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Liste des sujets

Assignation au tribunal d'instance

Wissier
Wissier
Niveau 44
07 janvier 2024 à 14:01:24

Le 07 janvier 2024 à 13:59:46 :

Le 07 janvier 2024 à 13:59:09 :
Le Tribunal d'instance n'existe plus

J'ai pourtant le courrier qui prouve le contraire.

C'est le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire qui est compétent en matière de loyers d'habitation impayés plus le TI.

DarkRisita3
DarkRisita3
Niveau 6
07 janvier 2024 à 14:02:04

Le 07 janvier 2024 à 14:00:36 :
Va a l'audience et demande des délais de paiement c'est tout.. sans avocat.. ça changera rien que t'en ai un de toute façon..
Il va t'étaler tes dettes sur 24 mois et si tu respectes pas = le bail sera résilié et expulsion.
Et si ta situation financière est compromise, faire un dossier de surendettement..

Elle était compromise l'an dernier,j'ai signer le 2 janvier un CDI du coup niveau argent j'aurai plus trop de souci...

DarkRisita3
DarkRisita3
Niveau 6
07 janvier 2024 à 14:02:44

Le 07 janvier 2024 à 14:01:24 :

Le 07 janvier 2024 à 13:59:46 :

Le 07 janvier 2024 à 13:59:09 :
Le Tribunal d'instance n'existe plus

J'ai pourtant le courrier qui prouve le contraire.

C'est le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire qui est compétent en matière de loyers d'habitation impayés plus le TI.

Ce sont des juges assez laxiste ou pas?

Wissier
Wissier
Niveau 44
07 janvier 2024 à 14:03:05

La procédure de résiliation du bail d'habitation
Commandement de payer dans un délai de deux mois à défaut résiliation du bail = acte d'huissier

Si pas de paiement dans les 2 mois = bail résilié => Assignation du débiteur devant le JCP pour constater la résiliation du bail et le fait que le débiteur est occupants sans droit ni titre et donc peut faire l'objet d'une expulsion.

OnSenFoutDTavie
OnSenFoutDTavie
Niveau 44
07 janvier 2024 à 14:03:19

Le 07 janvier 2024 à 13:59:46 :

Le 07 janvier 2024 à 13:59:09 :
Le Tribunal d'instance n'existe plus

J'ai pourtant le courrier qui prouve le contraire.

osef

Wissier
Wissier
Niveau 44
07 janvier 2024 à 14:05:06

Le 07 janvier 2024 à 14:02:04 :

Le 07 janvier 2024 à 14:00:36 :
Va a l'audience et demande des délais de paiement c'est tout.. sans avocat.. ça changera rien que t'en ai un de toute façon..
Il va t'étaler tes dettes sur 24 mois et si tu respectes pas = le bail sera résilié et expulsion.
Et si ta situation financière est compromise, faire un dossier de surendettement..

Elle était compromise l'an dernier,j'ai signer le 2 janvier un CDI du coup niveau argent j'aurai plus trop de souci...

Si tu demandes des délais de paiement tu les auras...
Si tu les respectes ce sera suspensif de la résiliation du bail.
Mais il faut le demander, le juge ne statue que sur les demandes, il en invente pas.

Margouya754
Margouya754
Niveau 32
07 janvier 2024 à 14:06:08

Le 07 janvier 2024 à 13:43:26 :

Le 07 janvier 2024 à 13:41:30 :
Mp si tu cherches un avocat :ok:

Merci mais j'ai déjà un avocat,fin le numéro d'un avocat,mais honnêtement je suis en tord dans l'affaire, payer un avocat me mettra encore plus dans la boue...

si tu as pas de thune prends une aide juridictionnelle, tu payeras pas d'avocat mais bon c'est souvent pas les meilleurs et les plus motivés

ChanceEmotif22
ChanceEmotif22
Niveau 9
07 janvier 2024 à 14:06:45

Le 07 janvier 2024 à 13:49:57 :

Le 07 janvier 2024 à 13:49:06 :

Le 07 janvier 2024 à 13:43:26 :

Le 07 janvier 2024 à 13:41:30 :
Mp si tu cherches un avocat :ok:

Merci mais j'ai déjà un avocat,fin le numéro d'un avocat,mais honnêtement je suis en tord dans l'affaire, payer un avocat me mettra encore plus dans la boue...

De toute façon, très peu de personnes se font assister d'un avocat devant le JCP pour loyers impayés.
Bon courage :ok:

Et sa termine comment en générale?

Merci khey

Tu payes ou expulsions. Apres homme seul sans enfants. L'exécution de l'expulsion se fera des la fin de la trêve hivernale.

Exh-Eni-Soph
Exh-Eni-Soph
Niveau 8
07 janvier 2024 à 14:06:59

Tu peux demander à étaler ta dette, faire un échéancier. C'est très largement accepté, ils veulent que tu payes ta dette, pas t'enfoncer non plus.
Quand au renouvellement du bail, je ne crois pas que ce soit le juge qui décide. C'est le propriétaire. Un non-paiement est un motif pour ne pas obliger le propriétaire à renouvellement le bail il me semble. Donc c'est à voir avec le propriétaire mais bon on va pas se cacher que c'est plutôt rare qu'après passage au tribunal un proprio va renouveler le bail. :hap:

Message édité le 07 janvier 2024 à 14:08:32 par Exh-Eni-Soph
Nadaloiban
Nadaloiban
Niveau 23
07 janvier 2024 à 14:07:04

Le 07 janvier 2024 à 14:00:55 :

Le 07 janvier 2024 à 13:59:15 :

Le 07 janvier 2024 à 13:55:51 :

Le 07 janvier 2024 à 13:53:39 :

Le 07 janvier 2024 à 13:49:57 :

> Le 07 janvier 2024 à 13:49:06 :

>> Le 07 janvier 2024 à 13:43:26 :

> >> Le 07 janvier 2024 à 13:41:30 :

> > >Mp si tu cherches un avocat :ok:

> >

> > Merci mais j'ai déjà un avocat,fin le numéro d'un avocat,mais honnêtement je suis en tord dans l'affaire, payer un avocat me mettra encore plus dans la boue...

>

> De toute façon, très peu de personnes se font assister d'un avocat devant le JCP pour loyers impayés.

> Bon courage :ok:

Et sa termine comment en générale?

Merci khey

Tu vas probablement devoir rembourser

Ah bah c'est même sur... Mais c'étaient surtout au niveau du jugement étant donner que la fin de mon bail arrive, peut elle décider de mordonner de payer + quitter le logement à la fin du bail.?

Les loyers impayés sont un motifs de non renouvèlement de bail

D'accord et si avant la fin du bail je paie ? Je suppose que faudra un arrangement avec le proprio?

Les retards de paiements sont aussi un motifs de non renouvellement. Ne te fait pas d'illusion , les propriétaires ne te font pas confiance sinon ils n'auraient pas saisis le tribunal, ils ne prendront jamais le risque de te renouveler.

Albatar7874
Albatar7874
Niveau 58
07 janvier 2024 à 14:07:27

Le 07 janvier 2024 à 13:27:55 :
Voilà je suis convoqué pour loyers impayés,ce qui es complètement de ma faute je l'admets .

Mais j'aimerais savoir si devant le juge,il y a possibilité de s'arranger à l'amiable pour le paiement ?

Mon bail s'arrête dans 3mois je ne serait pas renouveler a cause de ça?

Si ya des kheys sympa pour me conseiller je suis preneur.merci.

Converti toi vite fait, VIIIITE

ChanceEmotif22
ChanceEmotif22
Niveau 9
07 janvier 2024 à 14:08:37

Le 07 janvier 2024 à 14:06:59 :
Tu peux demander à étaler ta dette, faire un échéancier. C'est très largement accepté, ils veulent pas que tu payes ta dette, pas t'enfoncer non plus.
Quand au renouvellement du bail, je ne crois pas que ce soit le juge qui décide. C'est le propriétaire. Un non-paiement est un motif pour ne pas obliger le propriétaire à renouvellement le bail il me semble. Donc c'est à voir avec le propriétaire mais bon on va pas se cacher que c'est plutôt rare qu'après passage au tribunal un proprio va renouveler le bail. :hap:

L'échéancier n'évite en rien l'expulsion khey.

DarkRisita3
DarkRisita3
Niveau 6
07 janvier 2024 à 14:09:38

Le 07 janvier 2024 à 14:07:04 :

Le 07 janvier 2024 à 14:00:55 :

Le 07 janvier 2024 à 13:59:15 :

Le 07 janvier 2024 à 13:55:51 :

Le 07 janvier 2024 à 13:53:39 :

> Le 07 janvier 2024 à 13:49:57 :

>> Le 07 janvier 2024 à 13:49:06 :

> >> Le 07 janvier 2024 à 13:43:26 :

> > >> Le 07 janvier 2024 à 13:41:30 :

> > > >Mp si tu cherches un avocat :ok:

> > >

> > > Merci mais j'ai déjà un avocat,fin le numéro d'un avocat,mais honnêtement je suis en tord dans l'affaire, payer un avocat me mettra encore plus dans la boue...

> >

> > De toute façon, très peu de personnes se font assister d'un avocat devant le JCP pour loyers impayés.

> > Bon courage :ok:

>

> Et sa termine comment en générale?

>

> Merci khey

Tu vas probablement devoir rembourser

Ah bah c'est même sur... Mais c'étaient surtout au niveau du jugement étant donner que la fin de mon bail arrive, peut elle décider de mordonner de payer + quitter le logement à la fin du bail.?

Les loyers impayés sont un motifs de non renouvèlement de bail

D'accord et si avant la fin du bail je paie ? Je suppose que faudra un arrangement avec le proprio?

Les retards de paiements sont aussi un motifs de non renouvellement. Ne te fait pas d'illusion , les propriétaires ne te font pas confiance sinon ils n'auraient pas saisis le tribunal, ils ne prendront jamais le risque de te renouveler.

D'accord merci,je m'en doutais quand même un peu.

legolum99
legolum99
Niveau 46
07 janvier 2024 à 14:09:39

payer l'avocat te servira à rien
tu peux échelonner ta dette mais ta dette te suivra toujours.
Je te conseille de t'arranger à l'amiable avec le proprio et garder la traces de tes échanges pour quelles raisons tu as pas payé ? est ce que l'appart était insalubre ?
pourquoi tu as pas reçu d'aide de la caf avec un si bas revenu ?
le loyer était de combien et tu avais que revenu au début ?

DarkRisita3
DarkRisita3
Niveau 6
07 janvier 2024 à 14:10:18

Le 07 janvier 2024 à 14:07:27 :

Le 07 janvier 2024 à 13:27:55 :
Voilà je suis convoqué pour loyers impayés,ce qui es complètement de ma faute je l'admets .

Mais j'aimerais savoir si devant le juge,il y a possibilité de s'arranger à l'amiable pour le paiement ?

Mon bail s'arrête dans 3mois je ne serait pas renouveler a cause de ça?

Si ya des kheys sympa pour me conseiller je suis preneur.merci.

Converti toi vite fait, VIIIITE

:rire:

Exh-Eni-Soph
Exh-Eni-Soph
Niveau 8
07 janvier 2024 à 14:11:03

Le 07 janvier 2024 à 14:08:37 :

Le 07 janvier 2024 à 14:06:59 :
Tu peux demander à étaler ta dette, faire un échéancier. C'est très largement accepté, ils veulent pas que tu payes ta dette, pas t'enfoncer non plus.
Quand au renouvellement du bail, je ne crois pas que ce soit le juge qui décide. C'est le propriétaire. Un non-paiement est un motif pour ne pas obliger le propriétaire à renouvellement le bail il me semble. Donc c'est à voir avec le propriétaire mais bon on va pas se cacher que c'est plutôt rare qu'après passage au tribunal un proprio va renouveler le bail. :hap:

L'échéancier n'évite en rien l'expulsion khey.

Non bien sûr mais là on n'est pas à l'étape de l'expulsion, c'est à l'étape du paiement simplement.
Juste que de ce que je comprends de la situation de l'auteur le renouvellement du bail tombe aussi. Ça c'est une décision du proprio avant tout.

Wissier
Wissier
Niveau 44
07 janvier 2024 à 14:11:11

Le nombre de conneries que je lis ici...

Nadaloiban
Nadaloiban
Niveau 23
07 janvier 2024 à 14:14:27

Le 07 janvier 2024 à 14:11:11 :
Le nombre de conneries que je lis ici...

Développe

DarkRisita3
DarkRisita3
Niveau 6
07 janvier 2024 à 14:14:36

Le 07 janvier 2024 à 14:09:39 :
payer l'avocat te servira à rien
tu peux échelonner ta dette mais ta dette te suivra toujours.
Je te conseille de t'arranger à l'amiable avec le proprio et garder la traces de tes échanges pour quelles raisons tu as pas payé ? est ce que l'appart était insalubre ?
pourquoi tu as pas reçu d'aide de la caf avec un si bas revenu ?
le loyer était de combien et tu avais que revenu au début ?

Non je prend pas d'avocat

Après oui je tenterais de m'arranger à l'amiable le jour J ya plus que ça a faire..

Je n'ai pas payer certains mois,car financièrement ça ne suivais pas,l'appart n'est pas insalubre mais c'est limite .mal isolé,humide mais pas assez pour que ça soit insalubre ou considérer comme tel.
400E avec charges quand jai pris l'appart je me feraient des paiements de 1800 environ.

La caf franchement aucune idée,d'après ce qu'il ont calculé j'avais le droit a pas grand chose...

PopuFion
PopuFion
Niveau 34
07 janvier 2024 à 14:15:40

Osef si t'avais pas d'argent le juge va pas te mettre davantage d'amende si t'avais pas d'argent

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