cadre d'un congé par le bailleur...

Donc là pour le coup c'est juste pour me taper sur les doigts est ordonner le payements de la dette en gros?

J'ai déjà expliqué plus haut khey, tu troll ou quoi? :(

roni_ronou
roni_ronou
Niveau 66
07 janvier 2024 à 14:51:15

J avais eu ce problème, du coup, j avais vu une assistante sociale qui avait retardé mon expulsion le temps que je passe mes examens et ils m'avaient aussi fait une saisie arrêt sur salaire pour régler les impayés.

blakemortimer
blakemortimer
Niveau 35
07 janvier 2024 à 14:51:49

J'avais un pote à qui c'était arriver (à cause de son coloc).

Je crois que le juge va juste te faire un sermon, et te dire de payer

DarkRisita3
DarkRisita3
Niveau 6
07 janvier 2024 à 14:54:16

Le 07 janvier 2024 à 14:50:48 :

Le 07 janvier 2024 à 14:49:04 :

Le 07 janvier 2024 à 14:46:45 :

Le 07 janvier 2024 à 14:45:21 :
Du moins le rdv de mardi c'est pour je cite :"dans le cadre de la prévention des expulsions locatives"

Qui a été ordonnée par le préfet.

Dans ce cas, ça veut dire qu'on ta délivré un commandement de payer.. et qu'on est pas dans le cadre d'un congé par le bailleur...

Donc là pour le coup c'est juste pour me taper sur les doigts est ordonner le payements de la dette en gros?

J'ai déjà expliqué plus haut khey, tu troll ou quoi? :(

Non je troll pas,jsuus juste à la ramasse

DarkRisita3
DarkRisita3
Niveau 6
07 janvier 2024 à 14:55:07

Le 07 janvier 2024 à 14:50:20 :

Le 07 janvier 2024 à 14:48:08 :

Le 07 janvier 2024 à 14:46:00 :

Le 07 janvier 2024 à 14:38:46 :

Le 07 janvier 2024 à 14:33:26 :
Si tu n'as pas été cherché le recommandé, il devait passer par Huissier.

(cf article 15 loi du 6 juillet 1989..)

Et le huissier lui vient en personne en général?

Lui ou son clerc

Ah ba j'ai eu aucune visite de huisser ou de clerc.

Une assignation c'est un acte d'huissier donc y'en a forcément un qui est passé.

Ah ba j'ai sans doute le courrier faut que je retrouve ca

Macromastie
Macromastie
Niveau 9
07 janvier 2024 à 14:55:58

Si t'es au RSA ou AAH insolvable donc tu ne devras jamais rembourser https://image.noelshack.com/fichiers/2017/30/4/1501186981-risimixbestreup.png

Sinon bah bonne chance https://image.noelshack.com/fichiers/2017/30/4/1501186981-risimixbestreup.png

Nadaloiban
Nadaloiban
Niveau 25
07 janvier 2024 à 14:58:21

Le 07 janvier 2024 à 14:55:58 :
Si t'es au RSA ou AAH insolvable donc tu ne devras jamais rembourser https://image.noelshack.com/fichiers/2017/30/4/1501186981-risimixbestreup.png

Sinon bah bonne chance https://image.noelshack.com/fichiers/2017/30/4/1501186981-risimixbestreup.png

Mais tu seras endetter toute ta vie

DarkRisita3
DarkRisita3
Niveau 6
07 janvier 2024 à 15:05:30

Le 07 janvier 2024 à 14:55:58 :
Si t'es au RSA ou AAH insolvable donc tu ne devras jamais rembourser https://image.noelshack.com/fichiers/2017/30/4/1501186981-risimixbestreup.png

Sinon bah bonne chance https://image.noelshack.com/fichiers/2017/30/4/1501186981-risimixbestreup.png

Aucun des deux

Jedjsixbe
Jedjsixbe
Niveau 46
07 janvier 2024 à 15:11:37

Le 07 janvier 2024 à 15:05:30 :

Le 07 janvier 2024 à 14:55:58 :
Si t'es au RSA ou AAH insolvable donc tu ne devras jamais rembourser https://image.noelshack.com/fichiers/2017/30/4/1501186981-risimixbestreup.png

Sinon bah bonne chance https://image.noelshack.com/fichiers/2017/30/4/1501186981-risimixbestreup.png

Aucun des deux

tant mieux, parce que ce qu'il ne dit pas c'est que si ta dette est effacée tu deviens fiché banque de france -> Plus le droit de faire quelconque crédit mais surtout .. généralement plus le droit d'avoir une carte bancaire, sauf exception :hap:

weyo
weyo
Niveau 42
07 janvier 2024 à 15:13:30

Le 07 janvier 2024 à 14:43:43 :

Le 07 janvier 2024 à 14:41:41 :

Le 07 janvier 2024 à 14:32:34 :

Le 07 janvier 2024 à 14:31:57 :
pour info si tes sur paris la mairie peux prendre en charge jusqua 10K de dette de loyer :noel:

Bordel....non je suis pas sur Paris ..

rip khey regarde si la mairie de ta ville peux t'aider perso je sais que Paris comme je tes dis sa peux monter très haut
Après sinon ta le FSL fait la demande ils pourront peux etre prendre en charge une partie de la dette
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1334

J'ai rdv mardi avec l'assistante sociale justement pour un FSL

ba nickel si dette pas trop élevé peux etre que le département pourra le prendre en charge

Sous forums
  • Religion
La vidéo du moment